Une cotisation ONSS supplémentaire pour les entreprises avec trop de malades de longue durée
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7 Février 2022
Si votre entreprise compte beaucoup plus de travailleurs en invalidité par rapport à d’autres employeurs, vous devrez verser une cotisation de responsabilisation à l’ONSS.
Employeurs concernés
Cette cotisation spéciale vise les entreprises avec "un flux excessif de travailleurs en invalidité" et qui tombent sous le champ d’application de la loi sur les CCT.
Une entreprise connaît un flux excessif de travailleurs en invalidité lorsque le nombre moyen de travailleurs en invalidité est « X » fois plus élevé que dans les autres entreprises appartenant au même secteur et « Y » fois plus élevé que dans le secteur privé général sur une période de référence de quatre trimestres.
Les entreprises de moins de 50 travailleurs ne sont pas concernées par cette mesure.
Flux excessif de travailleurs en invalidité
Le flux de travailleurs en invalidité est excessif si la moyenne des rapports entre les entrées en invalidité du trimestre Q et de chacun des trois trimestres précédents par rapport à l’emploi total de chacun des trimestres correspondants de l’année civile précédente est « X »fois plus élevée que dans les entreprises appartenant au même secteur d’activité et « Y » fois plus élevée que dans le secteur privé général.
Lors du calcul de l’ampleur du flux de travailleurs en invalidité:
- concernant les entreprises appartenant au même secteur d’activités durant le trimestre Q, les quatre premiers chiffres de la classification NACE de l'activité économique seront pris en compte en ce qui concerne l'activité principale de l'employeur.
- concernant les entreprises du secteur privé général durant le trimestre Q, on tiendra compte de tous les employeurs qui tombent sous le champ d’application de la loi sur les CCT.
Pour déterminer l’emploi total durant les trimestres qui correspondent aux trimestres de référence de l’année calendrier précédente, on examinera le nombre de travailleurs équivalents temps plein occupés au cours de ces trimestres qui, au dernier jour du trimestre Q-4, ont été occupés par l’employeur concerné pendant au moins trois années consécutives, sans interruption.
Les facteurs X et Y doivent encore être déterminés par un arrêté royal.
Employeurs bénéficiant d’une dérogation
Les employeurs qui occupent, durant l’année du trimestre Q-1, moins de 50 travailleurs en moyenne, calculé en fonction du nombre moyen de travailleurs occupés au cours de la période de référence de quatre trimestres, sont exonérés de cette cotisation et ne doivent donc pas la payer.
La formule suivante est utilisée pour fixer le nombre moyen de travailleurs occupés au cours de la période de référence :
nombre total de travailleurs déclarés à la fin de chaque trimestre de la période de référence
nombre de trimestres pour lesquels l’employeur a déclaré à l’ONSS des travailleurs soumis à la loi relative à la sécurité sociale.
Travailleurs concernés
Cette mesure vise les entreprises avec un flux excessif de travailleurs en invalidité. Un travailleur est considéré en invalidité à partir de sa deuxième année d’incapacité de travail. Durant la première année d’incapacité, le travailleur est en incapacité primaire.
Lors du calcul de la cotisation de responsabilisation, on tiendra compte des travailleurs majeurs (âgés d’au moins 18 ans) de moins de 55 ans à la date de l’apparition de l’incapacité primaire et avec au moins trois ans d’ancienneté dans l’entreprise.
Les travailleurs qui ont repris progressivement le travail avec l’autorisation du médecin-conseil de la mutuelle ne seront pas comptabilisés.
Montant
La cotisation de responsabilisation consiste en une cotisation trimestrielle de 0,625 % des salaires soumis à l’ONSS durant le trimestre Q-1. Elle est fixée sur la base des données relatives à l’incapacité communiquée par l’INAMI.
Exemple : s’il est question d’un flux excessif de travailleurs en invalidité au trimestre Q et que l’employeur doit verser une cotisation de responsabilisation pour ce trimestre, la cotisation s’élèvera à 0,625 % des salaires soumis à l’ONSS durant le trimestre Q-1.
Pour les ouvriers, on tient compte du salaire à 108 %.
La cotisation ne s’applique pas sur les éléments salariaux indépendants du nombre de jours prestés durant le trimestre déclaré, à l’exception des montants relatifs à la fin du contrat de travail.
Quand et à qui la cotisation de responsabilisation doit-elle être payée ?
Cette cotisation trimestrielle est calculée et perçue par l’ONSS, avec les cotisations du deuxième trimestre qui suit le trimestre Q (autrement dit, le trimestre Q+2) via un avis de débit.
Il est prévu que l’ONSS avertisse de façon proactive les entreprises dont le taux de travailleurs en invalidité n’évolue pas dans le bon sens, mais la méthode doit encore être définie par un arrêté royal.
La cotisation de responsabilisation doit bénéficier au Fonds de sécurité d’existence de la commission (ou sous-commission) paritaire de l’employeur. Les montants ainsi versés doivent soutenir les mesures préventives en matière de santé et de sécurité au travail et/ou les mesures prises pour réintégrer de façon durable les malades de longue durée. Les commissions (ou sous-commissions) paritaires compétentes doivent conclure une convention collective de travail portant sur ces efforts.
Entrée en vigueur
Cette mesure est entrée en vigueur le 1er janvier 2022 et s’applique aux périodes d’invalidité qui ont commencé à partir de cette date.
La cotisation ne pourra donc être perçue au plus tôt qu’en 2023, car la période de référence de quatre trimestres commence le 1er janvier 2022.