Les travailleurs de groupe-cible pourront bénéficier d’un crédit-temps fin de carrière avec allocations à partir du 55 ans
Par le 4 Août 2023Des travailleurs de groupe-cible dans une entreprise de travail adapté ou un atelier social ou une « maatwerkbedrijf » pourront bénéficier d’un crédit-temps fin de carrière à mi-temps ou d'un cinquième avec allocations à partir de 55 ans s’ils peuvent prouver d'une carrière d'au moins 25 ans en tant que salarié et une C.C.T. nationale à ce sujet sera conclue dans le CNT.
1. Âge général
Depuis le 1er janvier 2015, pour toutes les premières demandes, le travailleur doit avoir atteint l’âge de 60 ans à la date de prise de cours du crédit-temps fin de carrière pour obtenir des allocations.
Âges dérogatoires
Il existe cependant des exceptions permettant de bénéficier des allocations avant d’avoir atteint l’âge de 60 ans.
L’âge dérogatoire ne peut s’appliquer que dans certaines hypotheses.
Jusqu’au 30 juin 2023 il s’agissait des exceptions suivants :
- entreprise en restructuration ou en difficulté ;
- longue carrière de 35 ans ;
- métier lourd, régime de travail comportant des prestations de nuit ou inaptitude définitive dans le secteur de la construction.
Pour la période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025, l'âge dérogatoire est de 55 ans pour les travailleurs qui réduisent à mi-temps ou d’1/5 leurs prestations de travail.
Cela nécessite toutefois:
- une C.C.T. nationale : la C.C.T. n° 170 pour la période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025 ;
- une C.C.T. sectorielle conclue en application de la C.C.T. n° 170 pour les longues carrières, les métiers lourds ou de nuit et les inaptitudes définitives dans le secteur de la construction ;
- une C.C.T. d'etreprise conclue dans le cadre d'une entreprise reconnue en restructuration ou en difficulté qui fait référence à la C.C.T. n° 170.
À partir du 1er juillet 2023, il existe une nouvelle exception pour les travailleurs de groupe-cible dans une entreprise de travail adapté ou un atelier social ou une « maatwerkbedrijf » qui peuvent bénéficier un crédit-temps fin de carrière à mi-temps ou d'un cinquième avec des allocations à partir de 55 ans s’ils peuvent prouver d'une carrière en tant que salarié d'au moins 25 ans.
Cette exception ne s'applique pas au personnel d'encadrement.
La nouvelle dérogation ne s'appliquent que si les conditions suivantes sont remplies de façon cumulative :
1° une convention collective de travail, conclue au sein du Conseil national de Travail et rendue obligatoire par arrêté royal, est en vigueur pour la période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025, reprenant les règles de la dérogation ;
2° la convention collective de travail visée au 1° doit avoir été conclue à durée limitée, ne peut pas comprendre de clause de tacite reconduction et ne peut pas dépasser une durée de deux ans ;
3° la date de début de la période de réduction des prestations de travail ou de prorogation de la période de réduction des prestations de travail se situe pendant la durée de validité de cette convention collective de travail.
Le 18 juillet 2023, la CCT n° 171 a été conclue dans le CNT à cet égard. Cette CCT est valable pour une durée déterminée allant du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025. Par conséquent, cette dérogation peut être appliquée pour la période de validité prévue de la CCT n° 171. Une convention collective sectorielle n'est pas nécessaire dans ce cas.
Sources :
- Arrêté royal du 2 juillet 2023 exécutant l'accord cadre dans le cadre des négociations interprofessionnelles pour la période 2023-2024, Moniteur belge du 7 juillet 2023, p. 59182 ;
- CCT n° 171 du CNT.