Région wallonne : prime aux employeurs pour l’achat de vélos de service
Par le 14 Janvier 2021La Région wallonne peut accorder aux employeurs personnes morales une prime destinée à couvrir une partie des frais liés à l'acquisition de vélos de service (maximum 5) réalisée du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2022. Le montant de la prime par vélo s’élève à maximum 20% du prix d’achat TVA comprise avec des plafonds allant de 50 euros à 400 euros selon le type de vélo .
Cet incitant financier s’inscrit dans la volonté du Gouvernement wallon de mettre en place une stratégie de développement de l'usage du vélo comme moyen de déplacement utilitaire, de façon à doubler son usage d'ici 2024 et à la multiplier par 5 d'ici 2030.
1. Employeurs concernés
Toute personne morale de droit privé ou toute personne morale de droit public ayant un siège d'activité implanté en Région wallonne et impliquant des déplacements professionnels peut introduire une demande de prime pour l’achat d’un vélo de service.
Les personnes physiques ne peuvent donc pas bénéficier de cette prime.
2. Types de vélos concernés
La prime ne peut être demandée que pour l’achat d’un vélo de service, c’est-à-dire, un vélo utilisé pour les déplacements dans un cadre professionnel. Le montant de la prime diffère en fonction de la catégorie de vélos achetée.
Les différentes catégories de vélos concernées sont les suivantes :
A . Les vélos électriques :
La catégorie des vélos électriques comprend uniquement les deux catégories de véhicules suivantes :
- Les vélos à assistance électrique que le Code de la route range dans la catégorie des " cycles ", et qui répondent aux conditions suivantes :
- un moteur électrique d'une puissance maximale de 250 watts;
- un moteur qui fournit uniquement une assistance au pédalage, ce qui signifie que le vélo n'avance que si son utilisateur pédale;
- une assistance au pédalage qui se coupe au-delà de 25 km/h;
- Les vélos motorisés électriques, que le Code de la route range dans la catégorie des " cycles motorisés ", et qui répondent aux conditions suivantes :
- un moteur électrique d'une puissance maximale de 1000 watts;
- un moteur dont le but premier est l'assistance au pédalage mais qui peut éventuellement fournir une force de propulsion sans que l'utilisateur ne pédale;
- un moteur qui se coupe au-delà de 25 km/h.
Les catégories de véhicules que le Code de la route range dans la catégorie des " speed pedelec " et les VTT à assistance électrique ne sont pas acceptés comme vélos électriques.
B. Les vélos musculaires
Les vélos musculaires sont les vélos non équipés d'un moteur, qui fonctionnent uniquement grâce à la force de leur utilisateur.
C. Les vélos cargo
Les vélos cargo sont les vélo bi- ou triporteurs, éventuellement rallongés, spécifiquement conçus pour transporter, en plus de leur conducteur, des objets. Il peut s'agir de vélos électriques ou musculaires.
3. Montant de la prime
Le montant de la subvention pour l'achat d'un vélo est fixé à 20% du montant de la facture TVA comprise, avec un plafond de :
- 50 euros pour l'achat d'un vélo musculaire d'occasion;
- 100 euros pour l'achat d'un vélo électrique d'occasion;
- 150 euros pour l'achat d'un vélo musculaire neuf;
- 200 euros pour l'achat d'un vélo électrique neuf;
- 400 euros par vélo cargo.
4. Limites
Le double subventionnement est interdit. La subvention est limitée à maximum 5 vélos par employeur.
5. Procédure
La demande de prime est introduite par voie électronique au moyen d'un formulaire en ligne accessible sur la plateforme https://monespace.wallonie.be.
La demande est accompagnée des documents suivants :
- éléments prouvant que l’employeur a un siège d'activité en Région wallonne impliquant des déplacements professionnels;
- facture originale émise par un professionnel du secteur ou bien une copie certifiée conforme par le professionnel et reprenant le type exact de vélo ainsi que la date d'acquisition (comprise entre le 1er juillet 2020 jusqu'au 31 décembre 2022 inclus);
- dans le cas d'une demande de subvention pour l'achat d'un vélo motorisé électrique, une copie du certificat de conformité du véhicule catégorie L1e-A;
- d'une déclaration sur l'honneur portant sur l'interdiction du double subventionnement .
La prime est versée en une fois par l’administration wallonne sur le numéro de compte mentionné par le bénéficiaire de la prime sur le formulaire de demande.Pour davantage d’information concerne la procédure, nous vous invitons à consulter le site portail de la mobilité en Wallonie .
6. Obligations de l’employeur
L’employeur bénéficiaire de la prime doit respecter plusieurs obligations :
- Le vélo doit être enregistré via la plateforme en ligne " Mybike ", et apposer, sur le cadre du vélo, l'autocollant correspondant.
- Le vélo doit être utilisé principalement à des fins professionnelles.
- un règlement interne relatif à l'utilisation principale du vélo de service doit être établi : ce règlement doit mentionner les éventuelles exceptions ponctuelles au principe de l’utilisation professionnelle ( ex : trajet domicile-travail pour les travailleurs qui n’ont pas de prime pour leur vélo personnel). Le règlement interne prévoit également les risques que la mise à disposition d'un vélo implique.
Source : arrêté du Gouvernement wallon du 1er octobre 2020 fixant les modalités d'octroi d'une subvention aux employeurs pour l'achat d'un vélo de service, M.B., 23/10/2020.