Crise énergétique : des mesures pour soutenir les indépendants

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Le gouvernement a mis en place plusieurs mesures pour soutenir les indépendants dont les activités sont impactées par la crise énergétique. Cet article détaille ces mesures, ainsi que les conditions à remplir pour en bénéficier.


Report de paiement

Tous les indépendants pouvant démontrer qu’ils sont en difficulté suite à la crise énergétique peuvent demander un report de paiement pour la cotisation sociale provisoire du 4e trimestre 2022 et celle du 1er trimestre 2023.

Cette demande de report doit être introduite :

  • pour le 15 décembre 2022 (report de paiement de la cotisation du 4ème trimestre 2022)
  • pour le 15 mars 2023 (report de paiement de la cotisation du 1er trimestre 2023)

Si la demande est acceptée, la cotisation devra être payée :

  • pour le 15 décembre 2023 (report de paiement de la cotisation du 4ème trimestre 2022)
  • pour le 31 mars 2024 (report de paiement de la cotisation du 1er trimestre 2024)

Un report de paiement est uniquement possible pour une cotisation non payée.

La demande de report doit être accompagnée d’une preuve suffisante de l’impact de la crise énergétique sur votre activité indépendante, ainsi que de documents montrant que votre facture d’énergie a fortement augmenté par rapport à 2021 (copies des factures d’acomptes) ou d’un décompte chiffrant la consommation d’énergie dans le total des frais professionnels.

Une simple demande de report ne suffira donc pas : elle doit être motivée et justifiée par les documents demandés.

Ce report n’aura pas d’impact sur vos droits sociaux, à condition que la cotisation reportée soit payée pour la date précisée ci-avant. Si la cotisation n’est pas payée à temps et entièrement, elle sera soumise à des majorations, comme si aucun report n’avait été accordé. En outre, les indemnités versées indûment seront récupérées.

Attention ! Les primes PLCI sont uniquement déductibles fiscalement si vous vous êtes acquitté réellement et entièrement de vos cotisations sociales pendant l’année concernée. Un report de la cotisation du quatrième trimestre 2022 empêche donc cette déductibilité en 2022.

Comment introduire une demande ?

Envoyez ce document par mail à infocasi@groups.be

Dispense de paiement

Si vous êtes indépendant à titre principal ou conjoint aidant et que votre activité est fortement touchée par la crise énergétique, vous pouvez introduire une demande simplifiée de dispense de paiement pour la cotisation provisoire du 4e trimestre 2022.

Cette demande doit être introduite avant le 31 décembre 2023.

Dès l’enrôlement de la cotisation du 1er trimestre 2023, vous pourrez également en demander la dispense et ce, avant le 31/03/2024.

Pour bénéficier de cette mesure, vous devez prouver que :

  • la crise énergétique a un impact important sur votre activité indépendante,
  • votre facture d’acompte de 2022 a considérablement augmenté par rapport à celle de 2021.

Les demandes portant sur d’autres trimestres peuvent être introduites par la procédure classique.

Attention ! Vous ne vous constituerez aucun droit à la pension pour les trimestres pour lesquels vous aurez obtenu une dispense de cotisations sociales. Vous pourrez néanmoins régulariser cette situation dans les cinq ans, afin que les trimestres concernés puissent de nouveau être pris en compte pour votre pension. De plus, vous ne pourrez pas bénéficier de la déductibilité fiscale d’éventuelles primes PLCI payées en 2022 et/ou en 2023 si vous obtenez une dispense de paiement.

Comment introduire une demande ?

Envoyez ce document par mail à infocasi@groups.be.

Réduction des cotisations sociales provisoires

Si vos revenus de cette année sont inférieurs à la base de calcul provisoire de vos cotisations sociales (voir avis d’échéance), vous pouvez réduire vos cotisations provisoires.

Les seuils fixes de réduction des cotisations provisoires ont été supprimés au 1er janvier 2022. Désormais, vous pouvez choisir librement la base de calcul des cotisations en fonction de vos revenus professionnels estimés. Votre demande doit néanmoins toujours être suffisamment motivée et accompagnée des justificatifs nécessaires.

Comment introduire une demande ?

Envoyez ce document par mail à infocasi@groups.be. Votre comptable peut également et directement introduire une demande de réduction via eLoket.

Droit passerelle en cas d’interruption temporaire de vos activités en raison de la crise énergétique

Les indépendants à titre principal et les conjoints aidants qui décident d’interrompre ou de cesser leur activité indépendante par manque de rentabilité suite à la crise énergétique peuvent, sous certaines conditions, bénéficier du droit passerelle classique. Il doit s’agir d’une interruption effective et complète pendant 7 jours consécutifs minimum.

Vous recevrez alors une indemnité et conserverez vos droits sociaux (sauf pour la pension).

Votre demande doit être suffisamment motivée. Le lien de causalité direct entre la crise énergétique et l’interruption ou la cessation de votre activité indépendante doit être clair. Votre demande doit être accompagnée des justificatifs probants, montrant l’impact des prix de l’énergie sur les coûts de production / frais professionnels de votre activité indépendante, ainsi qu’une augmentation considérable de vos acomptes en 2022 par rapport à 2021.

Cette demande doit être introduite par recommandé avant le 30 juin (en ce qui concerne les mois d’octobre à décembre 2022) et avant le 30 septembre (en ce qui concerne les mois de janvier à mars 2023).

Le droit passerelle énergie octroyé suite à une interruption / cessation entre le 01/10/2022 et le 31/03/2023 ne sera pas pris en compte pour la « portabilité » du droit passerelle sur l’ensemble de la carrière.

Le montant de l’indemnité dépend de la durée d’interruption :

Avant le 1/11/2022

 

Avec charge de famille

Sans charge de famille

Plus de 28 jours

1.817,94 EUR

1.454,81 EUR

Entre 21 et 27 jours

1.363,46 EUR

1.091,11 EUR

Entre 14 et 20 jours

908,97 EUR

727,41 EUR

Entre 7 et 13 jours

454,49 EUR

363,70 EUR

Moins de 7 jours

0 EUR

0 EUR

Après le 1/11/2022

 

Avec charge de famille

Sans charge de famille

Plus de 28 jours

1.854,26 EUR

1.483,88 EUR

Entre 21 et 27 jours

1.390,70 EUR

1.112,91 EUR

Entre 14 et 20 jours

927,13 EUR

741,94 EUR

Entre 7 et 13 jours

463,57 EUR

370,97 EUR

Moins de 7 jours

0 EUR

0 EUR

Comment introduire une demande ?

Droit passerelle

Complétez ce document et renvoyez-le-nous par recommandé à l’adresse suivante : Group S CASI, rue des Ursulines, 2, 1000 - Bruxelles.