Prise en charge des frais de chauffage et d’électricité : de nouvelles règles en 2022

Lorsqu’un employeur prend en charge lui-même les factures d’énergie de ses travailleurs, un avantage en nature doit être calculé dans le chef de ces derniers. Le fisc a décidé de durcir les règles. A partir de cette année, l’évaluation forfaitaire de cet avantage ne pourra être appliquée que si l’employeur met également le logement à disposition.

L’employeur peut décider de prendre en charge les frais de chauffage et d’électricité. Dans ce cas, il en supporte tous les frais et c’est au nom de l’employeur que la facture est adressée.

Ces avantages, en tant qu’avantages auxquels le travailleur a droit en raison de son engagement, sont soumis aux cotisations de sécurité sociale et à l’impôt. La question qui se pose dès lors est celle de l’évaluation de ces avantages.

1. Evaluation fiscale

Cet avantage est évalué de façon forfaitaire, sans tenir compte de la consommation effective. De plus, une distinction doit être opérée en fonction du bénéficiaire de cette fourniture.

Pour 2022, les forfaits pour la détermination de l’avantage de toute nature pour le chauffage et l’électricité (utilisée à des fins autres que le chauffage) gratuits pour les dirigeants d’entreprise et le personnel de direction, sont fixés forfaitairement à:

• à 2.130 EUR par an pour le chauffage ;
• à 1.060  EUR par an pour l’électricité à des fins autres que le chauffage.

Pour les autres bénéficiaires, l’avantage est fixé forfaitairement à :

• à 960 EUR par an pour le chauffage ;
• à 480 EUR par an pour l’électricité à des fins autres que le chauffage.

Changement important pour 2022

L’évaluation forfaitaire précitée ne peut être utilisée que si celui qui accorde l’avantage met également à disposition le bien immobilier pour lequel l’avantage est accordé.

Par conséquent, lorsqu’il n’y a pas de mise à disposition d’un tel bien immobilier, la mise à disposition du chauffage et/ou de l’électricité devra être évaluée sur base de la valeur réelle dans le chef du bénéficiaire.

Cette nouvelle règle est entrée en vigueur le 1^er janvier 2022 et s’applique aux avantages octroyés à partir de cette date.

2. Evaluation sociale

En ce qui concerne les frais de chauffage et d’électricité, les cotisations de sécurité sociale sont calculées en principe sur leur valeur réelle.

Dans le chef d’un concierge, l’estimation de l’avantage en nature se base sur l’estimation forfaitaire que le fisc applique.

Source : Arrêté royal du 19 décembre 2021 modifiant l'article 18, § 3, de l'AR/CIR 92 en matière d'évaluation forfaitaire des avantages de toute nature pour la disposition gratuite du chauffage et de l'électricité, M.B., 27 décembre 2021.