Nouvelle prime flamande pour l’apprentissage qualifiant sur le lieu de travail et prime pour les élèves à partir du 1er septembre 2023

Par  GOETHALS Augustin - Legal Advisor, le 8 Août 2023

Un arrêté du gouvernement flamand publié au Moniteur belge le 22 août 2023, prévoit qu’à partir du 1er septembre 2023 (et donc de l’année scolaire 2023-2024), les anciens incitants et les anciennes primes, ayant perdu leur validité au 1er juillet 2023, sont remplacés par la nouvelle prime d’apprentissage qualifiant sur le lieu de travail ainsi que la nouvelle prime pour les élèves en formation en alternance.

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La Communauté flamande souhaite encourager les employeurs à opter pour une formation qualifiante et les élèves à terminer avec succès leur formation à travers l’octroi de primes. Afin de réaliser cet objectif, ces primes sont ciblées et leur octroi est soumis à des conditions spécifiques.

1. Suppression des incitants à l’apprentissage existants

Les deux nouvelles primes (la prime pour l’apprentissage qualifiant (voir point 2.) et la prime pour les élèves en formation en alternance (voir point 3.)) remplacent certaines primes. Ces primes qui ne sont plus applicables depuis le 1^er juillet 2023, sont les suivantes :

• le bonus de démarrage et le bonus de stage ; 
• les réductions groupe cible :
  • pour le tuteur ;
  • pour les élèves en formation en alternance ; et
  • pour les jeunes de l’enseignement secondaire professionnel qui travaillent à temps partiel.

2. Nouveau : prime pour l’apprentissage qualifiant sur le lieu de travail

La prime pour l’apprentissage qualifiant vise à encourager l’employeur à offrir aux élèves participants un apprentissage de qualité sur le lieu de travail dans le cadre d’une formation qualifiante.

Attention! Cette dernière doit comporter une composante ‘lieu de travail’ dite intensive, soit à concurrence d’au moins 50% de l’ensemble de la formation (voir point 2.2.)

2.1. Quels employeurs?

Afin d’être éligible à la prime, l’employeur doit remplir conjointement les conditions qui suivent :

• localité : l’établissement de l’employeur dans lequel la composante lieu travail est prestée, doit se situer sur le territoire de la Région flamande ;
• forme : un contrat doit être conclu avec l’apprenant concernant la composante lieu de travail d’une formation, telle que mentionnée ci-avant ;
• accompagnement : l’employeur doit désigner un tuteur qui forme et accompagne l’apprenant sur le lieu de travail. Le tuteur doit avoir suivi une formation de tutorat ;
• durée : l’apprenant doit passer au moins quatre mois de l’année scolaire sur le lieu de travail. La déclaration Dimona ou DmfA indiquera si cette condition a été respectée.

Attention! S'il veut être éligible à la prime, l’employeur ne peut pas avoir bénéficié auparavant de plus de deux primes pour l’apprentissage qualifiant sur le lieu de travail ou de deux bonus de tutorat (anciennes primes) au 31 août 2023 pour l’apprenant concerné.

2.2. Formations visées

Pour que l’employeur bénéficie de la prime, l’apprenant doit suivre une formation qui remplit les conditions suivantes :

• la formation, coordonnée sur le fond et le plan organisationnel et visant une qualification d’enseignement ou professionnelle, combine ces deux composantes :
  • une formation auprès d’un opérateur de formation ;
  • une formation sur le lieu de travail ;
• La formation ne peut pas excéder le niveau 4 de la structure flamande des certifications. Des exceptions sont toutefois possibles ;
• Sauf exceptions, la composante ‘lieu de travail’ doit comporter au moins la moitié (50%) de la durée totale de la formation. 

Les formations suivantes sont considérées comme remplissant les conditions :

• la formation en alternance, dans le cadre d’un(e) ;
  • « overeenkomst alternerende opleiding » (OAO) ;
  • « een stageovereenkomst alternerende opleiding »  (SAO) ;
  • contrat de travail à temps partiel;
• la formation duale, dans le cadre d’un(e) :
  • « overeenkomst van duale opleiding » (ODO) ;
  • « overeenkomst van duale opleiding statuut » (ODOS) ;
  •  « overeenkomst van duale opleiding met de eigen werkgever » (ODOW) ;
• la formation pour graduats en infirmiers.

2.3. Octroi de la prime

Les modalités d’exécution, dont le montant de la prime, n’ont pas encore été fixées définitivement. Suivant le projet de décision, les primes s’élèveraient aux montants suivants :

• 600 euros si l’apprenant ne reçoit pas d’indemnité de l’entreprise ;
• 1.000 euros si l’apprenant reçoit une indemnité de l’entreprise.

2.4. Procédure de demande de la prime

Pour les formations duales ou en alternance

L’employeur doit enregistrer la convention dans les trois mois qui suivent son début, via le guichet en ligne « app.werkplekduaal.be ». La prime sera ensuite demandée automatiquement pour les conventions enregistrées via le guichet.

L’employeur ne doit donc pas entreprendre de démarche particulière au-delà de l’enregistrement de la convention, mais il doit veiller à :

• s’enregistrer à temps sur le guichet en ligne et
• y ajouter son numéro de compte bancaire.

