Occupation internationale et coronavirus : fin des dérogations en matière de fiscalité et de sécurité sociale

En raison du coronavirus, les travailleurs internationaux n’ont parfois pas pu effectuer leurs prestations sur leur lieu d'occupation convenu et ont dû télétravailler. Pour éviter que cette situation n’ait un impact sur les régimes de sécurité sociale et fiscaux applicables, il avait été décidé au niveau européen que le télétravail obligatoire n’aurait aucune influence au niveau de la sécurité sociale. La Belgique avait également conclu des accords sur le plan fiscal avec ses voisins. Avec la fin des mesures corona, ces accords cessent d’exister.

1. Contexte

Lorsque la pandémie de covid-19 s’est déclarée, les autorités ont dû prendre des mesures pour endiguer la propagation du coronavirus, notamment en imposant le télétravail. Ceci a eu un impact tant sur le plan fiscal que sur celui de la sécurité sociale pour les travailleurs habituellement occupés à l’étranger, mais qui ont dû télétravailler depuis leur domicile belge en raison du virus. Pour rétablir la situation, la Belgique a conclu des accords avec ses voisins et au niveau européen. (1)

2. Sur le plan de la sécurité sociale

Un règlement européen détermine le régime de sécurité sociale applicable en cas d’occupation dans un ou plusieurs états de l’Union européenne.

Ainsi, selon la législation européenne, les travailleurs frontaliers tombent sous le régime de sécurité sociale du pays où ils sont occupés. Si, en raison des mesures prises pour lutter contre le coronavirus, ils sont obligés de télétravailler totalement ou partiellement, cela peut avoir pour effet qu’ils retombent sous le régime de sécurité sociale de leur pays de résidence.

Les ministres belges compétents avaient cependant décidé que les périodes de télétravail prestées par les travailleurs frontaliers en raison du coronavirus n’entreraient pas en ligne de compte pour déterminer le régime de sécurité sociale applicable.

Cette dérogation n’est toutefois plus applicable depuis le 1^er janvier 2022. Si le frontalier continue à télétravailler, cette nouvelle situation de travail devra être prise en compte pour détermine le régime applicable.

3. Sur le plan fiscal

En ce qui concerne la fiscalité, la Belgique avait conclu un accord avec les Pays-Bas, la France, l’Allemagne et le Luxembourg concernant le télétravail obligatoire en raison du coronavirus. Cet accord prévoit d’assimiler les jours exceptionnellement prestés dans le pays de résidence en raison du coronavirus  à des jours prestés dans le pays de travail.

Ayant été prolongé plusieurs fois, il est toujours en vigueur jusqu’au 30 juin prochain pour les Pays-Bas, la France, le Luxembourg et l’Allemagne. Faute d’une nouvelle prolongation, il prendra fin le 1^er juillet 2022 (MyMinfin (fgov.be)).