Télétravail obligatoire pour les frontaliers actifs en Allemagne, en France, au Luxembourg ou aux Pays-Bas : le fisc exige une attestation

Les travailleurs frontaliers qui doivent - ou qui ont dû - télétravailler en raison de la pandémie de covid-19 et qui s’appuient - ou se sont appuyés - sur les accords temporaires conclus entre la Belgique et les pays voisins à la place des accords d’imposition habituels doivent fournir une attestation au fisc. Cette attestation doit être établie par l’employeur.

Contexte

Le télétravail obligatoire en raison de la crise sanitaire peut avoir des conséquences inattendues sur la situation fiscale des travailleurs frontaliers. La Belgique a donc passé des accords temporaires avec les Pays-Bas, la France, le Grand-Duché de Luxembourg et l’Allemagne, afin de neutraliser les jours de télétravail obligatoire dans le processus d’imposition.

Le travailleur frontalier doit pouvoir présenter une attestation et des preuves au fisc belge

Le fisc a précisé que les travailleurs qui bénéficient de ces accords temporaires doivent pouvoir fournir une attestation au SPF Finances. Cette attestation doit être rédigée par l’employeur et doit reprendre :

• les éléments nécessaires à l’identification complète du travailleur (nom, prénom, adresse et date de naissance),
• la nature de la fonction exercée par le travailleur,
• le relevé des jours de télétravail liés au seul fait des mesures destinées à lutter contre le covid-19,
• le cas échéant, le relevé des jours de télétravail prévus par le contrat de travail,
• le relevé des jours éventuels de maladie, de congé et/ou de récupération,
• la déclaration sur l’honneur que l’attestation établie est sincère et véritable,
• la date et la signature de l’employeur, ainsi que la contresignature de l’employé.

Le SPF Finances n’a prévu aucun modèle pour ce document : les employeurs qui le souhaitent peuvent donc utiliser le nôtre:

Les travailleurs frontaliers concernés doivent également pouvoir fournir une preuve de l’imposition effective des rémunérations liées au télétravail par l’État où l’activité aurait été exercée en l’absence des mesures de lutte contre le covid-19.
Le SPF n’ayant pas fourni davantage d’instructions, les travailleurs frontaliers disposent d’une assez grande liberté pour prouver cette imposition si le fisc le leur demande.

Source : site du SPF Finances