Personne de confiance: obligatoire à partir de 50 travailleurs !

Par  GOETHALS Augustin - Legal Advisor, le 10 Novembre 2023

Prochainement, les employeurs qui occupent au moins 50 travailleurs doivent désigner une personne de confiance. Les employeurs qui occupent entre 20 et 49 travailleurs ne doivent pas désigner de personne de confiance. S’ils le font tout de même, cette personne de confiance doit être un travailleur de l’entreprise si les risques psychosociaux sont gérés par un conseiller en prévention externe à l’entreprise.

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La personne de confiance joue un rôle important dans la protection contre les risques psychosociaux au travail : violence, harcèlement moral et sexuel au travail. Si cette personne est un travailleur de l'entreprise, les autres travailleurs ont davantage de garanties que la personne de confiance a une connaissance suffisante du fonctionnement et de la structure de l'entreprise et qu'il a donc un meilleur aperçu des risques psychosociaux potentiels au sein de l'entreprise. La loi prévoit donc une désignation obligatoire d'une personne de confiance pour certaines entreprises (entendues comme des Unités Techniques d'Exploitation ou 'UTE') ainsi que le statut obligatoire de travailleur de cette personne de confiance en fonction de la taille de l'entreprise.

Mise à jour le 7 décembre 2023 : point 4. Détermination du nombre de travailleurs dans l'entreprise

1. Désignation d'une personne de confiance: obligatoire ou non ?

1.1. Présent

La désignation d'une personne de confiance n’est pas obligatoire. Elle n'est obligatoire que lorsque tous les membres de la représentation des travailleurs au sein du CPPT le demandent, quel que soit le nombre de travailleurs de l'entreprise.

Voir également : Lutte contre le burn-out et autres risques psychosociaux au travail : obligations de l’employeur | Group S

1.2. À l’avenir

Les entreprises occupant au moins 50 travailleurs doivent désigner une personne de confiance. Cette désignation doit avoir lieu en concertation avec les membres du CPPT.

Les entreprises occupant moins de 50 travailleurs ne doivent pas désigner de personne de confiance, mais ont la faculté de le faire.

2. Statut de la personne de confiance : travailleur ou pas ?

La personne de confiance doit être un travailleur si l’entreprise occupe au moins 50 travailleurs. La designation doit avoir lieu en concertation avec les membres du CPPT.

Pour les entreprises occupant entre 20 et 49 travailleurs (en tant qu'UTE) qui choisissent de désigner une personne de confiance, cette dernière doit être un travailleur de l’entreprise si le conseiller en prévention aspects  psychosociaux (CPAP) n’est pas un travailleur de l’entreprise.

3. Aperçu

Nombre de travailleurs	Désignation obligatoire d’une personne de confiance	La personne de confiance doit être travailleur
50 travailleurs et plus	OUI	OUI, au moins une personne de confiance
Entre 20 et 50 travailleurs	NON *	NON **
	* Attention ! Obligation néanmoins si tous les membres de la délégation syndicale en font la demande unanimement	** Attention : si une personne de confiance est désignée : si le CPAP de l’entreprise fait partie de…
		un service externe de prévention ?   OUI: la personne de confiance doit être travailleur.	un service interne de prévention ?   NON : la personne de confiance ne doit pas être travailleur.
Moins de 20 travailleurs	NON	NON

4. Détermination du nombre de travailleurs dans l’entreprise

Le nombre de travailleurs dans l’UTE se détermine en divisant le nombre de jours calendrier lors desquels chaque travailleur de l’entreprise a été inscrit dans le registre du personnel (=N) par 365.

• Ce calcul doit être basé sur les quatre trimestres précédant le calcul et se résume donc ainsi :

                N / 365

• Si l’horaire de travail effectif d’un travailleur comprend moins de ¾ de celui d’un temps plein pour la même fonction, le résultat de la division ci-dessus doit être divisé par deux.

                (N / 365) / 2

• Pour les étudiants, personnes en formation professionnelle/avec un contrat d’apprentissage, travailleurs intérimaires (qui ne remplacent pas quelqu'un) ou stagiaires, le nombre de jours de travail effectifs (=M) durant les quatre trimestres précédents doit être divisé par 1750. 

                M / 1750

5. Obligations supplémentaires

Chaque personne de confiance nouvellement désignée doit suivre une formation d'au moins 5 jours. Toutefois, la personne de confiance ne doit pas nécessairement avoir suivi la formation requise au moment de sa désignation : la personne dispose d'un délai de deux ans après sa désignation.

6. Sanctions en cas de non-respect

L’employeur qui ne respectent pas l'obligation de désigner une personne de confiance, est passible de sanctions pénales :  une sanction pénale de niveau 2, c'est-à-dire une amende pénale de 50 à 500 euros ou une amende administrative de 25 à 250 euros.

Attention : ces montants doivent être augmentés de centimes additionnels légaux (multiplication par 8).

7. Validité

Les nouvelles obligations entrent en vigueur le 1er jour du mois qui suit la date à laquelle la loi a été publiée au Moniteur belge. La loi a été publiée le 23 novembre 2023 et entre donc en vigueur le 1er décembre 2023.

Source: loi du 5 novembre 2023 portant diverses dispositions en matière de travail, M.B. du 23 novembre 2023.