Les employeurs qui souhaitent occuper certains ressortissants étrangers, doivent dans certains cas effectuer une demande de permis unique au préalable. Ceci est le cas si les travailleurs sont issus d'un état hors-Espace Economique Européen (E.E.E.) ou de Suisse et qu'ils souhaitent rester en Belgique pour une période plus longue que 90 jours. Pour certains profils spécifiques tels que le personnel hautement qualifié ou le personnel de direction, un seuil minimal de rémunération annuelle s'applique.
Montants 2024?
Ces seuils sont indexés chaque année. Vous trouverez ci-dessous les montants qui sont d’application depuis le 1er janvier 2024.
| Bruxelles | Flandre | Wallonie | |
|---|---|---|---|
| Carte bleue | 65 053 EUR (en 2023 : 60 998 EUR) | 55 958 EUR (en 2023 : 55 181 EUR) | 65 053 EUR (en 2023 : 60 998 EUR) |
| Personnel hautement qualifié | 50 310 EUR (en 2023: 47 174 EUR) |
46 632 EUR (exception : 37 305,60 EUR pour les infirmiers de < 30 ans; en 2023: 36 787,20 EUR) |
50 310 EUR (en 2023: 47 175 EUR) |
| Personnel de direction | 83 936 EUR (en 2023 : 78 704) | 74 611 EUR (rn 2023 : 73 574 EUR) | 83 936 EUR (en 2023 : 78 704) |
| Artistes | 41 969 EUR (en 2023 : 39.353 EUR) | 41 197 EUR (en 2023 : 38 629 EUR) | 41 969 EUR (en 2023 : 39.353 EUR) |
| Sportifs professionnels | 88 320 EUR (indexation au 1er juillet de chaque année) | 98 356 EUR (en 2023 : 92 225 EUR) | 98 356 EUR (en 2023 : 92 225 EUR) |
* Les entraineurs de sportifs rémunérés sans contrat de travail ne doivent gagner que 50% de ce montant, ce qui équivaut à 49.178 EUR pour 2024.
Comment déterminer la Région compétente ?
La Région compétente est déterminée en fonction du lieu où les activités du travailleur étranger sont concentrées ou, à défaut, du lieu où se situe le siège social de l’entreprise ou, à défaut, du lieu où le travailleur exercera principalement ses activités.
Exceptionnellement, on se référera à la résidence officielle du travailleur lorsque la demande de permis unique est introduite par le ressortissant d’un pays tiers lui-même.
Quels sont les éléments qui sont pris en considération pour le calcul de cette rémunération minimum ?
Il s’agit de montants de salaire brut annuel, évalués uniquement sur la base du salaire brut ou des composantes salariales brutes qui constituent la contrepartie des prestations de travail et qui sont connus avec certitude préalablement aux prestations de travail. Concrètement, cela comprend toutes les sommes (rémunération brute, bonus, prime de fin d’année, simple et double pécules de vacances, etc.) et les avantages en nature (tels que le logement, la voiture, etc) perçus en contrepartie du travail presté, à condition qu’ils soient budgétisés explicitement et nominativement (un montant doit être associé à chaque avantage) et qu’ils soient repris dans le contrat de travail.
A contrario, les indemnités dites COLAS (“Cost of Living Allowances”), c’est-à-dire des indemnités attribuées aux cadres étrangers en compensation de frais occasionnés par leur occupation à l’étranger tels que les frais de déménagement, les frais de scolarité des enfants, etc. ne sont pas pris en considération. Par ailleurs, les bonus pour lesquels l’employeur dispose d’un pouvoir discrétionnaire en ce qui concerne leur octroi n’entrent pas non plus en ligne de compte étant donné que le montant de ceux-ci n’est pas certain. Enfin, en Wallonie, les cotisations versées au titre des régimes complémentaires de pension professionnels sont également exclues.
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