Licencier un travailleur qui a droit à la pension

Par  RUIJTEN Marijne - Legal Advisor (Knowledge), le 20 Février 2024

L’employeur peut appliquer un délai de préavis réduit à 26 semaines pour les travailleurs qui ont atteint l’âge légal de la pension. Il doit cependant toujours être question d’un motif de licenciement valable, étant entendu que le travailleur ne peut pas être discriminé en raison de son âge.

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Dès qu’un travailleur atteint l’âge légal de la pension, il peut prendre sa pension. L’âge légal de la pension est toujours fixé actuellement à 65 ans. Il sera porté à 66 ans à partir de 2025 et à 67 ans à partir de 2030.

Le fait d’atteindre l’âge de la pension ne signifie toutefois pas que le contrat de travail est automatiquement résilié. Un travailleur n’est effectivement pas tenu d’arrêter de travailler. Il appartient donc à l’employeur de licencier le travailleur ou au travailleur de démissionner, s’il le souhaite. Ils peuvent également choisir ensemble de mettre fin au contrat de travail d’un commun accord. 

1. Délai de préavis réduit

Les règles normales de calcul des délais de préavis pour la résiliation du contrat de travail sont en principe applicables.

Il y a toutefois une restriction à cela : un délai de préavis réduit à 26 semaines. Si le contrat de travail est résilié par l’employeur à partir du premier mois suivant celui au cours duquel le travailleur atteint l’âge légal de la pension, le délai de préavis peut être limité à 26 semaines. Le travailleur doit donc au moins rester en fonction jusqu’au premier jour du mois suivant celui au cours duquel il atteint l’âge de 65 ans. Le délai de préavis réduit vaut pour tous les travailleurs, qu’ils aient un statut d’ouvrier ou d’employé et quelle que soit la date d’entrée en vigueur de leur contrat de travail.

Cette restriction s’applique à tout licenciement à partir de l’âge légal de la pension ou au-delà de cet âge et donc également dans le cadre des activités autorisées des travailleurs pensionnés.

Notez que le délai de préavis réduit à 26 semaines n’est donc pas applicable :

• lorsque le travailleur démissionne de lui-même ;
• lorsque le travailleur prend sa pension anticipée ;
• lorsque le délai de préavis expire avant le premier jour du mois suivant celui au cours duquel le travailleur atteint l’âge de 65 ans.

2. Indemnité de préavis réduite

L’employeur peut également résilier le contrat de travail immédiatement en payant une indemnité de préavis. Selon la jurisprudence, cette indemnité de licenciement peut également être limitée à 26 semaines.

La question de savoir quand le travailleur doit dans ce cas être licencié fait toutefois l’objet de réelles discussions. Selon une certaine jurisprudence, il suffit que le travailleur atteigne l’âge légal de la pension au cours de la période couverte par l’indemnité de préavis. Une autre jurisprudence part du principe que le travailleur doit encore être en fonction au moment où il atteint l’âge légal de la pension. Pour éviter toute contestation, il est préférable de reporter le licenciement au premier jour du mois suivant celui au cours duquel le travailleur atteint l’âge légal de la pension.

3. Motif de licenciement valable ?

Le fait d’atteindre l’âge de la pension n’est pas un motif valable de licenciement. L’âge est en effet un critère protégé dans la loi de 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination et ne peut donc pas être invoqué comme motif de licenciement. Toute distinction directe ou indirecte entre travailleurs basée sur l’âge est donc interdite. L’employeur doit pouvoir prouver l’existence d’un autre motif lié à des raisons objectives telles que l’« aptitude » ou le « comportement » du travailleur (incompétence, erreurs, négligence, etc.) ou à des raisons économiques/organisationnelles. Si ce n’est pas le cas, le travailleur pourra réclamer une indemnité de protection de 6 mois de rémunération pour discrimination interdite. La référence indirecte à l’âge d’un travailleur (par exemple en évoquant sur le C4 la possibilité d’un départ à la pension) présente également un risque.

Le travailleur qui prétend être victime d’une discrimination devra d’abord prouver les faits qui permettent de présumer l’existence de la discrimination. Si cette démarche aboutit, la charge de la preuve sera renversée et il incombera à l’employeur de réfuter la présomption et de démontrer qu’il n’y a pas de discrimination.

Pour éviter toute discussion, il est plus sûr de mettre fin au contrat de travail d’un commun accord si le travailleur indique lui-même qu’il souhaite prendre sa pension. Le risque de devoir payer une indemnité de protection pour discrimination peut ainsi être évité.