Sanctions possibles pour l’employeur en cas de chômage temporaire invoqué à tort : prolongation pour une durée indéterminée
Par le 4 Janvier 2023Du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2022, des sanctions étaient prévues pour les employeurs qui recourraient à tort au chômage temporaire pour leurs travailleurs. Ces sanctions continuent de s’appliquer en 2023, pour une durée indéterminée.
Pour quelle forme de chômage temporaire ?
Cette sanction concerne les formes de chômage suivantes :
- force majeure,
- accident technique,
- intempéries,
- économiques, pour les ouvriers et les employés.
Quelle sanction ?
Si l’ONEM constate durant un contrôle que l’employeur a employé à tort l’une de ces formes de chômage pour ses travailleurs, l’employeur devra verser aux travailleurs concernés leur rémunération normale pour tous les jours où le chômage temporaire a été invoqué à tort.
En outre, l’ONEM pourra réclamer directement à l’employeur les allocations de chômage brutes versées aux travailleurs, au lieu de les réclamer à ces derniers. L’employeur pourra ensuite retenir le montant net des allocations remboursées à l’ONEM sur le salaire net des travailleurs concernés.
Durée de validité
Cette mesure, qui s’appliquait à l’origine du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2022 a été prolongée le 1er janvier 2023 pour une durée indéterminée.
Une mesure transitoire est toutefois prévue : le travailleur conservera son droit à la rémunération à charge de l'employeur également après le 1er janvier 2023 pour les jours de chômage temporaire injustement invoqués entre le 1er juillet et le 31 décembre 2022. À compter du 1er janvier 2023, l'ONEM peut toujours récupérer directement auprès de l'employeur les allocations de chômage brutes versées aux travailleurs pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2022.
Source : Loi programme du 26 décembre 2022 (M.B. du 30 décembre 2022)