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Dispense de versement de précompte pour la recherche scientifique : la notification du projet ou du programme de recherches doit désormais se faire avant son lancement

Les employeurs qui souhaitent bénéficier d’une dispense de versement du précompte professionnel sur le salaire de travailleurs occupés dans des activités de recherches scientifiques devront désormais notifier le projet scientifique avant son commencement de pouvoir bénéficier de cet avantage.

Congés extra-légaux : de quoi faut-il tenir compte ?

En plus de leurs jours de congé légaux, les travailleurs peuvent bénéficier de jours de congé extra-légaux. Si le secteur du travailleur prévoit cette possibilité, les règles pour octroyer ces jours seront définies au niveau du secteur. En l’absence de règles sectorielles, l’employeur peut agir de sa propre initiative et déterminer lui-même les règles.

Employeur ou indépendant ?

Le législateur a fixé les principes d’évaluation du statut social dans le cadre duquel des activités professionnelles sont exercées, soit en tant que travailleur ayant un contrat de travail, soit en tant qu’indépendant.

Démission par le travailleur: durée maximale du délai de préavis fixé à 13 semaines

Une loi du 20 mars 2023 énonce que la durée maximale du délai du préavis donné par le travailleur en service avant le 1er janvier 2014 en cas de démission, ne dépassera plus 13 semaines. Ce plafond vaudra tant pour les ouvriers que pour les employés. Enfin, la disposition particulière applicable aux employés supérieurs prévoyant un préavis maximal de 4,5 mois ou de 6 mois, sera supprimée.

RGPD : Vous licenciez un travailleur? Attention à votre communication interne !

Lorsque l’employeur met fin au contrat d’un collaborateur, il est autorisé à communiquer son départ au reste du personnel. Cette communication doit toutefois se limiter à des informations strictement nécessaires au regard de la finalité poursuivie, à savoir la conduite d’une politique du personnel adéquate. S’il ne respecte pas ces limites, il enfreint les dispositions du RGPD.

Chantiers temporaires ou mobiles : formation de base en sécurité obligatoire et amélioration de la communication

Depuis le 15 avril dernier, tout entrepreneur doit fournir à ses travailleurs une formation de base en sécurité concernant les chantiers temporaires ou mobiles, en vue d’y effectuer des travaux liés à la réalisation de l’ouvrage. Certaines règles devront aussi être respectées sur le plan de la communication.
Update

Droit à la déconnexion : update

Plusieurs secteurs sont intervenus en matière de droit à la déconnexion. Retrouvez ici quelles commissions paritaires ont conclu des conventions collectives de travail dans cette matière.
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Une indemnité vélo obligatoire pour tous les travailleurs dès le 1er mai 2023

Les partenaires sociaux se sont mis d’accord sur l’octroi obligatoire d’une indemnité vélo dans le cadre des déplacements domicile-lieu de travail pour tous les travailleurs du secteur privé à partir du 1er mai 2023.
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Communion ou fête de la jeunesse laïque : votre travailleur peut-il s’absenter pour cette raison ?

Vacances annuelles : rappel des règles du jeu

Les mois d’été, à savoir une période durant laquelle les employeurs sont confrontés à la problématique des vacances annuelles de leurs travailleurs, approchent à grands pas. Rappel des règles du jeu...

Nouvel abonnement flexible proposé par la SNCB : quid pour l’employeur ?

Pour répondre à la généralisation du télétravail et aux nouvelles habitudes de travail, la SNCB lance une nouvelle formule : le Flex Abonnement. Il n’est cependant pas encore clair comment l’employeur devra intervenir dans le coût de ce nouvel abonnement.
Update

Prime pouvoir d’achat : où en est-on ?

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal permettant l’octroi d’une prime pouvoir d’achat pour les entreprises ayant obtenu de bons résultats pendant la crise. La patience reste de mise en attendant les textes légaux et le résultat des négociations sectorielles. Faisons le point sur ce que nous savons déjà.

Découvrez vous-même comment vous pouvez compter sur Group S

« Un secrétariat social qui gère parfaitement toute mon administration RH » Vous avez déjà entendu quelqu’un dire ça. Et même souvent ! Découvrez vous-même comment vous pouvez compter sur Group S.

Envois recommandés de l’ONSS exclusivement sous forme numérique

Depuis la mi-février 2023, l’ONSS envoie ses mises en demeure et ses recouvrements judiciaires exclusivement sous forme numérique.

Déplacements professionnels avec véhicule privé : 0,4246 euros/km au 1er avril 2023

A partir du 1er avril 2023, l’indemnité kilométrique pour les déplacements professionnels effectués avec un véhicule privé diminue et passe à 0,4246 euros par kilomètre.

Ramadan sur le lieu de travail : quelques conseils

Durant la période du ramadan, les travailleurs doivent exécuter normalement leur contrat de travail. Cela étant, des aménagements à l’amiable sont possibles.

Un travailleur malade pendant ses vacances ne perdra plus ses jours de vacances

À partir de 2024, un travailleur qui tombe malade durant ses vacances pourra convertir ses jours de vacances restants en jours de maladie. Par conséquent, il ne perdra plus ses jours de vacances et il pourra les prendre plus tard (au plus tard dans les 24 mois qui suivent l’exercice de vacances). Cette possibilité de report concernera aussi d’autres formes d’interruption de travail.

Plan pour l’emploi des 45+ :  deadline au 31 mars

Si vous occupez plus de 20 travailleurs, vous devez établir annuellement un plan pour l’emploi pour vos travailleurs âgés et le soumettre à votre personnel au plus tard le 31 mars.

Mon travailleur a le covid. Que faire ?

Durant la crise du coronavirus, les employeurs devaient composer avec plusieurs mesures lorsqu’un de leurs travailleurs était positif au coronavirus, présentait des symptômes ou avait eu un contact à haut risque. La plupart de ces mesures ont depuis été levées. Faisons le point sur les obligations qui restent tout de même d’application si un de vos travailleurs contracte le covid.

Accord interprofessionnel 2023-2024 : les partenaires ont un accord !

Les partenaires sociaux ont enfin conclu un projet d’accord interprofessionnel pour la période 2023-2024. Celui-ci doit maintenant être approuvé par les différentes bases et le Gouvernement pour ensuite être traduit en textes légaux.