Nouveaux barèmes de précompte professionnel pour 2023
Par le 31 Décembre 2022Les barèmes et les règles de calcul concernant le précompte professionnel des rémunérations payées ou octroyées à partir de 2023 viennent d’être publiés. Le changement le plus important concerne le remplacement des barèmes mensuels par une formule clé pour calculer le précompte.
Les barèmes et les règles de calcul pour 2023 viennent de paraître dans la deuxième édition du Moniteur belge. Ils sont aussi disponibles sur le site du SPF Finances. En plus de l’indexation des montants, il faut noter plusieurs grands changements.
1. Précompte mensuel : désormais plus d'échelles
À compter de 2023, le précompte sur les rémunérations mensuelles des travailleurs (y compris des sportifs) et des dirigeants d’entreprises, ainsi que sur les pensions mensuelles ne sera plus calculé selon les échelles mensuelles habituelles. Le fisc utilisera désormais la formule clé. Cette formule est également disponible sur le site du SPF Finances.
En suivant cette formule, le précompte sur ces revenus sera calculé de la façon suivante :
- le montant mensuel imposable est converti en un montant annuel brut imposable,
- de ce montant annuel brut imposable sont déduits les frais professionnels forfaitaires pour arriver à un montant annuel net imposable,
- sur ce montant annuel net imposable l’impôt de base est calculé avec déduction des réductions pour charge de famille,
- le résultat obtenu est converti en un précompte professionnel mensuel qui peut encore être diminué avec certaines réductions.
La raison de ce changement est la suivante : l’application des échelles mensuelles avec les montants forfaitaires en fonction de la tranche où se trouvait la rémunération pouvait, dans certaines situations, avoir pour conséquence qu’une augmentation salariale donne finalement un salaire net plus bas qu’avant l’augmentation.
2. Dispense de précompte professionnel pour les étudiants
En 2023 et 2024, le contingent d’heures durant lesquelles un employeur peut occuper un étudiant avec application de la cotisation de solidarité réduite passera de 475 à 600 heures.
Ce contingent plus élevé concernera aussi la dispense de précompte sur le salaire versé à l’étudiant.
En 2023 et 2024, aucun précompte professionnel ne sera donc dû pour les rémunérations payées ou octroyées à des étudiants :
- occupés dans le cadre d’un contrat d’occupation d’étudiant ;
- pour 600 heures déclarées d’occupation d’étudiant par année civile;
- et qui, conformément aux dispositions légales, ne sont pas soumis aux cotisations ordinaires de sécurité sociale.
Pour rappel, ce plafond de 600 heures ne comprend pas les heures de travail étudiant prestées lors du premier trimestre 2023 dans le secteur des soins de santé et non soumises aux cotisations ordinaires de sécurité sociale. Le précompte professionnel n’est pas non plus dû sur ces rémunérations. Cette mesure fait partie de celles prises pour soutenir le secteur des soins de santé et est prolongée pour le premier trimestre 2023.
3. Sportifs
Depuis l’année de revenus 2022, l’âge maximum d’un sportif pour que sa rémunération soit imposée à 16,5 % jusqu’à un certain plafond a été ramené de 26 à 23 ans. Une mesure transitoire est toutefois prévue pour les sportifs qui ont 23, 24 ou 25 ans au 1er janvier 2023 : ces derniers pourront continuer à bénéficier d’une imposition à 16,5 % jusqu’à leurs 26 ans.
Toutefois, en 2022, suite à un oubli du législateur, ce nouveau régime ne s’appliquait qu’à l’impôt final et pas au précompte.
En 2023, on tiendra également compte de cette règle de transition pour l'application du précompte à retenir :
- si le sportif n’a pas encore 23 ans au 1er janvier 2024, ou s’il a 24 ou 25 ans à cette date, le précompte suivra le régime fiscal de 16,5 %, soit un précompte de 16,66 %.
- Si le sportif est âgé de 23 ans ou a atteint l’âge 26 ans au 1er janvier 2024, le précompte suivra le régime fiscal de 33,30 % si les revenus sportifs sont accessoires par rapport aux autres revenus professionnels, soit un précompte de 33,31 %.
4. Entrée en vigueur
Les nouveaux barèmes seront d’application à partir des rémunérations payées ou attribuées à partir du 1er janvier 2023.
Source: Arrêté royal du 19 décembre 2022 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 (MB du 30 décembre 2022)