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INDÉPENDANT OU SALARIÉ?

Par  Group S, le 16 Novembre 2023

Quand vous exercez une activité professionnelle, vous devez savoir si vous l’exercez en tant que salarié ou en tant qu’indépendant. Vous connaîtrez ainsi le régime de sécurité sociale duquel vous dépendez, et vous pourrez bénéficier des droits qui en découlent.

INDÉPENDANT OU SALARIÉ?

Quand vous exercez une activité professionnelle, vous devez savoir si vous l’exercez en tant que salarié ou en tant qu’indépendant. Vous connaîtrez ainsi le régime de sécurité sociale duquel vous dépendez, et vous pourrez bénéficier des droits qui en découlent.

Vous êtes indépendant lorsque vous exercez une activité professionnelle sans qu’un contrat de travail ait été établi à cet effet, et donc sans exercer cette activité dans un rôle de subordination. Autrement dit, vous êtes votre propre patron.

Si vous avez des doutes sur votre situation, ou si vous n’êtes pas d’accord avec le statut sous lequel vous travaillez, vous pouvez contacter la Commission des relations du travail (CRT). Cela permet non seulement de clarifier les choses en cas de doute, mais aussi d’éviter d’être considéré comme un faux indépendant.

Travailler sous le mauvais régime peut avoir des conséquences sur votre couverture sociale, mais également sur votre couverture accident du travail. Si vous êtes salarié, elle sera obligatoire pour votre employeur, mais si vous êtes indépendant, vous devrez souscrire vous-même des assurances complémentaires. Il est donc très important de travailler sous le bon régime.

La Commission des relations du travail (CRT)

La Commission des relations de travail (CRT), intégrée au SPF Sécurité sociale, peut déterminer si un travailleur est salarié ou un indépendant. 

Récemment, la loi sur les relations de travail a été revue. Une nouvelle procédure a été mise en place pour analyser votre statut. Désormais, cela ne peut plus se faire par la Caisse d’Assurances Sociales.

Pour vérifier si vous êtes indépendant ou salarié, vous devez maintenant vous adresser directement à la Commission des relations de travail (CRT).

La CRT pourra vous fournir une décision ou un avis. Une décision est contraignante et doit être appliquée par les instances compétentes. Si vous n’êtes pas d’accord avec une décision, vous pouvez la contester. Un avis est délivré librement et, par conséquent, ne peut être contesté. Toutefois, après avoir reçu un avis, vous pouvez demander une décision.

Les délais pour introduire une telle demande ont également été revus :

  • Avant de commencer l’activité pour laquelle vous vous posez des questions concernant la nature de la relation.
  • Dans l’année qui suit le début de l’activité en question.
  • Dans l’année qui suit un fait nouveau, qui vous amène à vous questionner sur la nature de la relation de travail.
  • Dans l’année qui suit la réception d’un avis de la CRT (uniquement si vous avez déposé une demande avec l’autre partie ou si vous n’aviez pas demandé l’avis).

Si vous obtenez vos missions de travail via une plateforme en ligne, vous avez jusqu’au 31/12/2023, si la relation de travail dure depuis plus d’un an.

Attention ! La relation de travail doit encore exister au moment où vous demandez la décision. Introduire une demande avec effet rétroactif n’est plus possible.

Quand est-on indépendant ou salarié ?

La CRT examine quatre critères :

  • la volonté des parties telle qu’exprimée dans leur convention. Un contrat de travail définit clairement qui est l’employeur et qui est le travailleur. Toutefois, un indépendant peut établir un contrat avec un client sans qu’il existe un lien de subordination.
  • La liberté d’organisation du temps de travail. Un salarié devra respecter un horaire, tandis qu’un indépendant sera libre de fixer ses propres horaires de travail.
  • La liberté d’organisation du travail. Un salarié se voit confier des missions à accomplir dans le cadre d’un ensemble de tâches convenu. Un indépendant, quant à lui, peut décider des missions qu’il accepte et de la manière dont il s’organise pour les mener à bien.
  • La possibilité d’exercer un contrôle hiérarchique. Existe-t-il un lien de subordination ou non ? Un indépendant peut exercer un contrôle hiérarchique sur d’autres personnes (aidants ou employés dans son entreprise), mais ne peut pas se retrouver lui-même dans une situation de subordination.

Chacun de ces critères pris séparément n’a pas de valeur décisive. Si un des critères n’est pas rempli, la relation de travail ne sera donc pas automatiquement requalifiée. Par exemple, un indépendant peut disposer d’une grande liberté dans l’organisation et l’exécution pratiques de son travail, tout en devant justifier de son emploi du temps auprès de son client.

Lorsque suffisamment d’éléments incompatibles avec la qualification initiale sont décelés, la relation de travail sera requalifiée.

Une attention particulière pour certains secteurs

Dans certains secteurs, il existe une présomption légale selon laquelle les faux statuts pourraient être plus fréquents.

Ces secteurs sont :

Si vous travaillez dans l’un de ces secteurs et que vous avez des doutes sur la nature de vos relations de travail, vous pouvez soumettre une demande d’avis ou de décision à la Commission des relations de travail.

Vous voulez en savoir plus ?

N’hésitez pas à consulter les sites suivants :

Commission des relations de travail [CRT]

Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants [INASTI]

Sécurité sociale des travailleurs : obligations de l’employeur [socialsecurity.be]

Droit du travail [www.emploi.belgique.be]

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