Soins et éducation : suspension du délai de préavis en cas de chômage temporaire pour cause de force majeure en raison de la crise ukrainienne

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Suite aux mesures Corona, de nombreux employeurs ont placé (tout ou partie) de leurs employés en chômage temporaire pour des raisons de force majeure. Un problème similaire se pose actuellement dans le contexte de la crise ukrainienne. Lorsque les employeurs du secteur des soins et de l'éducation mettent fin au contrat de travail d'un employé moyennant une période de préavis, cette période de préavis est suspendue pendant la période où ces employés sont temporairement au chômage en raison de force majeure causé par la crise ukrainienne.


1.    Principe

Dans le cadre des mesures corona, il a été décidé que le chômage temporaire dû à la force majeure corona suspend le délai de préavis donné par l'employeur. La question est maintenant de savoir si le chômage temporaire dû à un cas de force majeure en raison de la crise ukrainienne suspend également le délai de préavis lorsque l'employeur met fin au contrat de travail. 

1.1 Situation avant le 1er avril 2022

En ce qui concerne le chômage temporaire dû à un cas de force majeure en raison de la guerre en Ukraine, il n'y avait à l'origine rien de réglementé dans la loi. En conséquence, la règle voulait que le chômage temporaire dû à un cas de force majeure causé par la guerre en Ukraine ne suspend pas le délai de préavis donné par l'employeur.

1.2 Situation au 1er avril 2022

Le chômage temporaire dû à un cas de force majeure en raison de la guerre en Ukraine ne suspend le délai de préavis que dans des circonstances bien définies :

  • l'employeur doit appartenir au secteur des soins ou de l'éducation ;
  • il doit avoir mis fin au contrat de travail avec un délai de préavis et, pendant ce délai, le salarié concerné doit se trouver en situation de chômage temporaire pour cause de force majeure causé par la crise ukrainienne ;
  • le délai de préavis a commencé à courir à partir du 1er avril (ou plus tard). Un délai de préavis ne peut commencer à courir qu'au plus tôt le lundi suivant le jour où le préavis a été donné. Compte tenu de ce qui précède, le chômage temporaire dû à un cas de force majeure causé par la crise ukrainienne ne peut jamais suspendre un délai de préavis qui a commencé à courir le 31 mars 2022 ou avant.
  • Seuls les jours de chômage temporaire entre le 10 juin et le 30 juin 2022 suspendent le délai de préavis.

2.    Entrée en vigueur et durée de validité

La possibilité de suspendre le délai de préavis prend effet le 10 juin 2022 et expire au plus tard le 1er juillet 2022. Le dernier jour où une suspension pour cause de force majeure due à la crise ukrainienne est possible, est donc le 30 juin 2022.