Dans le cadre de sa loi-programme du 25 décembre 2016, le parlement a décidé d’augmenter le montant des amendes pénales et administratives.
Les différentes infractions relatives au droit du travail et au droit de la sécurité sociale, prévues par le Code pénal social, sont regroupées en 4 catégories, en fonction de leur degré de sanction.
Ces infractions sont assorties de sanctions pénales et administratives prenant au minimum la forme d’une amende. Le Code pénal social prévoit que ces amendes administratives ou pénales doivent être multipliées pas des décimes additionnels.
La loi-programme du 25 décembre 2016 prévoit une modification de la loi du 5 mars 1952 relative aux décimes additionnels sur les amendes pénales. Les décimes additionnels passent ainsi de 50 à 70, à partir du 1er janvier 2017.
Concrètement, pour les faits commis à partir du 1er janvier 2017, il faut multiplier les amendes pénales et administratives par 8 (au lieu de 6 auparavant).
Les différents niveaux de sanctions sont donc les suivants :
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Amende administrative |
Amende pénale |
Peine d’emprisonnement |
Autres peines pénales possibles |
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Sanction de niveau 1 |
80 à 800 EUR. |
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Sanction de niveau 2 |
200 à 2.000 EUR. |
400 à 4.000 EUR. |
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Sanction de niveau 3 |
400 à 4.000 EUR. |
800 à 8.000 EUR. |
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Pour certaines infractions : Interdiction d’exploitation, fermeture d’entreprise, interdiction professionnelle. |
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Sanction de niveau 4 |
2.400 à 24.000 EUR. |
Soit une amende de 4.800 à 48.000 EUR. |
et/ou une peine d’emprisonnement de 6 mois à 3 ans. |
Pour certaines infractions : Interdiction d’exploitation, fermeture d’entreprise, interdiction professionnelle. |
Remarque : Les amendes administratives et pénales ne peuvent être cumulées.
Exemple : En cas de non respect d’une convention collective de travail rendue obligatoire (sanction de niveau 1), qui concerne 10 travailleurs, l’amende peut s’élever jusqu’à 100€. Ce montant doit être multiplié par 8 (= décimes additionnels), puis par 10 (= nombre de travailleurs concernés) : 100 x 8 x 10 =8.000€.L’employeur s’expose ainsi à une amende administrative allant jusqu’à 8.000€.
Source : Loi-programme du 25 décembre 2016, M.B., 29 décembre 2016, art. 59.