Prime pouvoir d’achat : où en est-on ?

Dans le cadre de l’accord pour la marge salariale 2023-2024, le Gouvernement a prévu la possibilité d’octroyer une prime pouvoir d’achat. L’ avant-projet de loi et le projet d’arrêté royal ont été approuvés fin décembre par le Conseil des ministres. Faisons le point sur ce que nous savons déjà.

En novembre dernier, le Gouvernement avait trouvé un accord sur la marge salariale et sur la prime pouvoir d’achat. Les entreprises qui ont obtenu un bénéfice élevé ou un bénéfice exceptionnellement élevé en 2022 pourront octroyer en 2023 une prime unique.

Le projet a passé une nouvelle étape puisque le Conseil des Ministres a approuvé un projet d’arrêté royal qui introduit cette prime.

1. Qui pourra octroyer cette prime ?

Cette prime est réservée aux entreprises qui ont enregistré des bénéfices élevés (ou exceptionnels) ou des bénéfices exceptionnellement élevés en 2022.

2. Comment octroyer cette prime ?

L'octroi de la prime doit être prévu par une convention collective de travail conclue au niveau sectoriel ou de l'entreprise. Si une telle convention collective de travail ne peut être conclue à défaut de délégation syndicale ou lorsqu'il s'agit d'une catégorie de personnel qui habituellement n'est pas visée par une telle convention, l'octroi peut être régi par une convention individuelle.

Il revient donc d’abord aux secteurs de se mettre d’accord sur l’octroi de cette prime lors des négociations bisannuelles qui démarreront cette année. Ce n’est que si rien n’est prévu à ce niveau que la négociation pourra débuter en entreprise.

Nous vous recommandons donc de ne pas encore vous engager aujourd’hui sur ce point vis-à-vis de votre personnel, mais d’attendre le résultat des négociations dans votre secteur !

3. Qu’entend-on par bénéfices élevés ou exceptionnellement élevés ?

C’est la convention collective qui devra le déterminer.

S’il s’agit d’une convention collective de travail sectorielle, elle devra, pour être valable, contenir deux définitions : celle sur les bénéfices élevés en 2022 et celle sur les bénéfices exceptionnellement élevés en 2022.

S’il s’agit d’une convention collective du travail conclue au niveau de l’entreprise, il faudra ajouter une justification selon laquelle on est une entreprise où de bons résultats ont été obtenus pendant la crise.

4. Quand pourra-t-elle être octroyée et sous quelle forme ?

La prime pourra être émise jusqu’au 31 décembre 2023.

La prime prendra la forme d’un chèque consommation sous forme papier ou électronique. Il ne s’agira donc pas d’une prime en espèces.

Ce chèque sera valable jusqu’au 31 décembre 2024.

5. Où la prime pourra-t-elle être échangée ?

La liste des commerces et des établissements diffère sur certains points par rapport à celle qui était valable pour la prime corona.

La prime pouvoir d’achat pourra être échangée :

• dans les établissements relevant du secteur horeca ou dans les commerces qui proposent des biens des services au consommateur, y compris des services de réparation (la présence physique n’est plus requise, de sorte que l’achat en ligne sera possible si le commerçant l’accepte) ;
• dans les centres de bien-être, en ce compris les saunas, les bancs solaires, les jacuzzis, les cabines de vapeur et les hammams, dans les activités qui sont nommées sous la Commission paritaire pour les attractions touristiques (CP 333), dans les cinémas et dans les autres établissements relevant du secteur culturel qui sont reconnus, agréés ou subventionnés par l'autorité compétente ;
• dans les salles de bowling, les piscines et les centres de fitness et dans des associations sportives pour lesquelles il existe une fédération, reconnue ou subventionnée par les Communautés ou appartenant à une des fédérations nationales.

6. Quel montant ?

Le montant total octroyé par l’employeur ne pourra pas dépasser 500 euros par travailleur s’il l’entreprise a réalisé un bénéfice élevé en 2022 et 750 euros si c’est un bénéfice exceptionnellement élevé.

Il s’agit d’un maximum, le secteur ou l’employeur pourra décider d’octroyer un montant inférieur.

Si les conditions d’exonération sociale et fiscale sont remplies, il s’agira d’un montant net pour le travailleur.

Contrairement aux autres chèques existants, l’employeur sera néanmoins redevable d’une cotisation de 16,5% (500 euros coûtera donc 582,5 euros à l’employeur et 750 euros coûtera donc 873,75 euros).

La prime pouvoir d’achat sera en outre 100% déductible pour l’employeur.

7. Et maintenant ?

Même si la prime doit être octroyée en 2023 pour bénéficier du régime avantageux, il faut encore attendre les textes légaux et surtout le résultat des négociations au sein des secteurs.

Nous suivons de près ce dossier et vous tiendrons au courant de son évolution.