Prime corona : l’octroi effectif du chèque consommation possible jusqu’au 31 mars 2022 !

Suite au retard pris dans les négociations sectorielles empêchant les employeurs de distribuer une prime corona avant le 31 décembre 2021 et ainsi bénéficier du statut social et fiscal avantageux, un projet d’arrêté royal postpose la date ultime d’octroi au 31 mars 2022.

En principe, la prime corona (sous forme de chèque consommation) doit être émise entre le 1er août 2021 et le 31 décembre 2021 pour pouvoir bénéficier du statut social et fiscal avantageux (pas de cotisation de sécurité sociale ordinaire, cotisation patronale de 16,5% et pas de précompte professionnel).

En d’autres termes, les chèques consommation doivent être effectivement distribués aux travailleurs avant le 31 décembre 2021. Or, en pratique, cette date ultime pose problème.

1. Situation actuelle

Les négociations au sein des secteurs pour la période 2021-2022 ont pris du retard et les conventions collectives de travail ont été tardivement conclues (voire pas encore).

Un certain nombre de celles-ci prévoient l’octroi d’une prime corona afin d’augmenter le pouvoir d’achat des travailleurs.

Le délai initial du 31 décembre 2021 prévu pour l’octroi de la prime est ainsi problématique lorsqu’il s’agit de traiter administrativement et en temps utile les différentes règles d’octroi et de calcul prévues dans ces conventions collectives de travail.

2. Délai supplémentaire : 31 mars 2022

Afin de remédier au problème précité, un projet d’arrêté royal prévoit que l’octroi effectif de la prime peut avoir lieu jusqu’au 31 mars 2022, au lieu du 31 décembre 2021.

Ce projet a été approuvé par le Conseil des Ministres ce 3 décembre 2021.

Attention ! La décision d’octroyer la prime (qui doit se faire par convention collective de travail ou convention individuelle en l’absence de délégation syndicale) doit toujours se situer entre le 1er août 2021 et le 31 décembre 2021.

La mise à disposition par l’éditeur de la prime corona au travailleur peut, quant à elle, être réalisée jusqu’au 31 mars 2022. Un délai supplémentaire de 3 mois est donc prévu pour appliquer les règles d’octroi et de calcul contenues dans les conventions.

De plus, même si la prime est octroyée après le 31 décembre 2021, elle sera juridiquement liée à la période où le droit à la prime est né sur base de la convention collective ou individuelle. Ainsi, la prime corona doit figurer sur la DmfA du 4ème trimestre 2021 et sur les documents sociaux de l'année 2021 (fiche de salaire, compte individuel).

Ce délai supplémentaire jusqu’au 31 mars 2022 ne change malheureusement rien au respect du délai d’octroi qui serait fixé dans une convention sectorielle (souvent au plus tard le 31 décembre 2021 voire dans certains secteurs encore plus tôt). Veuillez noter que les secrétariats sociaux ont averti les partenaires sociaux, par la voix de l’Union des Secrétariats Sociaux des employeurs, que le court délai compris entre la date de conclusion d’une convention sectorielle et la date ultime d’octroi de la prime corona fixée par cette convention ne permettra pas aux secrétariats sociaux d’effectuer les actions nécessaires afin de distribuer les chèques consommation aux travailleurs dans le délai fixé par la CCT (informer, questionner les affiliés, calculer la prime corona, envoyer les informations relatives aux chèques consommation permettant de les commander).

Par conséquent, nous vous conseillons d’en informer vos travailleurs et/ou leurs représentants. En cas de réaction de ces derniers, vous pourrez toujours argumenter que tant qu’une CCT n’est pas enregistrée (comme actuellement dans de nombreux secteurs), elle ne lie que les employeurs qui sont membres d’une organisation patronale signataire.

3. Montant maximal de la prime corona : soyez attentifs si vous voulez octroyer plus !

Le montant total du chèque consommation (prime corona) octroyé par l’employeur ne peut dépasser 500 euros par travailleur.

Dans certains secteurs, le montant maximal négocié pour la prime corona n’atteint pas ce maximum. Par conséquent, un employeur pourrait décider d’octroyer un complément à cette prime.

Si cette décision est prise au sein de votre entreprise, nous vous conseillons d’être attentifs à ce qui suit :

• veiller à ne pas dépasser le montant maximal de 500 euros par travailleur ;
• prévoir ce complément de prime corona impérativement par convention collective de travail d’entreprise (si vous avez une délégation syndicale) ou par convention individuelle (si vous n’avez pas de délégation syndicale ou s'il s'agit d'une catégorie de personnel qui habituellement n'est pas visée par une convention collective de travail) ;
• conclure la convention précitée au plus tard le 31 décembre 2021 (pour rappel, le droit à la prime doit être né au plus tard à cette date).

A défaut de respecter ces règles, la prime corona ne pourra pas bénéficier du statut social et fiscal avantageux.

4. Chèques consommation électroniques (update)

La plupart des conventions collectives de travail sectorielles ne prévoit pas la forme que peut revêtir l’octroi de la prime corona (chèques consommation papier ou électroniques). A défaut de précision, c’est la forme papier qui est visée, sans autre formalité supplémentaire.

Par conséquent, si votre secteur ne précise pas la forme du chèque et si vous souhaitez que celui-ci soit distribué en version électronique, il faudra conclure impérativement une convention collective de travail d’entreprise (si vous avez une délégation syndicale) ou une convention individuelle (si vous n’avez pas de délégation syndicale ou s'il s'agit d'une catégorie de personnel qui habituellement n'est pas visée par une convention collective de travail) qui formalise ce choix.

Par ailleurs, il ne faut pas oublier que l’utilisation des chèques consommation électroniques ne peut entraîner des coûts pour le travailleur, sauf en cas de perte ou de vol (sous les conditions à fixer dans la convention collective de travail ou dans le règlement de travail en cas de convention individuelle).

A défaut de respecter cette règle de formalisme, la prime corona octroyé en version électronique sans que ce ne soit prévu dans la convention sectorielle ne pourra pas bénéficier du statut social et fiscal avantageux…

Veuillez noter que vous avez jusqu’au 31 mars 2022 pour conclure cette convention (et octroyer les chèques).

Les affiliés de Group S peuvent demander un modèle de convention auprès de leur payroll advisor.

Source : arrêté royal du 19 décembre 2021 modifiant l’article 19quinquies de l’arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, MB du 24 décembre 2021