Prolongation de la procédure simplifiée pour le chômage corona jusqu'au 30/06/2022 et extension au chômage temporaire dû à la guerre en Ukraine

Par  DE BOECK Ilona - Legal advisor Sr. , le 17 Mars 2022

L'une des mesures du paquet énergie sur lequel le gouvernement fédéral réuni en kern s'est prononcé le 14 mars dernier concerne la prolongation de la procédure simplifiée pour le chômage temporaire jusqu'au 30 juin 2022, non seulement pour le chômage temporaire résultant de la pandémie corona mais aussi pour le chômage temporaire résultant de la guerre en Ukraine.

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Quand ?

1. A la suite de la pandémie corona

Une application flexible du concept de force majeure est toujours d'actualité, en ce sens que toutes les situations de chômage temporaire dues au coronavirus sont considérées comme du chômage temporaire dû à la force majeure, même si elles sont dues à un manque de travail pour des raisons économiques.

Par conséquent, il est possible que le contrat de travail soit suspendu complètement (par exemple, en raison d'une quarantaine obligatoire d’un travailleur à la suite d’une infection par un coronavirus), ainsi que le contrat de travail soit partiellement suspendu en combinaison avec un emploi partiel (par exemple, une diminution des clients, des commandes, du chiffre d'affaires ou de la production à la suite de  la pandémie de coronavirus, rendant impossible le maintien du niveau normal d'emploi).

Selon l’ONEM, peuvent également être mis en chômage temporaire pour force majeure corona jusqu'au 30 juin 2022 :

• les travailleurs qui doivent s’absenter du travail pour la garde d'un enfant à la suite de la fermeture de la crèche, de l'école ou du centre d'accueil pour personnes handicapées, en raison d'une mesure visant à limiter la propagation du coronavirus ;
• les travailleurs qui ne peuvent pas travailler en raison de la garde d'un enfant parce que l'enfant est en quarantaine.

Pour plus d'informations sur la garde d'enfants, veuillez consulter notre article sur ce sujet. 

2. A la suite de la guerre en Ukraine

Dans cette situation également, l'ONEM accepte que la force majeure ne doive pas nécessairement rendre l'exécution du contrat de travail du travailleur complètement impossible.

Il est donc possible que le contrat de travail soit totalement suspendu (par exemple, en raison d'une pénurie totale de matières premières à la suite d’un embargo commercial) et que le contrat de travail soit partiellement suspendu en combinaison avec un emploi partiel (par exemple, en raison de problèmes d'importation ou d'exportation).

L’ONEM reconnaît également la restriction de la production due aux prix élevés de l’énergie comme une raison de force majeure !

Procédure ?

L'employeur ne doit PAS :

• envoyer une communication électronique de chômage temporaire pour cause de force majeure à l’ONEM.

Pour le chômage temporaire dû à la force majeure en raison de la guerre en Ukraine, cette obligation expire immédiatement -et non à partir du 1er avril 2022-. Les instructions précédentes de l'ONEM qui étaient en principe applicables jusqu'au 31 mars 2022 et selon lesquelles une communication électronique devait être faite, ne sont donc plus valables.

• délivrer une carte de contrôle C3.2A au travailleur en chômage temporaire et cela, quel que soit le motif du chômage temporaire (donc pas de carte non plus si le travailleur est mis en chômage temporaire pour cause d’intempéries ou pour cause d’accident technique).

Toutefois, l'employeur DOIT :

• introduire mensuellement une DRS mensuelle électronique scenario 5 ASR 5 pour chaque mois où il y a eu du chômage temporaire. Il s'agit de la déclaration du nombre de jours durant  lesquels le travailleur a été mis en chômage temporaire. Dans cette déclaration, l'employeur doit choisir "force majeure" comme type du chômage temporaire et doit indiquer soit "coronavirus" soit "Ukraine" comme raison de la force majeure.

Allocations travailleur ?

Le travailleur mis en chômage temporaire pour force majeure est dispensé de stage. Il peut donc percevoir immédiatement ses allocations, sans devoir prouver un certain nombre de jours de travail salarié ou de jours assimilés.

Les allocations de chômage temporaire s’élèvent à 70 % (et non plus 65 %) du salaire moyen plafonné (2.955,69 euros par mois à partir du 1er mars 2022), peu importe la raison du chômage temporaire.

Un travailleur en chômage temporaire pour force majeure reçoit un supplément de 5,98 euros (montant à partir du 1er mars 2022) par jour de chômage temporaire, à charge de l’ONEM.

Finalement, les allocations du travailleur seront toujours soumises à un précompte professionnel réduit (15 % au lieu de 26,75 %) jusqu’au 30 juin 2022.

 

Source : site de l’ONEM