Norme salariale 2023-2024 : confirmation par arrêté royal

Par 

Le gouvernement a fixé la marge maximale pour l’évolution des coûts salariaux à 0% pour la période 2023-2024 via arrêté royal.


La marge maximale pour l'évolution du coût salarial a été fixée à 0% pour la période 2023-2024. Cela signifie que le coût salarial ne peut pas augmenter pendant cette période dans chaque entreprise.

Toutes les augmentations conventionnelles doivent être imputées sur la marge salariale (sauf les indexations et augmentations barémiques qui sont toujours garanties).

La prime pouvoir d’achat ne sera pas comptabilisée dans le calcul de la marge salariale.

Conseil : nous vous recommandons de ne pas encore vous engager aujourd’hui sur ce point vis-à-vis de votre personnel, mais d’attendre d'éventuels accords sectoriels à ce sujet. Les négociations sectorielles ne devraient maintenant plus tarder…

Source : Arrêté royal du 13 mai 2023 portant exécution de l'article 7, § 1er de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité (1), M.B., 26 mai 2023.