Dans le cadre de la réforme des aides à l’emploi entreprise par la Région de Bruxelles-Capitale, le 1er octobre 2017 constitue une date charnière pour l’application des anciennes et des nouvelles mesures.
Une ordonnance établissant les différents axes de la réforme des aides à l’emploi accessibles en Région de Bruxelles-Capitale a été publiée le 14 juillet 2017. Le cadre fixé par l’ordonnance vous était exposé dans notre article du 11 septembre 2017.
Parmi les nouveaux dispositifs mis en place, le nouvel Activa Brussels sera applicable à partir du 1er octobre 2017. En parallèle, plusieurs des réductions groupes-cibles ainsi que le dispositif Activa hérité du fédéral seront supprimés pour les engagements réalisés après le 30 septembre 2017.
Ci-après, nous vous présentons un aperçu des avantages applicables pour les engagements réalisés avant ou à partir du 1er octobre 2017.
I. Engagements réalisés à partir du 1er octobre 2017
1. Nouveaux avantages
Pour les engagements réalisés à partir du 1er octobre 2017, deux nouveaux dispositifs d’aides seront accessibles aux employeurs :
- Activa.Brussels
- Incitant à la formation.
1.1. Activa Brussels
Le dispositif Activa Brussels vise l’engagement de demandeurs d’emploi inoccupés domiciliés en région de Bruxelles-Capitale. L’aide consiste en une allocation de travail pouvant être déduite du salaire net du travailleur. Cette activation d’ allocation n’est pas couplée à une réduction spécifique des cotisations patronales de sécurité sociale.
Le nouvel Activa Brussels se décline en deux régimes en fonction du public cible:
- Activa générique
- Activa aptitude réduite
Allocation de travail Activa générique
L’allocation de travail activa générique pourra être déduite du salaire net du travailleur durant une période de 30 mois à raison des montants* suivants :
- 350 euros durant les 6 premiers mois (en ce compris, le mois de l’entrée en service) ;
- 800 euros durant les 12 mois suivants
- 350 euros durant les 12 mois suivants
(*) montants valables pour des prestations complètes à temps plein
En principe, la formule vise les demandeurs d’emploi inoccupés depuis au moins 312 jours (12 mois).
Néanmoins, étant donné que plusieurs réductions groupe-cible de cotisations patronales seront supprimées, le champ d’application d’Activa Brussels est élargi et certaines catégories de demandeurs d’emploi sont dispensées de la période de 312 jours d’inoccupation (exemples : demandeur d’emploi inoccupé âgé de moins de 30 ans et qui ne dispose pas de diplôme ou de certificat supérieur à celui de l’enseignement secondaire inférieur ; demandeur d’emploi inoccupé licencié dans le cadre d’une restructuration ou suite à la faillite, la fermeture ou la liquidation de l'entreprise, etc).
Pour bénéficier de l’avantage, un contrat de travail d’une durée minimale de 6 mois et à mi-temps au moins devra être conclu.
Allocation de travail Activa aptitude réduite
Cette seconde formule cible les demandeurs d’emploi inoccupés ayant une aptitude réduite au travail.
L’allocation de travail Activa générique pourra être déduite du salaire net du travailleur durant une période de 36 mois à raison des montants* suivants :
- 750 euros durant les 12 premiers mois (en ce compris le mois de l’entrée en service) :
- 600 euros pour les 24 mois suivants.
(*) montants valables pour des prestations complète à temps plein
1.2. Incitant à la formation
Parallèlement à la mise en œuvre du dispositif Activa Brussels, une aide complémentaire est mise en place à partir du 1er octobre 2017. Elle prend la forme d'une prime destinée à compenser les coûts d’une formation visant à développer les compétences du travailleur.
Le public cible de cet avantage est constitué des employeurs et travailleurs bénéficiaires des mesures Activa Brussels.
Par ailleurs, les travailleurs concernés doivent également remplir les conditions spécifiques suivantes :
- être âgés de moins de 30 ans à la date la demande de la carte Activa ou Activa aptitude réduite ou la veille de l’entrée en service ;
- ne pas disposer de diplôme, ou de certificat, supérieur à celui de l’enseignement secondaire inférieur
Pour bénéficier de l’avantage, un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein devra être conclu.
2. Avantages supprimés
Les engagement réalisés à partir du 1er octobre 2017 ne pourront plus ouvrir le droit aux aides à l’emploi suivantes :
Lorsque l’unité d’établissement où le travailleur est occupé est située en région bruxelloise :
- Réduction groupe-cible Activa
- Réduction groupe-cible jeunes travailleurs
- Réduction groupe-cible restructuration
Lorsque le travailleur est domicilié à Bruxelles :
- Allocations de travail Activa et Activa start.
3. Avantages maintenus
Les réductions groupes-cibles suivantes demeureront inchangées au 1er octobre 2017 pour les employeurs dont l’unité d’établissement est située en région bruxelloise :
- Réduction groupe-cible Artistes
- Réduction groupe-cible tuteurs
- Réduction groupe-cible Gardiennes d'enfants
- Réduction groupe-cible ACS
- Réduction groupe-cible Activa SINE/PTP
- Réduction groupe-cible travailleurs âgés
- Réduction groupe-cible Activa APS et allocation de travail Activa APS (jusqu’au 31 décembre 2017)
- Réductions fédérales : premiers engagements, horeca, RGC réduction durée du travail, maribel social,.…
II. Engagements réalisés avant le 1er octobre 2017
Pour les engagements réalisés avant le 1er octobre 2017, des mesures transitoires sont prévues jusqu’au 31 décembre 2018.
En d’autres termes, si vous êtes un employeur dont l’unité d’établissement est située en Région bruxelloise, et que vous engagez, avant le 1er octobre 2017, un travailleur ouvrant le droit à une réduction de cotisations patronales « jeunes travailleurs » , « Activa » ou encore « restructurations », vous pourrez continuer à bénéficier de l’avantage concerné jusqu’au 31 décembre 2018 au plus tard.
Par ailleurs, quelle que soit la région dans laquelle est située l’unité d’établissement, si vous engagez un travailleur domicilié en région de Bruxelles-Capitale ouvrant le droit à une allocation de travail Activa ou Activa start, la poursuite de cet avantage est garantie jusqu’au 31 décembre 2018 au plus tard.
Sources : Ordonnance du 23 juin 2017 relative aux aides à l’emploi accessibles en Région de Bruxelles-capitale, M.B. 14.07.2017 ; Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 septembre 2017 relatif aux mesures d'activation des demandeurs d'emploi, M.B., 21 septembre 2017.