Régimes des vacances annuelles des sportifs : l'ONSS donne des précisions !

La législation des vacances annuelles s'appliquent à partir de 2022 aux sportifs. Ils bénéficient en 2023 de jours de vacances légales et un pécule de vacances sur base de leurs prestations en 2022. En cas de sortie de service en 2022, ils y aura lieu de les payer un pécule de vacances de départ calculé sur leurs prestations en 2022. Pour les footballeurs ayant un statut de sportif rémunéré, un dispositif différent s'applique pour 2022.

Le 29 juillet dernier l’ONSS a publié sur son site portail des instructions intermédiaires concernant le régime des vacances annuelles des sportifs et le régime social du double pécule de vacances payé sous la forme d’une prime sectorielle aux footballeurs avec le statut de sportif rémunéré (CP 223).

Vous pouvez les lire par ce lien: Instructions administratives ONSS - 2022/2 > Instructions intermédiaires (socialsecurity.be)

Ces instructions signifient que:

• le régime des vacances annuelles est d’application aux sportifs à partir de 2022 et ne sera donc pas reporté à 2023 : les prestations effectuées en 2022 donneront droit en 2023 à des jours de vacances et un pécule de vacances. S’ils sortent de service en 2022 il y a lieu de payer un pécule de vacances de départ sur base des prestations de 2022 et sur ce pécule de départ il y aura lieu de payer les mêmes cotisations sociales que pour les autres travailleurs dans le secteur privé;
• le double pécule de vacances qui est payé sous la forme d’une prime sectorielle aux footballeurs avec le statut de sportif rémunéré (CP 223) est en 2022 exonéré de cotisations sociales, aussi bien quand ils sont en service ou quand ils sortent de service.

Il s'en suit que les clubs sportifs devront payer à leurs sportifs en 2022 les pécules de vacances suivants: 

1. le joueur est un footballeur avec statut de sportif rémunéré (CP 223) :

• le joueur est en service: il y a lieu de payer un double pécule de vacances sous la forme d’une prime sectorielle. Il n’est pas soumis aux cotisations sociales mais imposable.
• le joueur sort de service:
  • il y a lieu de payer un double pécule de vacances sous la forme d’une prime sectorielle. Il n’est pas soumis aux cotisations sociales mais imposable.
  • Il y aura lieu de payer un simple pécule de départ qui devra suivre les règles légales (7,67 % sur les prestations de 2022, soumis à l’ONSS)

2. le joueur est un autre sportif:

• le joueur est en service: rien à calculer;
• le joueur sort de service: le pécule de vacances de départ devra être payé et devra suivre les règles légales (15,34 % sur les prestations de 2022, soumis à l’ONSS).