Les formations en alternance en Flandre : modifications à partir du 1er septembre 2022
Par le 28 Juillet 2022Le système des formations en alternance en Flandre subira un certain nombre de changements à partir du 1er septembre 2022 : le système est désormais également ouvert aux élèves qui vont à l'école en dehors de la Communauté flamande, les vacances ne doivent pas toujours être prises pendant les vacances scolaires, les cas de suspension de l'exécution du contrat de formation dans lesquels aucune allocation d'apprentissage n'est due sont augmentés et un contrat de stage de formation ne doit plus être un contrat à temps plein.
Le système des formations en alternance en Flandre fonctionne par un contrat de formation en alternance et un contrat de stage de formation en alternance.
A partir du 1er septembre 2022 ce système subira quelques modifications.
1. Mobilité interrégionale et internationale
Depuis le 1er septembre 2018, un jeune qui suit la partie théorique de sa formation en alternance dans un institut d’enseignement secondaire ou un organisme de formation reconnu par la communauté flamande peut effectuer la partie pratique dans une entreprise qui n’est pas située en Flandre ou dans la Région de Bruxelles-Capitale (par exemple, en Wallonie, voire à l’étranger). Dans ce cas, la réglementation locale applicable à un système de formation en alternance similaire s’appliquera, et non les dispositions prévues par le législateur flamand.
A partir du 1er septembre 2022, un apprenti inscrit dans un établissement d'enseignement ou de formation situé en Communauté française ou germanophone ou à l'étranger et reconnu par l'autorité compétente comme ayant un système de formation équivalent à la formation en alternance pourra également effectuer la partie pratique dans une entreprise située en Région flamande ou bruxelloise. Le Département du travail et de l'économie sociale doit évaluer l'équivalence de ce système de formation et peut conclure un accord de coopération avec l'autorité compétente. L'entreprise flamande doit également être reconnue dans cette situation selon les règles flamandes. Le contrat de formation en alternance devra être conclu selon les règles flamandes. Le programme d'études de l'autre pays ou communauté sera suivi.
2. Adaptations aux contrat de stage de formation en alternance
A partir du 1er septembre 2022 le contrat de stage de formation en alternance ne devra plus être conclu à temps plein mais pourra être conclu pour une durée minimale de 28 heures par semaine et jusqu'à la durée moyenne hebdomadaire de travail à temps plein applicable dans l'entreprise.
Le contrat couvre l'ensemble du parcours d'apprentissage, tant la partie théorique que la partie pratique.
Pour le calcul du nombre d'heures dans le cadre du contrat, une leçon ou une activité assimilée à une leçon compte pour 60 minutes.
3. Prise des vacances
Les jours de vacances payés auxquels ont droit les apprentis doivent en principe être pris pendant les vacances scolaires.
A partir du 1er septembre 2022 ils pourront aussi être pris pendant les semaines de cours, les jours où l'apprenti ne peut être formé dans l'entreprise en raison d'une fermeture collective pour vacances annuelles et après épuisement de récupération des jours de formation suivis pendant les vacances scolaires.
4. Allocation d’apprentissage pendant la suspension du contrat de formation en alternance
L’apprenti engagé avec un contrat de formation en alternance a droit à une allocation d’apprentissage.
Pendant son incapacité de travail suite à une maladie ou accident d’ordre l’apprenti a droit à un revenu garanti (« allocation d’apprentissage garantie »), sous les mêmes conditions qu’un travailleur ordinaire.
Toutefois, à partir du 1er septembre 2022, l'apprenti n'aura pas droit à l'allocation d'apprentissage en cas d'incapacité partielle temporaire qui fait que l'apprenti n'est pas jugé apte à être formé pendant la partie pratique mais l'est pendant la partie théorique et après épuisement éventuel de l'allocation d'apprentissage garantie.
Si la suspension résulte d’un accident du travail ou une maladie professionnelle, le jeune ne recevra pas d’allocation d’apprentissage.
A partir du 1er septembre 2022 l’apprenti n’aura pas non plus droit à l’allocation d’apprentissage:
- pendant la partie facultative du congé pré et postnatal si l'élève suit la partie théorique mais pas la partie pratique;
- pendant le congé prophylactique de l'élève pendant la partie pratique.
Source : Décret du 10 juin 2022 modifiant la réglementation sur l'apprentissage dual, la phase de démarrage et le système d'apprentissage et de travail, M.B. du 13 juillet 2022