Report de paiement en 2022

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Le Ministre des Indépendants et de l’Agriculture, David Clarinval, a décidé d’accorder des facilités en matière de paiement aux indépendants qui éprouvent des difficultés à la suite du coronavirus.


Report de paiement

Qu'est-ce que le report de paiement ?

Tous les indépendants qui peuvent démontrer qu’ils éprouvent des difficultés à la suite du coronavirus, peuvent introduire une demande de report de paiement d’un an pour la cotisation provisoire du 1er trimestre 2022 ainsi que pour les cotisations de régularisation de 2018, 2019 et 2020 venant à échéance 31 mars 2022.

Ces cotisations devront être payées pour le 31 mars 2023 au plus tard.

Cette demande n’est possible que si vous êtes actif dans un secteur contraint à fermeture ou qui a été contraint à fermeture au cours du 1er trimestre 2022 ou si vous êtes fortement impacté (importante perte du chiffre d’affaires) par les mesures de restrictions dans le cadre de la lutte contre le coronavirus. Dans ce dernier cas, vous devez :

  • Comparer le chiffre d’affaires du 4e trimestre 2021 par rapport au chiffre d’affaires du 4e trimestre 2019
  • L’activité doit connaitre une baisse du chiffre d’affaires d’au moins 40%, liée à la crise du coronavirus
  • Vous devez joindre à votre demande les pièces justificatives nécessaires qui démontrent la baisse du chiffre d’affaires

Le report de paiement n’est possible que pour des cotisations sociales impayées.
Par ailleurs, ce report n’a aucune incidence sur les droits de sécurité sociale pour autant que les cotisations reportées soient payées avant la date indiquée ci-dessus. Par contre, si les cotisations ne sont pas intégralement payées à temps, celles-ci seront soumises au calcul de majorations et les prestations payées indûment devront être récupérées.

Comment introduire cette demande ?

La demande pour les cotisations échues au 31/03/2022 doit être introduite auprès de la CASI avant le 15/03/2022.

Pour ce faire, il suffit d’envoyer un e-mail à votre Client Advisor ou à infocasi@groups.be.

Votre demande doit contenir au minimum les données suivantes :

  • objet de votre e-mail : « Demande mesure Coronavirus 2022 » ;
  • votre numéro national (voir avis d’échéance ou carte d’identité) ;
  • votre nom, prénom et domicile ;
  • votre numéro d’entreprise (numéro BCE) ;
  • une explication des difficultés rencontrées suite au coronavirus et les pièces justificatives démontrant la baisse du chiffre d’affaires

Vous pouvez également utiliser le formulaire.

Attention : il s’agit là d’un report de paiement et non d’une exonération.
Dès lors, nous attirons votre attention sur le fait que vous pouvez également introduire une demande de réduction de vos cotisations sociales provisoires et éventuellement par la suite une demande de dispense des cotisations.