Nouveau cadre financier pour le football amateur pour la saison 2023-2024 : Point de vue de l'ONSS

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Dans ses instructions administratives l'ONSS a réagi sur la communication de l'ACFF et Voetbal Vlaanderen concernant le statut social des rémunération des footballeurs amateurs. Tant que les primes et indemnités ne dépassent pas 4 500 € par saison, eles ne seont pas soumises à l'ONSS. En revanche, rien ne change sur le plan fiscal.


Dans notre article Nouveau cadre financier pour le football amateur pour la saison 2023-2024 du 14 février 2023 nous vous annoncions que l'ACFF et Voetbal Vlaanderen avaient annoncé avoir établi, en collaboration avec l'URBSFA et l’ONSS, un nouveau cadre financier pour le football amateur en Belgique à compter de la saison 2023-2024.

Dans ses instructions administratives l'ONSS vient de réagir sur cette communication. L'ONSS y communique sous quelles conditions il n'y a pas lieu de payer des cotisations sociales sur les indemnités payées à des footballeurs amateurs.

Nous les reprenons pour vous ci-après avec quelques commentaires:

"Les sportifs qui ne reçoivent qu'une petite indemnité pour le remboursement des frais et une prime de résultat modique ne doivent pas être déclarés à l'ONSS. Il s'agit alors  de prestations qui sont effectuées dans le cadre de loisirs, pour lesquels les parties n'ont pas l'intention de conclure un contrat de travail. Cette condition est remplie si:

  • le montant total que le sportif reçoit pour une saison sportive complète (donc par an) n'excède pas 4.500 €

Important ! notez que l'ONSS, contrairement à ce que communiquent Voetbal Vlaanderen et l'ACFF sur leur site, ne prévoit pas de maximum 100 € par point en cas de paiement de primes de match. On peut donc en conclure que l'ONSS n'en tiendra pas compte.    

  • le sportif doit supporter lui-même les frais inhérents à son exercice sportif (achat et entretien de chaussures et de vêtements d'entraînement, kiné, alimentation sportive, déplacements, obligations sociales, …)."

Comme la petite indemnité peut aussi être un remboursement de frais, il y a lieu de lire cette condition comme quoi le sportif doit occasionner d'abord lui-même le frais mais ce frais peut lui être remboursé après.

Rien ne change sur le plan fiscal.

Les clients de Group S - Secrétariat Social pourront comme auparavant gérer par les outils mis à leur disposition gérer les montants acceptés par ce cadre financier.