Sportifs rémunérés : salaire minimum pour la saison 2022-2023
Par le 12 Juillet 2022Le salaire minimum pour être considérée comme sportif rémunéré s'élève pour la période de juillet 2022 à juin 2023 à 11.040 EUR.
Un arrêté royal du 17 juin 2022 (M.B. du 28 juin 2022) fixe la rémunération minimum que le sportif doit percevoir pour être considéré comme sportif rémunéré tombant sous le statut prévu par la loi du 24 février 1978 relative au contrat de travail des sportifs rémunérés.
Notez que ce statut spécifique s'applique aussi aux entraîneurs de football, aux arbitres de football ainsi qu'aux entraîneurs de basketball, de volleyball et de cyclisme dont la rémunération atteint cette rémunération minimum.
Pour la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération minimum s'élève à 11.040 EUR.
Pour rappel : le montant de 11.040 EUR permet de savoir si le sportif relève ou non de la loi du 24 février 1978 sur les sportifs rémunérés et, par conséquent, de la Commission Paritaire pour le Sport, C.P. 223.
Attention, la CP 223 prévoit également un revenu minimum moyen garanti pour les travailleurs accomplissant des prestations normales à temps plein qui s'élève au double du montant de la rémunération visé par cet arrêté royal fixant le montant minimal de la rémunération dont il faut bénéficier pour être considéré comme sportif rémunéré. L'évolution du revenu minimum moyen garanti peut être consultée dans le Chap.0403.