Paiement des amendes du travailleur par l’employeur : un avantage de toute nature ?
Par le 16 Mars 2023Lorsque l’employeur paie des amendes infligées au travailleur suite à des infractions commises dans la sphère privée, il s’agit d’un avantage en nature sur lequel des cotisations sociales sont dues et d’un avantage de toute nature imposable. Si les infractions ont été commises durant l’exécution du contrat de travail, le paiement des amendes par l’employeur ne sera par contre pas considéré comme un avantage en nature soumis aux cotisations sociales. Dans certains cas, une cotisation de solidarité sera due. En principe, une telle opération sera considérée comme un avantage de toute nature imposable.
La semaine passée, l’administration fiscale a informé les clubs de football que le paiement par le club d’amendes infligées au joueur, ou leur remboursement, doit être considéré comme un avantage de toute nature soumis à l’impôt.
Penchons-nous sur les éléments dont l’employeur doit tenir compte lorsqu’il paie lui-même les amendes de son travailleur, ou les lui rembourse.
1. Amendes routières
1.1. Amendes routières suite à des infractions commises dans la sphère privée
Lorsque l’employeur règle des amendes routières dont le travailleur doit normalement s’acquitter en raison d’infractions commises dans la sphère privée, il s’agit tant d’un avantage en nature sur lequel des cotisations sociales sont dues qu’un avantage de toute nature imposable.
1.2.Amendes routières suite à des infractions commises durant l’exécution du contrat de travail
1.2.1. Pour la sécurité sociale
Lorsque l’employeur règle des amendes routières dont le travailleur doit normalement s’acquitter en raison d’infractions commises durant l’exécution du contrat de travail, la sécurité sociale ne considère pas cela comme un avantage en nature sur lequel des cotisations sociales s’appliqueraient.
Dans certains cas, l’employeur devra payer une cotisation de solidarité sur le montant de l’amende qui règle à la place du travailleur. Pour en savoir plus, consultez le portail de la sécurité sociale.
1.2.2. Pour le fisc
2. Autres amendes
2.1. Amendes suite à des infractions commises dans la sphère privée
Lorsque l’employeur règle des amendes dont le travailleur doit normalement s’acquitter en raison d’infractions commises dans la sphère privée (amende SAC, amende prévue par le règlement d’une association sportive ou d’une fédération…), il s’agit tant d’un avantage en nature sur lequel des cotisations sociales sont dues qu’un avantage de toute nature imposable.
2.2. Amendes suite à des infractions commises durant l’exécution du contrat de travail
2.2.1. Pour la sécurité sociale
Étant donné que l’ONSS n’exige que le paiement d’une cotisation de solidarité lorsque l’employeur règle une amende routière infligée au travailleur suite à une infraction commise durant l’exécution du contrat de travail, nous pouvons déduire que le paiement par l’employeur d’autres amendes reçues par le travailleur dans le cadre de son contrat de travail ne sera pas considéré comme un avantage en nature soumis aux cotisations sociales.
2.2.2. Pour le fisc
Lorsque l’employeur règle une amende infligée au travailleur suite à une infraction commise durant l’exécution du contrat de travail, il s’agit d’un avantage de toute nature imposable.
Toutefois, si le travailleur a commis l’infraction pour se conformer à des instructions formelles de l’employeur, le remboursement de l’amende pourra être considéré comme un remboursement de frais propres à l’employeur. L’employeur devra toutefois fournir les preuves nécessaires.
Si un joueur de football touche intentionnellement le ballon de la main ou commet une faute sur un attaquant adverse pour l’empêcher de marquer le but de la défaite, on pourrait argumenter qu’il a agi pour se conformer à des instructions de son club. S’il reçoit un carton rouge, s’il est suspendu et il doit payer une amende, le paiement de l’amende par le club pourrait alors être considéré comme le remboursement de frais propres à l’employeur. Le club devra toutefois fournir les preuves nécessaires.
Ce ne sera par contre pas le cas s’il donne volontairement un coup de tête à un joueur adverse, se venge d’un joueur adverse qui aurait commis une faute sur lui, ou insulte l’arbitre. S’il reçoit un carton rouge, est suspendu et doit s’acquitter d’une amende pour ce genre de faits, le paiement de l’amende par le club doit être considéré comme un avantage de toute nature imposable.