Secteurs des soins et de l'éducation : mesures de travail temporaire dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus 

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Certains secteurs de notre pays sont encore gravement affectés par les conséquences de l'épidémie de coronavirus. Parmi ceux-ci, l'on retrouve l'éducation et les soins de santé, où maladies et quarantaine de nombreux employés ont entraîné une grave pénurie de personnel pour les entreprises.


1.    Plan d'action  

Il était donc de la plus haute importance de préserver la continuité des services et la bonne organisation du travail dans les secteurs susmentionnés. Cette nécessité a mené à l'introduction d'un certain nombre de  travail visant à soutenir l'afflux de travailleurs supplémentaires dans ces secteurs d'ici le deuxième trimestre de 2022. Les mesures ci-dessous ne s'appliquent donc qu'aux secteurs de la santé et de l'éducation.

2.    Mesures de travail

2.1 Possibilité de conclure des contrats de travail à durée déterminée successifs

La loi sur les contrats de travail prévoit que lorsque l'employeur et le salarié concluent des contrats à durée déterminée successifs, ceux-ci doivent, dans certains cas, être considérés comme des contrats à durée indéterminée. La loi du 8 mai 2022 s'en écarte en autorisant les contrats à durée déterminée d'au moins sept jours sans qu'ils doivent être considérés comme des contrats à durée indéterminée. Pour un aperçu détaillé, cliquez ici

2.2 Détachement des travailleurs auprès des utilisateurs 

En principe, le détachement est interdit par le droit du travail belge. Toutefois, en vertu de cette loi, un employeur peut exceptionnellement, en plus de ses activités habituelles, mettre un ou plusieurs salariés permanents à la disposition d'un utilisateur. Ces employés permanents doivent être employés par leur propre employeur avant le 1er octobre 2021. Pour plus de détails, voir ce lien

2.3 L'emploi temporaire

Le salarié qui réduit ou interrompt son temps de travail sous forme de crédit-temps, d'interruption de carrière, de chômage temporaire ou de chômage avec allocation d'entreprise peut convenir avec son employeur de suspendre temporairement la réduction ou l'interruption. À la fin de la suspension temporaire, la réduction ou l'interruption initiale se poursuit. L'employé doit signaler la suspension de la réduction ou de l'interruption à l'Onem. Par dérogation à la règle générale, le salarié peut dans ce cas conserver sa prestation d'interruption.

En outre, il peut travailler temporairement pour un autre employeur (dans le secteur des soins ou de l'enseignement). 
L'employé comme mentionné ci-dessus qui reprend le travail chez un autre employeur, peut également bénéficier de prestations sous certaines conditions. En savoir plus.

2.4 Suspension de la période d'attente en cas de demande de protection internationale

Les ressortissants étrangers qui résident temporairement sur le territoire belge et demandent une protection internationale (c'est-à-dire une régularisation) doivent parfois attendre longtemps le traitement de leur dossier. La législation en la matière prévoit que si la période d'attente a atteint quatre mois sans que le commissaire général ait pris une décision sur leur demande, les ressortissants étrangers peuvent néanmoins commencer à travailler.
Une disposition spéciale s'applique ici aux travailleurs employés dans le secteur des soins ou de l'éducation : si leur demande de protection internationale a été enregistrée avant le 31 mars 2022, cette condition de quatre mois est suspendue. Ils peuvent donc commencer à travailler dans les secteurs concernés.

Cette mesure était déjà appliquée dans le cadre de COVID-19 entre le 1er janvier et le 31 mars 2022. Vous pouvez en savoir plus à ce sujet ici.  

2.5 Extension des possibilités de travail des élèves par la neutralisation des heures

Au cours du deuxième trimestre de 2022, les heures effectuées dans le secteur des soins et de l'éducation par des étudiants ou des employés temporaires ne sont pas prises en compte pour le calcul du quota annuel de 475 heures. Pour plus d'infos, cliquez ici

Qui plus est, le salaire perçu pour les heures effectuées dans le secteur des soins et de l'éducation au cours du deuxième trimestre de 2022 sera également neutralisé afin de déterminer si l'étudiant est encore à charge de ses parents.

2.6 Clause de formation

La loi prévoit une réduction de l'âge requis pour conclure une clause de formation valable. Cela signifie qu'un employé peut conclure une clause de formation valable à partir de l'âge de 18 ans et non plus à partir de 21 ans. 

3.    Entrée en vigueur et validité

Ce règlement ne s'applique qu'au deuxième trimestre de 2022 (du 1er avril 2022 au 30 juin 2022). Nous vous rappelons que certaines de ces mesures sont soumises à des conditions temporelles supplémentaires.

 

Sources

  • Loi du 8 mai 2022 portant prolongation des diverses mesures sur le plan du droit du travail au bénéfice des secteurs des soins et de l'enseignement dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, concernant la suspension du délai de préavis donné par l'employeur pendant une période de chômage temporaire pour cause de force majeure résultant de la situation de guerre en Ukraine et concernant la clause d'écolage, M.B., 10 juin 2022. 
  • Arrêté royal du 6 juin 2022 modifiant l'annexe III de l'AR/CIR 92 en matière des rémunérations pour travail étudiant presté au cours du deuxième trimestre de 2022, M.B. 23 juin 2022.