Télétravail et remboursement de frais : fin de la règle des 10%

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Le remboursement de frais à concurrence de 10% de la rémunération brute en cas de télétravail a pris fin le 1er juin 2022. Pour ceux qui l’octroyaient déjà, elle peut être maintenue, à condition que l’organisation du télétravail ne soit pas modifiée.

En quoi consistait la règle des 10% ?

En cas de télétravail, l’ONSS acceptait jusqu’à présent deux manières de rembourser au travailleur les frais encourus lors du télétravail :

  • une indemnité équivalente à 10 % de la rémunération brute (limitée à la partie du salaire relative au télétravail). Cette indemnité comprenait tous les frais liés au télétravail faits pour le compte de l’employeur (les frais pour un bureau ou un poste de travail à la maison (chauffage, éclairage, entretien...) et les frais pour l’utilisation d’outils, d’appareils et de matériel de bureau et autres (encre, papier, communication, machines...)) ;
  • le forfait pour les frais de bureau dont le montant s’élève à 140,15 euros depuis le 1er juin 2022 (voir notre article à ce sujet).

Remarque : le fisc n’appliquait pas la règle des 10%. Seule l’indemnité forfaitaire pour frais de bureau est acceptée au niveau fiscal.

Quel changement à partir du 1er juin 2022 ?

L’ONSS supprime le régime de l’indemnité de 10% à partir du 1er juin 2022. Il n'est donc plus possible d'entrer dans ce système à cette date.

Par conséquent, seul le forfait pour frais de bureau est encore possible, à condition de respecter les conditions d’octroi (télétravail structurel).

Quid pour ceux qui l’octroyaient déjà ?

Pour les travailleurs qui se trouvaient déjà dans ce système avant le 1er juin 2022, il peut encore être fait utilisation de ce régime, mais uniquement si la convention relative au télétravail n’est pas modifiée (notamment le nombre de jours de télétravail). Si, par contre, il y a un changement dans l’organisation du télétravail (moins ou plus de jours par exemple), l’indemnité de 10% ne peut plus être octroyée.

Ce type de remboursement de frais ainsi que toute une série d’autres sont amplement détaillés dans notre ouvrage de référence consacré aux rémunérations alternatives. Ne manquez pas la nouvelle édition (juin 2022).

Source : instructions administratives ONSS – 2022/2.