Le plan d'apurement des cotisations ONSS est amélioré depuis le 1er novembre 2016.
Un employeur confronté à des difficultés temporaires pour payer ces cotisations à l'ONSS peut demander d'obtenir des délais de paiement amiables pour éviter le recouvrement de sa dette via la contrainte.
Face à la généralisation de l'utilisation de la contrainte (= frais supplémentaires pour l'employeur), le législateur a souhaité revoir le plan d'apurement amiable.
Quelles nouveautés en la matière?
Avant | A partir du 1er novembre 2016 |
La demande de termes et délais doit porter sur des dettes échues au moment de l'introduction de la demande | Dorénavant, il est possible de faire une demande de règlement amiable sur des dettes à échoir pour autant que le montant soit connu par l'ONSS |
Le plan d'apurement ne dépasse en principe pas douze mensualités | Possibilité de prolonger la durée maximale à 24 mensualités pour autant que "se soit l'unique moyen de pouvoir apurer sa dette tout en maintenant la viabilité de son entreprise."* |
Le plan d'apurement est envoyé par lettre recommandée et sort ses effets le 3e jour ouvrable suivant la date de son expédition | Cette règle ne change pas sauf que si le destinataire apporte la preuve qu'il a reçu l'envoi recommandé après ce délai de 3 jours, cette nouvelle date sera prise en compte. |
Un meilleur suivi du plan d'apurement est mis en place. La surveillance du respect du plan se fera une fois par mois en tenant compte des échéances convenues. |
* Dans un tel cas, une analyse financière approfondie sera effectuée sur base des documents comptables et financiers de l'entreprise ainsi que de tout document probant quant à la viabilité de celle-ci.
Pour plus d'informations concernant le plan d'apurement amiable, nous vous renvoyons vers le site de l'ONSS.