Travailleurs occasionnels dans les secteurs de la fruiticulture et la culture maraîchère : dispense de versement du précompte professionnel

Les employeurs des secteurs de la fruiticulture et la culture maraîchère bénéficient d’un avantage fiscal pour les heures prestées par des travailleurs occasionnels entre le 1er juillet et le 31 décembre 2023. Le précompte professionnel qu’ils retiendront sur les rémunérations dues pour ces heures ne devra pas être reversé entièrement au fisc, à hauteur de 1,23 € par heure rémunérée.

Dans un article du 13 juillet 2023 nous vous annoncions déjà l'arrivée de cette mesure.

La rémunération minimum des travailleurs occasionnels dans les secteurs horticole et agricole a été revue à la hausse. Pour compenser ce coût supplémentaire, le gouvernement prévoit un avantage fiscal temporaire, entre le 1^er juillet et le 31 décembre 2023, pour les employeurs des secteurs de la fruiticulture et de la culture maraîchère qui emploient des travailleurs occasionnels.

Nous commenterons ci-après cette mesure.

Attention ! Cette mesure est parue au Moniteur belge du 28 novembre 2023 mais entre en vigueur avec effet rétroactif à partir du 1er juillet 2023. Group S appliquera donc cette mesure avec un effet rétroactif pour ces clients.  

1. Employeurs concernés

L'avantage fiscal temporaire est accordé aux employeurs relevant des sous-secteurs de la fruiticulture (sous-commission paritaire 145.04 : culture de fruits à pépins, de petits fruits et de fruits à noyau, y compris la culture de raisins) et de la culture maraîchère (sous-commission paritaire 145.06 : culture de légumes en plein air ou sous serre, à l'exception de la culture des champignons et des truffes).

2. Travailleurs concernés

L'avantage est appliqué sur la rémunération versée aux travailleurs occasionnels pour des heures effectivement prestées ou pour des absences rémunérées.

3. Avantage fiscal : dispense partielle de versement du précompte professionnel

Une partie du précompte professionnel intégralement prélevé par l’employeur sur la rémunération payée au travailleur occasionnel pour chaque heure effectivement prestée ou pour une heure où aucune prestation n'a été effectuée, mais pour laquelle la rémunération normale est due (par exemple, un jour férié) ne doit pas être reversée au fisc.

La dispense partielle du précompte professionnel s'applique aux heures prestées par le travailleur occasionnel entre le 1^er juillet et le 31 décembre.

Le montant du précompte professionnel qui ne doit pas être reversé est égal à 1,23 € par heure multipliée par le nombre total d'heures prestées en tant que travailleur occasionnel dans la fruiticulture ou la culture maraîchère et pour lesquelles la rémunération a été payée ou attribuée pour la première fois. "Pour la première fois" signifie que si la rémunération pour une heure prestée en juillet 2023 est payée en juillet 2023, mais qu'un montant supplémentaire est versé en août 2023 pour cette même heure (par exemple, pour respecter la nouvelle convention collective relative au salaire minimum), la dispense ne concerne que le précompte professionnel dû pour le mois de juillet 2023. Le mois de juillet est le mois où une rémunération pour cette heure a été versée pour la première fois. La dispense ne peut pas être appliquée sur le supplément de salaire versé en août 2023.

La dispense ne s’applique qu’au précompte retenu selon le taux de :

• 11,11 % (si le travailleur occasionnel est un habitant du Royaume) ;

• 18,725 % (si le travailleur occasionnel est un non-résident).

La dispense sera appliquée globalement au précompte professionnel dû sur la rémunération de tous les travailleurs occasionnels concernés pour la période de déclaration concernée et non individuellement pour chaque travailleur occasionnel concerné.

Il convient également de garder à l’esprit l'ordre de priorité des dispenses de versement du précompte professionnel :

• La dispense dont il est question dans cet article sera appliquée après les dispenses suivantes :
  • Dispense pour heures supplémentaires ;
  • Dispense pour travail en équipe ;
  • Dispense liée aux zones d’aide ;
  • Dispense pour starters ;
  • Dispense liée aux formations.

• Elle sera par contre appliquée avant les dispenses suivantes :
  • Réduction AIP ;
  • Dispense pour jeunes travailleurs.

Enfin, cette dispense ne peut pas être appliquée au précompte professionnel supplémentaire prélevé dans le cadre du volontariat fiscal.

4. Procédure 

L'employeur qui veut bénéficier de l'avantage fiscal devra effectuer une double déclaration de précompte professionnel. Il devra également tenir à la disposition du fisc une liste nominative reprenant certaines données et un document qui démontre qu'il ressortit des commissions paritaires concernées.

5. Entrée en vigueur et durée de validité

Cette règlementation entre en vigueur au 1^er juillet 2023.  Elle s’applique aux rémunérations payées ou attribuées pour des prestations en tant que travailleur occasionnel au cours de période allant du 1^er  juillet au 31 décembre 2023. D'autre part une prolongation de cette règlementation au-delà du 31 décembre 2023 et cela pour une durée indéterminée est prévue (cf. avant-projet de loi programme).

Sources: 

• Loi du 8 novembre 2023 portant des mesures pour soutenir les travailleurs occasionnels dans l’agriculture et l’horticulture (MB du 23 novembre 2023) ;

• Arrêté royal du 8 novembre 2023 relatif à la dispense temporaire de versement du précompte professionnel visée au chapitre 3 de la loi du 8 novembre 2023 portant des mesures pour soutenir les travailleurs occasionnels dans l’agriculture et l’horticulture (MB du 23 novembre 2023).