Paiement amiable des cotisations, une alternative à la contrainte

Par 
82233

Le plan d'apurement des cotisations ONSS est amélioré depuis le 1er novembre 2016.

Un employeur confronté à des difficultés temporaires pour payer ces cotisations à l'ONSS peut demander d'obtenir des délais de paiement amiables pour éviter le recouvrement de sa dette via la contrainte.

Face à la généralisation de l'utilisation de la contrainte (= frais supplémentaires pour l'employeur), le législateur a souhaité revoir le plan d'apurement amiable.

Quelles nouveautés en la matière?

Avant A partir du 1er novembre 2016
La demande de termes et délais doit porter sur des dettes échues au moment de l'introduction de la demande Dorénavant, il est possible de faire une demande de règlement amiable sur des dettes à échoir pour autant que le montant soit connu par l'ONSS
Le plan d'apurement ne dépasse en principe pas douze mensualités Possibilité de prolonger la durée maximale à 24 mensualités pour autant que "se soit l'unique moyen de pouvoir apurer sa dette tout en maintenant la viabilité de son entreprise."*
Le plan d'apurement est envoyé par lettre recommandée et sort ses effets le 3e jour ouvrable suivant la date de son expédition Cette règle ne change pas sauf que si le destinataire apporte la preuve qu'il a reçu l'envoi recommandé après ce délai de 3 jours, cette nouvelle date sera prise en compte.
  Un meilleur suivi du plan d'apurement est mis en place. La surveillance du respect du plan se fera une fois par mois en tenant compte des échéances convenues.

* Dans un tel cas, une analyse financière approfondie sera effectuée sur base des documents comptables et financiers de l'entreprise ainsi que de tout document probant quant à la viabilité de celle-ci.

Pour plus d'informations concernant le plan d'apurement amiable, nous vous renvoyons vers le site de l'ONSS.