Réforme du statut fiscal des sportifs et avantages fiscaux pour clubs sportifs

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La loi-programme vise à revoir les avantages fiscaux des sportifs et des clubs sportifs. La réforme de la dispense partielle de versement du précompte professionnel s’avère finalement moins contraignante qu’annoncé initialement. La limite d’âge maximum pour être considéré comme un « jeune sportif » et bénéficier d’un taux d’imposition de 16,5 % est ramenée à 23 ans. Par ailleurs, le taux particulier de 20 % sur les pensions complémentaires des sportifs disparaît et la déductibilité des rémunérations des agents de sportifs est plafonnée.


Nous n’aborderons ci-dessous que la réforme fiscale. Pour la partie sociale de la réforme, nous vous renvoyons vers un autre article paru sur notre site : « Réforme du régime social des sportifs »

En bref :

  • Le pourcentage du précompte professionnel qui ne doit pas être reversé au fisc passe de 80 à 75 % dès 2022.
  • En 2022, l’obligation d’affectation concernera 55 % (et non plus 50 %) du précompte non reversé.
  • update: la rémunération en cas d'un détachement ne sera plus prise en compte dès 2022.
  • Rien ne change pour les autres modalités de dispense de versement du précompte professionnel des sportifs. Il n’est par exemple plus question d’un plafond de 4 millions par club.
  • Dès 2022, l’âge maximum pour bénéficier du taux d’imposition de 16,5 % passera de 26 à 23 ans. Une mesure transitoire est toutefois prévue. Un arrêté royal est nécessaire pour que cette mesure puisse aussi concerner le précompte professionnel.
  • Le taux d’imposition spécifique de 20 % en cas de versement anticipé de la pension complémentaire disparaît.
  • La déductibilité des rémunérations des agents de sportifs est plafonnée.

1. Réforme de la dispense de versement du précompte professionnel pour les clubs sportifs

Contexte

Sous certaines conditions, un club sportif peut conserver une part du précompte professionnel qu’il aura retenu, au lieu de reverser la totalité au fisc. Actuellement, cette part s’élève à 80 % du précompte retenu sur la rémunération des sportifs du club. Le club doit donc reverser uniquement 20 % du précompte professionnel retenu au SPF Finances.

Si le club peut disposer comme il l’entend de la part non reversée du précompte des sportifs de moins de 26 ans, il n’en est pas pour les  joueurs plus âgés. En effet, dans ce dernier cas, 50 % de la part du précompte professionnel conservée par le club doit être consacré à la formation de jeunes sportifs de moins de 23 ans.

Une circulaire du fisc précise les règles à respecter.

Loi-programme : 75 % au lieu de 80 % et 55 % au lieu de 50 % + exclusion en cas de détachement

Il ne reste pas grand-chose de l’ambitieuse réforme du régime fiscal des clubs de sport souhaité par le ministre des Finances, puisqu’elle ne comprend finalement que trois volets :

  1. Le club ne pourra conserver que 75 % (et non plus 80 %) du précompte retenu sur les rémunérations payées ou octroyées à partir du 1er janvier 2022, et devra donc en reverser 25 % (et non plus 20 %) au fisc.
  2. Le club devra affecter minimum 55 % (et non plus 50 %) du précompte concerné à la formation de jeunes sportifs.
  3. Update, suite à un amendement approuvé : les rémunérations des sportifs entrent uniquement en considération dans la mesure où les sportifs ont fourni des prestations sportives pour l'employeur durant la période de déclaration. Si le sportif est détaché vers un autre club sportif, le précompte professionel qui à été retenu sur la rémunération perçue par ce sportif n'entrera plus en considération.

Pour le reste, rien ne change. Par exemple, les points suivants ne sont  pas  modifiés :

  • Les dépenses qui sont prises — ou ne sont pas prises — en compte pour l’affectation obligatoire restent les mêmes
  • La limite d’âge pour laquelle l’obligation d’affectation ne s’applique pas reste fixée à 26 ans.

Enfin, le plafond par club, dont il était beaucoup question dans les médias, n’a finalement pas été retenu.

2. Un âge plus bas pour le taux d’imposition jeune sportif

À l’heure actuelle, un sportif qui a au moins 16 ans, mais moins de 26 au 1er janvier de l’exercice d’imposition bénéficie d’un traitement fiscal particulier de sa rémunération, puisqu’un montant de rémunération de maximum 20 520 euros (montant pour l’année de revenus 2021) sera imposé à hauteur de 16,5 %. Il s’agit du pourcentage sans les centimes additionnels.

La loi-programme prévoit de ramener l’âge maximum à 23 ans, à partir de l’année de revenus 2022.

Une mesure transitoire est toutefois prévue pour les sportifs qui auront 23, 24 ou 25 ans au 1er janvier 2022 : pour eux, l’âge maximum sera maintenu à 26 ans.

La loi-programme modifie uniquement les règles d’imposition finale, mais pas le précompte professionnel. Pour modifier la législation en matière de précompte, un arrêté royal est en effet nécessaire. Tant qu’il n’existe pas, la limite de 26 ans reste donc d’application pour le pourcentage réduit de précompte professionnel à 16,66 % pour les jeunes sportifs. Nous nous attendons à ce que cet arrêté paraisse rapidement. 

3. Suppression du taux d’imposition de 20 % pour les pensions complémentaires

La législation sur les pensions complémentaires prévoit une dérogation pour les sportifs, en leur permettant, sous conditions, de bénéficier d’un versement de leur capital pension dès 35 ans. Pour ce type de versement anticipé, un taux d’imposition dérogatoire de 20 % s’applique.

La loi-programme supprime ce taux particulier en cas d’affiliation à un engagement de pension après le 19 octobre 2021, ainsi qu’en cas de modification d’un engagement de pension avec une augmentation des prestations après le 19 octobre 2021.

4. Limitation de la déductibilité des rémunérations des agents de sportifs

Le plafond de déductibilité des rémunérations des agents en tant que frais professionnels sera également revu.
Ces rémunérations ne sont pas considérées comme des frais professionnels dans la mesure où elles dépassent 3 % de la rémunération brute annuelle totale du sportif pendant toute la durée du contrat de travail.

Étant donné que cette partie de la réforme est liée à l’impôt des personnes physiques et à l’impôt des sociétés, et pas au traitement de la paie, nous ne la développerons pas. Nous conseillons aux clubs sportifs de s’adresser à  leur comptable ou leur conseiller fiscal pour obtenir plus d’informations.

 

Source : Loi-programme.