Salaire de départ : exclusion des jeunes travailleurs dans les titres-services

Par 

Depuis le 24 janvier 2022, les jeunes travailleurs sans expérience professionnelle et bénéficiant d’un contrat titres-services ne peuvent plus bénéficier de la mesure « salaire de départ » qui permettait de réduire le salaire.


Afin de promouvoir l’occupation des jeunes travailleurs (de 18 à 20 ans) sans expérience professionnelle, le législateur offre, depuis 2019, la possibilité aux employeurs de leur verser un salaire brut de départ inférieur au salaire minimum obligatoire. Comme cette réduction ne peut pas engendrer une baisse du salaire net pour le jeune, l’employeur doit octroyer un supplément compensatoire qui n’est ni soumis aux cotisations de sécurité sociale ni au précompte professionnel (voyez notre article détaillé sur le sujet).

Il est prévu qu’un arrêté royal puisse exclure un type d’emploi de cette mesure.

Cette possibilité a récemment été utilisée. En effet, un arrêté royal récent interdit l'utilisation de salaires de départ dans le secteur des titres-services. Cette interdiction s’applique à partir du 24 janvier 2022 et s'applique aux contrats de travail conclus à partir de cette date. Par conséquent, les contrats conclus avant cette date ne sont pas impactés et les anciennes règles continuent à s’appliquer.

En d’autres termes, les employeurs titres-services ne pourront plus octroyer de salaires de départ aux jeunes travailleurs sans expérience professionnelle à partir du 24 janvier 2022.

Source : Arrêté royal du 23 décembre 2021 excluant le contrat de travail titres-services du champ d'application de l'article 33bis, § 1er, de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi, M.B., 14 janvier 2022.