Le département « Werk en Sociale Economie » (WSE) vérifie ensuite si les conditions sont réunies afin d’octroyer la prime et en informe l’entreprise concernée. En cas de validation, le département verse la prime sur le numéro de compte de l’entreprise que l’employeur a renseigné.

Pour les formations de graduat en infirmier

Pour les formations de graduat en infirmier, l’employeur doit enregistrer la convention par élève via le guichet WSE et dans les six mois suivant le début de la convention.

Ensuite, comme pour les formations duales ou en alternance, le département WSE effectue son contrôle.

Pour information : le guichet en ligne consultable sur le site web de l’administration flamande vous permettra d’accéder à de nombreux autres formulaires de demande.

3. Nouveau: prime pour les élèves en formation

Cette prime a été instaurée afin de stimuler les élèves à mener à bout et avec succès leur formation en alternance. Vous trouverez via ce lien plus d'informations sur les formulaires et la réglementation.

3.1. Quels élèves ? 

Suivant le texte provisoire de l’arrêté, l’élève devra cumulativement répondre aux conditions suivantes afin de bénéficier de la prime:

• avoir sa résidence principale en Région flamande ;
• avoir conclu l’une des conventions dans le cadre d’une formation en alternance :
  • un contrat de formation en alternance (« overeenkomst van alternerende opleiding » ou « OAO ») ;
  • un contrat de stage de formation en alternance ( « een stageovereenkomst alternerende opleiding »  ou « SAO ») ;
  • un contrat de travail à temps partiel, à condition que l’élève soit sur le lieu de travail durant au moins quatre mois pendant l’année. Ceci doit pouvoir se déduire de: 
    • la déclaration Dimona ; ou 
    • la déclaration ONSS de l'employeur ; ou 
    • Une déclaration sur honneur de la part de l'employeur ;
• avoir bénéficié de la prime pour les élèves en formation en alternance ou un bonus de démarrage au maximum deux fois auparavant.

L’année scolaire s’écoule en principe entre le 1^er septembre et le 31 août, des dérogations à cette période de référence sont possibles.

3.2. Montant de la prime

La prime pour les élèves en formation en alternance s’élève à 500 euros.

L’élève ne peut bénéficier de la prime qu’une fois par an et peut y prétendre au maximum trois fois en tout. Les bonus éventuellement perçus sous l’ancienne réglementation doivent également être pris en compte pour vérifier si ce plafond est atteint ou non.

3.3. Procédure de demande de la prime

La demande s’effectue automatiquement lorsque l’entreprise enregistre le contrat via le portail « werkplekduaal ». À cette fin, il suffit que l’élève marque son consentement et qu’il fournisse son numéro de compte bancaire en signant le contrat.

Si cet enregistrement n’a pas été effectué, l’élève doit remettre le contrat au plus tard le dernier jour de l’année scolaire au département WSE via l’adresse mail premiewerkplekleren@vlaanderen.be en y ajoutant une copie de son contrat et son numéro de compte bancaire.

Le département évalue ensuite si l’élève satisfait aux conditions et notifie à l’élève si la prime est accordée ou non et verse le cas échéant directement la prime sur le compte bancaire donné par l’élève.

Pour information : le guichet en ligne consultable sur le site web de l’administration flamande vous permettra d’accéder à de nombreux autres formulaires de demande.

Attention pour l'employeur qui paie une prime pour l'élève: à partir du 1er septembre 2023, un nouveau code Dimona pour les étudiants est d'application: ALT (voir ce lien pour plus d'information sur l'accès au guichet WSE). 

4. Entrée en vigueur

Les incitants applicables jusqu’à présent en Région flamande pour les élèves en formation duale ou en alternance et pour les élèves travaillant à mi-temps n’existent plus depuis le 1^er juillet 2023:

• le bonus de démarrage ;
• le bonus de stage ;
• les réductions groupe cible :
  • pour le tuteur ;
  • pour les élèves en formation en alternance ; et
  • pour les jeunes de l’enseignement secondaire professionnel qui travaillent à temps partiel.

À dater du 1^er septembre 2023 (année scolaire 2023-2024), la prime pour l’apprentissage qualifiant pour les entreprises ainsi que la prime pour élèves en formation en alternance remplacent donc les primes précitées.

 

Sources:

Décret du 23 décembre 2022 portant sur la prime pour l’apprentissage qualifiant pour les entreprises et la prime pour élèves en formation en alternance, M.B. 31 janvier 2023.

Décret du 14 juillet 2023 modifiant le décret du 23 décembre 2022 portant sur la prime pour l’apprentissage qualifiant pour les entreprises et la prime pour élèves en formation en alternance, M.B. 24 août 2023.

Arrêté du gouvernement flamand du 14 juillet 2023 portant exécution le décret du 23 décembre 2022 portant sur la prime pour l’apprentissage qualifiant pour les entreprises et la prime pour élèves en formation en alternance et modifiant l’arrêté du gouvernement flamand du 21 décembre 2018 exécutant la section 6 – octroi d’un congé éducatif payé dans le cadre de la formation continue des travailleurs – du chapitre IV de la loi réparation du 22 janvier 1985 portant de dispositions  sociales et modifiant l’article 4 de l’arrêté du gouvernement flamand du 17 mai 2013 portant sur l’accompagnement de fin de carrière et l’arrêté du contrôle de qualité pour les domaines politiques de l’emploi et la formation professionnelle du 19 juillet 2019, M.B. 22 août 2023.