Le paiement de la main à la main n'est plus possible que dans certains secteurs ! UPDATE

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Depuis le 1er octobre 2016, l’employeur est obligé de payer la rémunération sous forme scripturale aux travailleurs. Le paiement de la main à la main n’est plus possible que dans certains secteurs.

Comme annoncé dans nos articles précédents (9 octobre 2015, 12 septembre 2016 et 5 décembre 2016), le paiement de la rémunération par virement devient la règle de principe. Il n’est plus nécessaire d’obtenir l’accord du travailleur pour utiliser ce mode de paiement.

Le paiement de la rémunération de la main à la main est encore possible à la condition expresse qu’il existe, au niveau du secteur, une convention collective de travail, un accord implicite ou un usage autorisant le paiement de la main à la main (pour tout ou une partie du secteur concerné).

Quels sont les secteurs concernés par cette exception ? UPDATE

Secteurs ayant conclu une convention collective de travail

SCP 140.03 (transport routier et logistique pour compte de tiers), CCT du 20 octobre 2016: sur demande explicite et écrite du travailleur (chauffeur), les indemnités RGPT et les indemnités de séjour peuvent continuer à être payées de la main à la main, avec un maximum de 200 EUR par mois.

SCP 327.01 (entreprises de travail adapté et ateliers sociaux – communauté flamande), CCT du 28 juin 2016 : les travailleurs ont la possibilité de demander des avances sur salaire en liquide à leur employeur, à titre exceptionnel et pour de petits montants, avec un maximum de 100 EUR par mois.

Secteurs ayant un accord implicite ou un usage formalisé

SCP 140.02 (taxis) : usage sectoriel en matière de paiement de la rémunération de la main à la main entre les employeurs et les chauffeurs dans des circonstances particulières (avis du 15 septembre 2016 : comme il n’y a pas eu de contestation ou de rejet de l’usage sectoriel endéans les 6 mois, celui-ci sera acté lors de la prochaine réunion de la sous-commission paritaire et les détails de l’usage seront publiés sur le site du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale).

CP 144 (agriculture) et CP 145 (entreprises horticoles) : usage sectoriel relatif au paiement de la rémunération de la main à la main pour les travailleurs occasionnels et saisonniers.

CP 324 (industrie et commerce du diamant) : usage sectoriel en matière de paiement de la rémunération de la main à la main pour certains employeurs. Le paiement de la rémunération de la main à la main a lieu pour le personnel ouvrier, à savoir les ouvriers et les ouvrières du diamant ainsi que les apprentis occupés par les employeurs précités, et ce à l'exception des employés techniques. Cet usage n'est donc pas uniquement appliqué par des entreprises exerçant une activité spécifique. Le salaire payé de la main à la main figure sur la fiche de salaire. Le paiement de la main à la main a lieu chaque semaine. Le paiement en cash a lieu là où les prestations de travail sont fournies.

Secteurs dont l'usage sectoriel a été rejeté

CP 201 (commerce de détail indépendant) : usage sectoriel rejeté relatif au paiement de la rémunération de la main à la main pour les étudiants occupés par les boulangeries, par les pâtisseries qui confectionnent des produits frais destinés à la consommation directe, dont la durée de conservation est très limitée, ainsi que par les salons de dégustation des pâtisseries.

Depuis le 28 janvier 2017, la rémunération ne peut plus être payée de la main à la main à ces étudiants.

CP 302 (industrie hôtelière) : usage sectoriel rejeté en matière de paiement de la rémunération de la main à la main entre les employeurs et les travailleurs occasionnels (étudiants, extra’s et travailleurs dans les liens d’un contrat de travail flexi-jobs) de cette commission paritaire.

Depuis le 2 février 2017, la rémunération ne peut plus être payée de la main à la main à ces occasionnels.

Les exceptions sont-elles à durée indéterminée ?

Même si un accord ou un usage est formalisé (il n’y a donc pas eu de contestation ou de rejet dans le délai imparti), il peut toujours être dénoncé ultérieurement. Si tel est le cas, la dénonciation sera publiée sur le site du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale. Dans cette situation, le paiement de la rémunération de la main à la main ne sera plus autorisé à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du jour de la publication de la dénonciation.

Il est donc toujours utile de vérifier sur le site du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale si un accord implicite sectoriel ou un usage sectoriel autorisant le paiement de rémunération de la main à la main n’a pas été dénoncé et ce via le lien suivant (cliquer ici).

Si vous faites partie des secteurs concernés (et que vos travailleurs entrent dans les catégories visées), vous pouvez continuer à payer la rémunération en liquide. Dans le cas contraire, vous n’êtes plus autorisé à le faire et vous devez modifier votre règlement de travail si vous y aviez prévu la possibilité du paiement de la rémunération de la main à la main.