Nouveau : procédure de concertation en cas d’occupation d’aidants qualifiés exerçant des prestations techniques

Par  GOETHALS Augustin - Legal Advisor, le 17 Août 2023

Une loi publiée au Moniteur belge prévoit que les employeurs qui occupent des aidants qualifiés exerçant des prestations techniques, devront prochainement organiser une concertation au sein de l’entreprise afin de fixer des règles et accords concernant la formation préalable, la mise en œuvre de l’exercice de prestations techniques et l’impact sur l’organisation du travail.

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Dans certaines circonstances, les aidants disposant d’une qualification reconnue peuvent être amenés à poser des actes techniques aux conditions d’encadrement médical prévues par la loi. Cette nouvelle mesure instaure une procédure de concertation pour les employeurs qui occupent certains types d’aidants qualifiés exerçant des actes techniques.

1. Notion d’« aidant qualifié »

Par « aidant qualifié », la réglementation vise une personne qui exerce dans le cadre d’une profession ou d’une activité bénévole et qui répond cumulativement aux conditions qui suivent:

• l’activité exercée se situe en dehors des établissements de soins ;
• l’activité implique la prise en charge d’un patient, autorisée par l’infirmier responsable des soins généraux ou un assistant en soins infirmiers. Cette autorisation consiste à effectuer auprès du patient en question des prestations techniques ;
• ladite prise en charge est encadrée par une procédure ou un plan de soin établi par un médecin.

Une prestation technique, quant à elle, est typiquement liée à:  

• l’établissement d’un diagnostic par le médecin; ou
• l’exécution d’un traitement prescrit par un médecin; ou
• des mesures de médecine préventive.

2. Nouveau: procédure de concertation

2.1 Quelles entreprises?

La nouvelle mesure s'applique aux entreprises apparentant au secteur privé auxquelles s’appliquent également la réglementation en matière de conventions collectives de travail.

S’il existe un organe de concertation au sein de l’entreprise ( un conseil d’entreprise , soit un comité de prévention et de protection au travail ‘CPPT’, soit une délégation syndicale), l’employeur devra suivre la procédure comme décrite au point 3.

Si l’entreprise ne dispose pas d’un organe de concertation en son sein, l’employeur a une obligation d’information plus restreinte à l’égard de la sous-commission paritaire compétente (voir 2.3).

2.2 L’entreprise dispose d’une délégation syndicale

L’employeur qui occupe des aidants qualifiés effectuant des prestations techniques en raison de leur occupation dans l’entreprise, doit mettre en place certaines règles et accords.  

Ces derniers comprennent au moins les points suivants :

• la formation préalable à suivre et/ou les instructions préalables à recevoir par les travailleurs concernés ;
• la mise en œuvre de l'exercice des prestations techniques par les aidants qualifiés ;
• l'impact sur l'organisation du travail.

- Quand l’employeur doit-il conclure ces règles et accords?

L’employeur est tenu de conclure ces règles et accords lorsque l’entreprise dispose d’une délégation syndicale et que les travailleurs effectuent des prestations techniques en raison de leur occupation dans l’entreprise et au sens de la réglementation concernant l’exercice des professions de soins de santé.

- Par quel moyen l’employeur doit-il conclure ces règles et accords?

L’employeur a le choix de conclure soit une CCT au niveau de l’entreprise soit une CCT sectorielle rendue obligatoire par arrêté royal. Dans ce dernier cas, il est donc dispensé de conclue une CCT au niveau de l’entreprise.

2.3 Quid si l’entreprise ne dispose pas d’une délégation syndicale?

En l’absence de délégation syndicale, l’employeur devra informer la (sous-) commission paritaire compétente pour son activité de l’occupation d’aidants qualifiés et des règles et accords mis en place. À cette fin, il communique par voie électronique au président de la (sous-) commission paritaire au plus tard un mois après la réception du document relatif à la procédure ou au plan de soins (voir point 1.).

3. Information et consultation obligatoires

3.1 Informations préparatoires à la consultation

En vue de la consultation, l’employeur est dans l’obligation de fournir des informations sur l’exercice des prestations techniques et ce au moins 15 jours avant la réunion.

Ces informations comprennent au moins:

• le nombre de travailleurs concernés ;
• le nombre de patients concernés ;
• la nature des prestations ;
• les formations suivies et/ou instructions reçues ; et
• l'impact sur l'organisation du travail.

3.2 Consultation de l’organe concerné

Selon le cas, l’employeur doit consulter le conseil d’entreprise, ou à défaut, le CPPT , ou à défaut, la délégation syndicale.

Il doit consulter l’organe de concertation concerné à deux reprises: d’abord préalablement à l’occupation d’un nouvel aidant qualifié au sens de la mesure décrite ci-dessus, mais également par la suite dans les six mois du début de l’occupation.

Au niveau de l’entreprise, la discussion au sein de l’organe de concertation est inscrite à l’ordre de jour chaque année, tant que l’utilisation se poursuit. Au niveau de la commission paritaire compétente, une réunion doit être inscrite à l’ordre du jour au moins une fois par année.

Le résultat de cette discussion doit être communiqué au ministre de la Santé publique et le ministre du Travail.

4. Entrée en vigueur

La date d’entrée en vigueur de cette loi n’a pas encore été fixée, car un arrêté royal doit encore être adopté pour ce faire.

Autre nouveauté liée: une loi du 11 juin 2023 précise quant à elle les conditions à propos l’occupation à proprement parler des aidants qualifiés (exemples : autorisation du médecin, document délivré, identification de l’aidant qualifié etc.)

Cette loi du 11 juin 2023 et la loi décrite dans cet article (loi du 18 juin 2023) auront la même date d’entrée en vigueur.

Nous vous tiendrons informés dès que nous avons plus de précisions concernant cette date.

 

Source :

- Loi du 18 juin 2023 instaurant une procédure de concertation dans le cadre de l'exercice de prestations techniques par des aidants qualifiés visés à l'article 124, 1°, alinéa 6, de la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015, M.B. 27 juillet 2023.

- Loi du 11 juin 2023 modifiant l’article 124, 1°, de la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015, en vue d'y adapter la législation relative à l'exercice de prestations techniques infirmières par un aidant proche ou par un aidant qualifié, M.B. 14 juillet 2023.

- Loi coordonnée du 15 mai 2015 relative à l’exercice des professions de soins de santé, M.B. 18 juin 2015.