Nouvel intitulé pour certains documents attestant d’une situation particulière de séjour
Par le 12 Mai 2023Plusieurs titres de séjour concernant les ressortissants étrangers qui se trouvent en situation particulière de séjour ont été renommés dans la réglementation concernant leur occupation et ce à dater du 28 avril 2023.
Généralement, les ressortissants en situation particulière de séjour sont des personnes dont l’objectif principal n’était pas de travailler en Belgique, mais qui bénéficient d’une autorisation de travailler qui est directement induite de leur situation de séjour. Un arrêté ministériel modifie l’intitulé de ces titres de séjour pour certains ressortissants étrangers qui prouvent, grâce à ces documents, qu’ils se trouvent dans une situation particulière de séjour. Ce faisant, cet arrêté s’aligne sur d’autres réglementations où cette modification avait déjà été effectuée.
Nous vous rappelons brièvement ci-après les obligations qui incombent à l’employeur occupant des ressortissants en situation particulière de séjour et les sanctions y assorties en cas de violation.
1. Contexte
Certaines catégories de ressortissants étrangers sont dispensés de demande d’autorisation de travail en raison de la situation particulière de séjour dans laquelle ils se retrouvent, qui se veut très souvent temporaire, incertaine et/ou limitée. Malgré le droit « automatique » au marché du travail dont ils disposent, ces ressortissants étrangers doivent néanmoins pouvoir fournir la preuve de leur situation particulière.
L’arrêté ministériel dont il est question ne fait en réalité que reformuler l’intitulé des documents requis dans l’arrêté royal concernant les situations particulières se séjour et se conforme ainsi aux modifications qui avaient été effectué dans d’autres textes pour ces mêmes documents de séjour.
2. Modification de l’intitulé de certaines preuves de séjour
Les anciens intitulés des documents de séjour repris dans l’arrêté royal concernant l’occupation de personnes en situation particulière de séjour ont été remplacé comme suit à dater du 28 avril 2023:
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Ancien intitulé |
Nouvel intitulé |
Modèle correspondant |
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Certificat d’inscription au registre des étrangers, séjour temporaire |
Titre de séjour attestant d’un séjour limité |
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Certificat d’inscripation au registre des étrangers, séjour illimité |
Titre de séjour attestant d’un séjour illimité |
Annexe 6 de l’AR du 8 octobre 1981 |
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Une carte d’identité d’étranger |
Titre de séjour attestant de l’établissement |
Annexe 7 de l’AR du 8 octobre 1981 |
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Une carte de résident longue durée – CE |
Titre de séjour attestant du statut de résident de longue durée – UE |
Article 7bis de l’AR du 8 octobre 1981 |
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Une carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union |
Carte de séjour attestant du statut de membre de la famille d’un citoyen de l’UE – Art. 10 Directive 2004/38/CE |
Annexe 9 de l’AR du 8 octobre 1981 |
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Une carte de séjour permanent de membre de la famille d’un citoyen de l’Union |
Carte de séjour permanent attestant du statut de membre de la famille d’un citoyen de l’Union Européenne – article 20 Directive 2004/38/CE |
Annexe 9bis de l’AR du 8 octobre 1981 |
Vous trouverez un modèle de chacune de ces annexes ci-dessous.
3. Quelles personnes sont éligibles à ces titres de séjour?
3.1 Titres visés à l’annexe 6
En plus d’être détenteur du titre de séjour correspondant à l’annexe 6, le ressortissant étranger doit appartenir à l’une des catégories suivantes:
- apprentis, engagés dans les liens d'un contrat d'apprentissage ou de formation en alternance
- personnes autorisées au séjour, aux fins d'études en Belgique, qui sont inscrites dans un établissement d'enseignement en Belgique pour leurs prestations de travail uniquement;
- bénéficiaires d'un accord international « vacances-travail » liant la Belgique, dans les limites prévues par cet accord;
- personnes autorisées au séjour en application de la réglementation sur l’accès au territoire;
- personnes bénéficiant du statut de protection subsidiaire, durant la période pendant laquelle leur séjour est limité;
- personnes autorisées à séjourner en tant que bénéficiaires de la protection temporaire visée à la réglementation sur l’accès au territoire;
- mineurs étrangers non accompagnés (MENA)
- personnes, ayant obtenu une décision définitive favorable quant à un droit de séjour sur la réglementation sur l’accès au territoire à l'exception des membres de la famille d'un étudiant;
- personnes autorisées au séjour, dans le cadre des mesures de lutte contre la traite des êtres humains;
- conjoint et enfants des ressortissants en possession de l'un des documents prévus par la réglementation relative aux documents de séjour en Belgique.
3.2 Titres visés aux annexes 7, 7bis, 9 et 9bis
Les personnes visées sont tous les ressortissants étrangers détenteurs des titres de séjours requis (repris respectivement dans le tableau au point 2.) Il n’y a donc pas de catégorie prédéfinie de personnes éligibles pour ces annexes.
4. Obligations pour l’employeur: rappel
Bien que l’employeur soit dispensé de demander une autorisation de travailler pour les personnes en situations particulières de séjour, il a tout de même les obligations suivantes:
- vérification, préalablement à l’occupation, que le ressortissant étranger dispose d’une autorisation de séjour ou tout autre permission de séjour mentionnant que le travail est autorisé;
- obligation de tenir à disposition des services d’inspection une copie de cette autorisation de séjour et ce au moins pendant la durée de l’occupation;
- effectuer une déclaration Dimona ou Limosa valable.
Dans le cas concret d’un travailleur étranger, ces annexes vous permettront de vérifier si le ressortissant étranger fait état du bon document et que toutes les mentions obligatoires y sont reprises.
5. Sanction en cas de méconnaissance
Le non-respect des obligations incombant à l’employeur entraîne à une sanction de niveau 4 conformément au Code pénal social. Cela implique (centimes additionnels inclus):
- une peine d’emprisonnement de 6 mois à 3 ans et/ou
- une amende pénale de 4.800 EUR à 48.000 EUR ou
- une amende administrative de 2.400 EUR à 24.000 EUR.
En cas de présentation d’un document ou titre de séjour falsifié par le ressortissant étranger, l’employeur se verra appliquer la sanction si la preuve est apportée qu’il était au courant de l’illégalité du document ou de la situation.
6. Entrée en vigueur
Cet arrêté ministériel a été publié au Moniteur belge et est entré en vigueur le 28 avril 2023.
Sources:
Arrêté ministériel du 24 avril 2023 modifiant l’arrêté royal du 2 septembre 2018 portant exécution de la loi du 9 mai 2018 relative à l’occupation de ressortissants étrangers se trouvant dans une situation particulière de séjour, M.B. du 28 avril 2023;
Articles 10, 11, 12, 13, 14 et 15 de l’arrêté royal du 2 septembre 2018 portant exécution de la loi du 9 mai 2018, M.B. du 17 septembre 2018.
Annexes 6, 7, 7bis, 9 et 9bis de l’arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l’accès au territoire, l’établissement et l’éloignement des étrangers, M.B. du 27 octobre 1981.
Annexes: