Coronavirus : augmentation du plafond annuel de défraiement pour les volontaires effectivement déployés dans le secteur des soins de santé en 2022

Par 

Le plafond annuel de défraiement forfaitaire majoré est relevé à 2.705,95 euros pour les volontaires qui sont effectivement déployés dans le secteur des soins de santé en 2022.


Généralités

Les volontaires occupés au sein d’une organisation ne sont pas considérés comme des travailleurs salariés. Cependant, si le volontaire est par définition non rémunéré, cela n’exclut pas que lui soient remboursés les frais qu’il aurait exposés dans le cadre de cette activité.

L’organisation décide librement d’indemniser ou non le volontaire pour les frais exposés. En effet, il ne s’agit pas d’une obligation.

Ces frais peuvent être remboursés soit :

  • sur la base des frais réellement exposés ;
  • sur la base d’un forfait.

En 2022, les montants maximums sont de 36,84 euros par jour et 1.479,37 euros par an.

Concernant les frais réellement exposés, le remboursement n’est pas plafonné mais les frais doivent pouvoir être justifiés.

Les volontaires et le secteur des soins

Depuis le début de la crise sanitaire, les centres de vaccination s’appuient sur les volontaires.

Les campagnes de vaccination ont été prolongée jusqu’au printemps 2022 ce qui implique que les volontaires seront sollicités plus que ce qui était prévu initialement.

De ce fait, il est prévu que les volontaires, ayant été effectivement déployés en 2022 dans le secteur des soins de santé, peuvent bénéficier du plafond annuel de défraiement forfaitaire majoré augmenté à 2.705,97 euros.

Pour rappel, ce plafond s’applique également aux volontaires suivants :

  • entraîneur sportif, professeur de sport, coach sportif, coordinateur des sports pour les jeunes, arbitre sportif, membre du jury, steward, responsable du terrain, signaleur aux compétitions sportives ;
  • garde de nuit et garde de jour chez des personnes ayant besoin d’aide, selon les modalités et critères de qualité à élaborer par chaque Communauté ;
  • transport non urgent de patients couchés : le transport de patients couchés, depuis, vers et entre hôpitaux ou des sites d'hôpitaux.

Source :

Arrêté royal du 6 février 2022 modifiant l’arrêté royal du 20 décembre 2018 relevant le plafond annuel de défraiement, déterminé à l’article 10, alinéa 1er de la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires, pour certaines catégories de volontaires, M.B., 17 février 2022.