Réclamer au fisc du précompte versé : délai de prescription raccourci

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À partir du 1er juillet 2022, un délai de prescription de trois ans s’appliquera si l’employeur souhaite réclamer au fisc du précompte professionnel en invoquant une dispense de versement. Le délai actuel continuera par contre de s’appliquer pour des demandes de remboursement fondées sur une autre raison.


Résumé

  • Dès le 1er juillet 2022, les demandes de remboursement de précompte basées sur l’application rétroactive d'une dispense partielle de versement devront composer avec un nouveau délai de prescription : trois ans à compter du 1er janvier de l’année qui suit celle où le précompte en question était dû au fisc.
  • Rien ne change pour les demandes de remboursement de précompte qui s’appuient sur une autre raison.
  • La possibilité de modifier d’anciennes déclarations de précompte continue d’exister, des changements étant admis jusqu’en août de l’année qui suit l’année de la déclaration initiale.

1. Contexte

La législation fiscale prévoit plusieurs allègements de charges patronales se concrétisant par une dispense partielle de versement du précompte professionnel. L’employeur peut ainsi conserver une partie du précompte qu’il retient sur la rémunération des travailleurs concernés au lieu d’en reverser la totalité au fisc. Le travailleur ne remarquera rien de cette opération : pour lui - et pour sa déclaration d’impôts - tout se déroulera comme si le fisc avait reçu l’intégralité du précompte retenu.
Les dispenses de versement les plus connues sont celles prévues pour le travail en équipe et le travail de nuit, pour les travaux immobiliers, pour la recherche scientifique, pour les sportifs rémunérés et pour les investissements en zone d’aide.

Il arrive parfois que l’employeur constate tardivement qu’il pouvait déjà bénéficier d’une de ces dispenses par le passé, et qu’il souhaite l’appliquer de manière rétroactive.
C’est en principe assez simple pour les déclarations de précompte récentes, puisqu’il suffit de modifier les déclarations initiales des périodes concernées. Ce genre de modifications est possible jusqu’en août de l’année qui suit l’année de la déclaration visée. Exemple : les déclarations relatives à 2021 peuvent donc être modifiées jusqu’en août 2022. Lorsque l’employeur souhaite modifier des déclarations plus anciennes, il doit en faire la demande au fisc. À l’heure actuelle, il est possible de modifier des déclarations remontant jusqu’à quatre ans en arrière. Ce délai de prescription a toutefois été modifié.

2. À partir du 1er juillet 2022 : prescription ramenée à trois ans

Pour le précompte ne pouvant plus être régularisé par une simple modification de la déclaration, l’employeur doit aujourd'hui contacter le fisc dans les 5 ans à partir du 1er janvier de l’année où le précompte concerné a été versé (article 368 du Code de l’impôt sur les revenus).
Ainsi, une telle demande introduite en avril 2022 peut porter sur le précompte versé au fisc en 2018 ou plus tard.

Ce délai est modifié pour les remboursements qui seront demandés à partir du 1er juillet 2022 et qui s’appuient sur l’une des dispenses de versement. Dans ce cas de figure, la prescription sera de trois ans après le 1er janvier de l’année qui suit celle où le précompte concerné était dû au fisc.
Par exemple, un employeur qui souhaite appliquer avec effet rétroactif une des dispenses de versement le 1er août 2022 et demander au fisc le remboursement partiel du précompte déjà versé ne pourra le faire que pour le précompte dû en 2019 ou plus tard.

En revanche, rien ne change si l’employeur réclame du précompte pour une raison autre que l’application rétroactive d’une dispense de versement partiel.

Le législateur a également aligné le délai d’imposition et le délai d’investigation de la demande par le fisc sur le nouveau délai de prescription. Ces délais correspondent désormais au nouveau délai de prescription,prolongé de 6 mois. De cette manière, le SPF Finances sera en mesure de vérifier ces demandes de manière plus approfondie.

3. Pas de changement pour la procédure simplifiée (modification de la déclaration initiale)

Comme expliqué ci-avant, les déclarations de précompte peuvent encore être modifiées jusqu’en août de l’année qui suit celle de la déclaration initiale. Cette possibilité permet non seulement de rectifier des oublis, mais peut aussi être utilisée pour appliquer une dispense de versement avec effet rétroactif.
Si un employeur constate maintenant qu’il remplissait les conditions en 2021 pour bénéficier de la dispense de versement prévue pour le travail en équipe, il peut donc modifier assez simplement ses déclarations de précompte de 2021 jusqu’au 31 août 2022.

Rien ne change pour cette procédure simplifiée.

4. Pour rappel : la charge de la preuve incombe à l’employeur

Pour bénéficier de la dispense de versement, l’employeur doit pouvoir prouver qu’il remplit toutes les conditions requises.

D’après notre expérience, le SPF Finances demande souvent à l’employeur sollicitant un remboursement des pièces justificatives prouvant que les conditions sont bien remplies.

 

Source : Loi du 28 mars 2022 portant réduction de charges sur le travail, Moniteur belge du 31/03/2022