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Mesures dans le secteur des soins prolongées jusqu'au 31 mars 2023

Le gouvernement fédéral a prolongé jusqu'au 31 mars 2023 les mesures temporaires pour apporter une solution rapide au manque de personnel dans le secteur des soins.

Prolongation du délai de prescription en cas de fraude sociale

En cas de fraude sociale l'ONSS dispose d'un délai de 10 ans pour effectuer des régularisations.

Saisies-cessions : Augmentation des seuils prolongée pour le premier trimestre 2023

Les seuils d’insaisissabilité avaient été augmentés du 3 novembre au 31 décembre 2022. Cette augmentation est prolongée pour le premier trimestre 2023.
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Travail d’étudiant: contingent d’heures annuel porté à 600 heures pour 2023 et 2024

En cas d’occupation d’étudiants, le contingent d’heures pour lequel il ne faut payer que la cotisation de solidarité est porté à 600 heures pour les années 2023 et 2024.

Prime à l’embauche pour l’occupation de travailleurs en invalidité

L'employeur peut bénéficier d'une prime d'embauche s'il engage un travailleur en incapacité de travail dans le cadre d'une reprise de travail autorisée.

Vacances annuelles des footballeurs rémunérés : finalement une règle différente pour le pécule de vacances de départ en 2022

En dernière minute, le législateur a prévu un régime distinct de calcul du pécule de vacances de départ en 2022 pour les footballeurs qui ont le statut de sportifs rémunérés.

Cotisations DECAVA : augmentation annoncée en 2023 et 2024

Le Gouvernement prévoit d’augmenter les cotisations patronales DECAVA (compléments d’entreprise RCC) en 2023 et 2024.

Avantages non-récurrents liés aux résultats : montants 2023

Le système de l’avantage non-récurrent permet à l’employeur d'octroyer un bonus avantageux sur la base d'objectifs collectifs. Jusqu'à un certain montant, ce bonus bénéficie d'un traitement social et fiscal avantageux. Les montants 2023 ont été calculés.
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Vacances annuelles : à quoi (ne pas) s’attendre en 2023?

Le législateur examine actuellement plusieurs points concernant le régime des vacances annuelles du secteur privé. L’employeur devra-t-il traiter autrement l’attestation de vacances de ses employés ? Que se passe-t-il en cas de maladie durant une période de vacances ? Qu’est-il prévu pour un travailleur qui n’a pas pu épuiser ses jours de congé en raison de certaines absences ? Le chômage temporaire corona est-il pris en compte pour déterminer le nombre de jours de congé ? Quelles sont les règles applicables aux footballeurs rémunérés ? Autant de questions qui restent pour l’instant sans réponse.

Des conditions plus strictes dès 2023 pour les allocations en cas de crédit-temps avec motif !

La législation sur le crédit-temps règle les conditions pour, d’une part, bénéficier d’un crédit-temps et, d’autre part, pour bénéficier d’allocations de l’ONEM pendant la période d’interruption. À partir du 1er janvier 2023, les conditions d’octroi des allocations durant certaines formes de crédit-temps, dont celui pour s’occuper d’un enfant, seront durcies.

Cotisation de responsabilisation pour les entreprises avec trop de travailleurs en invalidité

Les entreprises avec trop de travailleurs qui passent invalidité courent le risque de devoir payer une cotisation de responsabilisation à l’ONSS.

Budget mobilité : le minimum et le maximum pour tous à partir du 1er janvier 2023

Depuis le 1er janvier 2022, le montant du budget mobilité est soumis à un minimum et à un maximum. Il y avait néanmoins une période transitoire d’un an pour les budgets mobilité octroyés avant le 3 décembre 2021. Cette période touche à sa fin.

Verdissement des voitures de société: les changements au 1er janvier 2023

La loi visant à rendre la mobilité plus verte a été publiée il y un an. Pour que les employeurs, les sociétés de leasing et les travailleurs puissent se préparer et prendre des décisions d'achat et d'investissement en connaissance de cause, les différents changements ont été étalés dans le temps. Nous voilà arrivés au premier d’entre eux.
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Trop froid au travail : que doit faire un employeur ?

L’employeur doit s’assurer que ses travailleurs sont occupés sous des températures normales. Si cela s’avère impossible, il doit prendre certaines mesures.

Le compte individuel - FAQ

L'employeur doit tenir, par année et pour chaque travailleur, un compte individuel. Ce document doit être conservé dans l’entreprise durant 5 ans après inscription de la dernière donnée. Nous vous proposons un aperçu des obligations liées à la tenue de ce document social en quelques questions-clefs.

Le régime des droits d’auteur bientôt modifié ?

Un projet de loi-programme déposé récemment à la Chambre prévoit une importante réforme du traitement fiscal des droits d’auteurs. Celle-ci devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2023.

Réactivation possible des chèques périmés

Depuis le 1er décembre 2022, le travailleur a la possibilité de demander une réactivation de ses titres-repas, éco-chèques et/ou chèques consommation périmés depuis maximum 3 mois. La demande s’effectue auprès de l’émetteur directement.

Code pénal social : de nouvelles sanctions suite à la transposition de deux directives européennes

En transposant la « TPWC Directive » et la « Work-Life Balance Directive », le Code pénal social a été modifié et prévoit de nouvelles sanctions en cas de non-respect de certains congés (congé de naissance, congé d’aidant,…), de l’obligation d’information et des droits minimaux reconnus aux travailleurs.

Communauté flamande - Contrat d'alternance: indexation au 1er décembre 2022

Primes de fin d'année : FAQ

La loi n’oblige pas l’employeur à verser une prime de fin d’année à ses travailleurs. Un employeur doit cependant payer une prime de fin d'année si une convention collective de travail sectorielle ou d'entreprise le prévoit ou parce qu'il s'y est engagé par le règlement de travail ou le contrat de travail. Ces différentes sources prévoient comment calculer la prime de fin d'année.