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Fiches fiscales CASI 2022

Par  Group S, le 17 Janvier 2023

Vous devrez bientôt compléter votre déclaration d’impôt pour l’année de revenus 2022. Si vous avez reçu une aide en 2022, il convient de la déclarer correctement. Pour vous aider dans cette démarche, voici quelques précisions sur les différentes fiches fiscales que nous avons envoyées cette année.

Pour des instructions détaillées, ou en cas de questions plus spécifiques, nous vous conseillons de contacter votre comptable-fiscaliste ou l’administration fiscale.

Les caisses d’assurances sociales établissent les fiches fiscales portant sur l’année de revenus 2022 en se basant sur les informations relatives au statut (bénéficiaires de bénéfices ou de profits en tant qu’indépendant en personne physique ou de rémunérations en tant que travailleur ou dirigeant d’entreprise) dont dispose le SPF Finances (l’information la plus recente disponible). Il est donc possible que votre situation ait entretemps évolué. Nous vous conseillons donc de vérifier les montants liés à des mesures de crise temporaires de droit passerelle versés en 2022 et qui doivent figurer dans votre déclaration avant fin juin 2022, ainsi que les codes sous lesquels ces montants doivent être déclarés.

Fiche fiscale 281.18 (revenu de remplacement imposable au taux progressif)

Personnes concernées :

  • Les dirigeants d’entreprise qui ont reçu un droit passerelle de crise (droit passerelle de crise simple/double pour une interruption « forcée », droit passerelle pour une interruption « volontaire » pendant au moins sept jours)
  • Les personnes physiques et/ou les dirigeants d’entreprise qui ont reçu un droit passerelle de relance
  • Les personnes physiques et/ou les dirigeants d’entreprise qui ont reçu un droit passerelle classique
  • Les personnes physiques et/ou les dirigeants d’entreprise qui ont bénéficié d’une allocation aidant proche
  • Les personnes physiques et/ou les dirigeants d’entreprise qui ont bénéficié d’une allocation parentale temporaire
  • Les personnes physiques et/ou les dirigeants d’entreprise qui ont bénéficié d’un droit passerelle baisse du chiffre d’affaires
  • Les personnes physiques et/ou les dirigeants d’entreprise qui ont bénéficié d’un congé de paternité (congé de naissance)
  • Les bénéficiaires de la prime unique
  • Les personnes physiques et/ou les dirigeants d’entreprise qui ont reçu un droit passerelle dans le cadre dans du conflit entre la Russie et l’Ukraine
  • Les personnes physiques et/ou les dirigeants d’entreprise qui ont reçu un droit passerelle dans le cadre de la crise énergétique
  • Les bénéficiaires d’une allocation congé de deuil
  • Toutes les prestations versées à partir du 01/01/2022 aux conjoints-aidants dans le cadre de toutes les mesures temporaires de crise de droit passerelle sont imposables et devront faire l’objet d’une fiche 281.18.

Codes de déclaration :

Codes 1271/2771 (Cadre IV, Traitements, salaires, etc.)

Ces revenus ne sont pas communiqués à l’INASTI par l’administration fiscale et ne sont pas pris en compte pour établir l’assiette de cotisations sociales.

Fiche fiscale 281.50 (imposable au taux distinct de 16,5 %)

Personnes concernées :

  • Les personnes physiques qui ont reçu un droit passerelle de crise (droit passerelle simple/double pour une interruption « forcée », droit passerelle pour une interruption « volontaire » pendant au moins sept jours)

Codes de déclaration :

Qualification des revenus

Partie imposable distinctement

Partie imposable globalement

Bénéfices (cadres XVII)

1636/2636

1637/2637

Profits (cadre XVIII)

1682/2682

1683/2683

Ces revenus sont communiqués à l’INASTI par l’administration fiscale, mais pour assurer une équité de traitement, ils ne seront pas pris en compte dans l’établissement de l’assiette de cotisations sociales.

Fiche Fiscale 281.25

Personnes concernées

  • Tous les indépendants qui ont initialement reçus une fiche 281.18, et pour lesquels une récupération (partielle) des prestations octroyées a été entamée à partir du 01/08 de l’année qui suit l’année dans laquelle les prestations ont étés payées.

Remarques importantes :

  • Un indépendant peut recevoir une fiche fiscale 281.18 et une fiche fiscale 281.50.
  • Si l’indépendant est à la fois une personne physique et un dirigeant d’entreprise, c’est le statut de personne physique qui prime.
  • Si un indépendant a été considéré comme une personne physique et qu’il a reçu un droit passerelle de crise (et par conséquent, la fiche fiscale 281.50) alors qu’il est dirigeant d’entreprise, il doit considérer le montant repris sur sa fiche 281.50 comme un « revenu de remplacement » qui aurait dû être déclaré sur la fiche 281.18 et reprendre ce montant sous les codes 1271/2271 de la déclaration (cadre IV). N’hésitez pas à corriger ces données directement dans votre déclaration en ligne : vous n’avez en effet pas besoin d’obtenir une fiche rectifiée de la part de Group S.
  • Les prestations financières dont bénéficient les conjoints aidants dans le cadre des mesures temporaires de crise de doit passerelle ne sont pas imposables jusqu’en 2021.
  • La prime unique est imposable pour les conjoints aidants, contrairement aux prestations de droit passerelle de crise
  • Toutes les fiches seront disponibles dans eLoket.

Fiche fiscale 281.90

Personnes concernées :

  • Tous les indépendants
  • Pour les cotisations sociales payées et remboursées en 2022 (hors majorations, frais et intérêts judiciaires).
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