Saisies-cessions : Augmentation des seuils prolongée pour le premier trimestre 2023

le 30 Décembre 2022

Les seuils d’insaisissabilité avaient été augmentés du 3 novembre au 31 décembre 2022. Cette augmentation est prolongée pour le premier trimestre 2023.

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Quelle est la quotité cessible /saisissable des revenus du travail en 2023 ?

Du 1er Janvier 2023 au 31 mars 2023

Du 1er janvier 2023 au 31 mars 2023, la quotité cessible ou saisissable des revenus du travail est déterminée en fonction des tranches et des plafonds de rémunération suivants :

Plafonds de rémunération nette	Quotité saisissable ou cessible
Sur la partie de la rémunération inférieure ou égale à 1.542 EUR	0 EUR
Sur la partie de la rémunération située entre 1.542,01 EUR et 1.657 EUR	20 % (= max. 23,00 EUR)
Sur la partie de la rémunération située entre 1.657,01 EUR et 1.828 EUR	30 % (= max. 51,30 EUR)
Sur la partie de la rémunération située entre 1.828,01 EUR et 2.000 EUR	40 % (= max. 68,80 EUR)
Sur la partie de la rémunération supérieure à 2.000 EUR	le tout

Durant ce premier trimestre, ces montants peuvent être augmentés de 95 EUR par enfant à charge.

Pour le reste de l’année 2023

A partir du 1er avril 2023, la quotité cessible ou saisissable des revenus du travail est déterminée en fonction des tranches et des plafonds de rémunération suivants :

Plafonds de rémunération nette	Quotité saisissable ou cessible
Sur la partie de la rémunération inférieure ou égale à 1.316 EUR	0 €
Sur la partie de la rémunération située entre 1.316,01 EUR et 1.414 EUR	20 % (= max. 19,60 EUR)
Sur la partie de la rémunération située entre 1.414,01 EUR et 1.560 EUR	30 % (= max. 43,80 EUR)
Sur la partie de la rémunération située entre 1.560,01 EUR et 1.706 EUR	40 % (= max. 58,40 EUR)
Sur la partie de la rémunération supérieure à 1.706 EUR	le tout

Ces montants peuvent être augmentés de 81 EUR par enfant à charge.

Références légales :

• Arrêté royal du 11 décembre 2022 portant exécution de l’article 1409, § 2, du Code judiciaire (MB du 19 décembre 2022).

• Arrêté royal du 21 décembre 2022 portant modification des montants visés à l’article 66 et prolongation des articles 66 à 74 de la loi du 30 octobre 2022 portant des mesures de soutien temporaires suite à la crise de l’énergie (MB du 30 décembre 2022).