Secteurs verts : contrôles « éclair » en octobre 2023

Par  REMY Camille - Legal Advisor, le 8 Septembre 2023

Afin de mettre en œuvre le plan d’action de lutte contre la fraude sociale 2023-2024, les services d’inspection sociale effectueront des contrôles « éclair » dans les entreprises relevant des CP 132, 144 et 145 durant tout le mois d’octobre.

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Pour lutter contre la fraude sociale, des contrôles « éclair» sont organisés dans différents secteurs en 2023 et en 2024. Pendant le mois d’octobre 2023, ces contrôles auront lieu au sein des secteurs verts (CP 132, 144 et 145).

Pour rappel, ces contrôles «éclair» sont des contrôles annoncés par le Service d’information et de recherche sociale (SIRS) qui ont principalement un caractère informatif et préventif. Toutefois, cela n’empêche pas les inspecteurs sociaux de dresser un procès-verbal en cas de constat d’infractions graves ou répétées. Dans ce cas, des sanctions pourraient alors être infligées (voir point 2).

En plus des contrôles inopinés existants, ces contrôles « éclair » visent à contraindre les entreprises à respecter la législation sociale.

1. Portée du contrôle

En cas de contrôle, annoncé ou non par l’inspection sociale, l'employeur doit être en mesure de présenter divers documents sociaux. En plus de la présentation de documents, des auditions sont également réalisées : les inspecteurs sociaux ont le droit d’interroger l’employeur mais aussi les travailleurs ou toute personne dont ils estiment l’audition nécessaire sur tout fait dont la connaissance est utile à l'exercice de la surveillance.

Afin de préparer au mieux un contrôle, le SIRS met à disposition des check-lists reprenant :

• les principaux documents que les inspecteurs sociaux peuvent réclamer à l’employeur, son préposé ou son mandataire ;
• les sujets sur lesquels peuvent porter les questions posées par les inspecteurs sociaux.

La check-list des secteurs verts peut être consultée ici.

1.1. Documents demandés par les inspecteurs sociaux

Les documents suivants peuvent être demandés par les inspecteurs sociaux :

• la preuve d'inscription à l'ONSS, à la BCE ;
• la preuve d’affiliation à une caisse d’assurance sociale pour travailleurs indépendants ;
• les déclarations Dimona ;
• le règlement de travail avec mention de tous les horaires de travail ainsi que la preuve des prestations enregistrées électroniquement ;
• les contrats de travail et les éventuels avenants ;
• le document de dérogation ou système d’enregistrement pour les travailleurs à temps partiel ;
• en cas d'occupation de travailleurs salariés ou indépendants non Belges : les permis de travail et/ou les autorisations d’occupation et les permis de séjour des ressortissants hors UE, les cartes professionnelles pour les indépendants étrangers (ressortissants non européens) non dispensés, les formulaires Limosa L-1, les documents A1 ;
• l’assurance accidents du travail.

Cette check-list ne signifie pas que les inspecteurs sociaux n'ont pas le droit de se faire produire tout autre document qu'ils estiment nécessaires à leur enquête.

1.2. Questions posées par les inspecteurs sociaux

Les inspecteurs sociaux peuvent poser des questions directement aux personnes effectuant des prestations de travail qui concernent :

• leur statut (salarié, indépendant, étudiant, intérimaire,…) ;
• leur statut d’assuré social  (chômeur, en incapacité de travail, bénéficiaire du revenu d’intégration, …) ;
• le nombre de jours prestés en tant que travailleur occasionnel.

Les personnes interrogées devront également pouvoir présenter certains documents tels que :

• les formulaires pour le travail occasionnel ;
• les cartes de contrôles  (C3A, C3.2A,…) ;
• les documents d’autorisation de reprise du travail à temps partiel délivrés par le médecin-conseil.

2. Rappel des niveaux de sanctions

L’employeur, le préposé ou le mandataire qui commet une infraction visée par le Code pénal social s’expose à une sanction administrative ou à une sanction pénale. Ces sanctions sont réparties en 4 niveaux :

	Emprisonnement	Amende pénale	Amende administrative
Niveau 1	/	/	10 euros à 100 euros
Niveau 2	/	Soit une amende de 50 euros à 500 euros	Soit une amende de 25 euros à 250 euros
Niveau 3	/	Soit une amende de 100 euros à 1.000 euros	Soit une amende de 50 euros à 500 euros
Niveau 4	Soit un emprisonnement de 6 mois à 3 ans	Et/ou une amende de 600 euros à 6.000 euros	Soit une amende de 300 euros à 3.000 euros

A noter que les montants repris dans le tableau sont à augmenter des décimes additionnels (depuis le 1er janvier 2017, montant de l’amende x 8) !

Source: Dates des contrôles éclairs 2023 | Sociale Inlichtingen-en Opsporingsdienst (belgique.be)