Le régime fiscal avantageux pour 180 heures supplémentaires  est prolongé de deux ans à partir du 1er juillet 2023

Dans le cadre de l’accord social 2023-2024, le gouvernement fédéral a annoncé que l’augmentation du contingent d’heures supplémentaires bénéficiant d’un avantage fiscal, c’est-à-dire de 130 à 180 heures, sera prolongé du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025. La législation qui permet d’appliquer cette mesure a finalement été approuvée par le parlement et la loi est parue au Moniteur belge.

Depuis 2005, un régime fiscal plus avantageux s’applique aux heures supplémentaires et, pour le secteur de la construction, aux prestations effectuées dans le cadre de l’arrêté royal no 213 (à savoir les prestations pour lesquelles cet arrêté prévoit un supplément de 20 %).

Ce régime fiscal particulier consiste en une réduction d’impôts pour le travailleur et en une dispense partielle de versement de précompte professionnel pour l’employeur. Les deux parties y trouvent donc un avantage.

1. contingent standard : 130 heures

Depuis son introduction, cette mesure a été modifiée plusieurs fois. Actuellement, elle concerne en principe les 130 premières heures sur une base annuelle. Pour les travaux immobiliers avec enregistrement des présences et l’horeca, le nombre d’heures supplémentaires concernées par l’avantage fiscal s’élève respectivement à 180 et 360 heures. Tout ceci est résumé dans ce tableau récapitulatif:

Pour être tout à fait clair :

• Ce régime fiscal vise uniquement les heures supplémentaires pour lesquelles la législation prévoit un droit au sursalaire ou au supplément de 20 % selon l’arrêté royal no 213. Il ne s’applique pas lorsque l’employeur rémunère les heures supplémentaires avec un autre supplément ou les paie avec un sursalaire alors que la loi ne l’y oblige pas. Il ne peut pas non plus être appliqué aux heures supplémentaires de relance et aux heures supplémentaires  nettes prévues dans l’horeca.
• Ce régime ne peut pas se cumuler avec les dérogations portant sur la durée du travail. La législation sur la durée du travail, y compris les limites légales pour faire prester des heures supplémentaires, continue de s’appliquer intégralement.

2. Augmentation temporaire du contingent standard à 180 heures

Le contingent standard de 130 heures a déjà été augmenté plusieurs fois.

Le nombre d’heures supplémentaires bénéficiant de cet avantage fiscal était déjà temporairement passé de 130 à 180 pour 2019 et 2020. C’était aussi le cas pour la période du 1^er juillet 2021 jusqu’au 30 juin 2023.

L’accord social 2023-2024 propose, entre autres, de relever une nouvelle fois cette limite à 180 heures.

Cette augmentation est aussi temporaire, du 1^er juillet 2023 au 30 juin 2025.

Par ailleurs, rien ne change pour les dérogations prévues pour l’horeca et pour les travaux immobiliers avec enregistrement des présences.

3. Le parlement fédéral a approuvé le cadre légal qui est paru au Moniteur belge !

Un projet de loi a été transmis le 26 juin 2023 à la Chambre des représentants pour discussion et approbation. Ce projet a été approuvé le 21 juillet 2023 par le parlement fédéral et la loi est publiée au Moniteur belge du 5 septembre 2023. Un arrêté royal relatif au précompte professionnel n'est pas nécessaire.

Il s'en suit que la nouvelle augmentation peut donc être appliquée.

Source: Loi du 31 juillet 2023 exécutant l’accord cadre dans le cadre des négociations interprofessionnelles pour la période 2023-2024, approuvé le 20 juillet 2023 par le parlement fédéral, MB du 5 septembre 2023.