Protocole d'accord 2023-2024

06/12/2023

Une convention collective de travail relative au protocole d’accord sectoriel 2023-2024 a été conclue le 27 octobre 2023 au sein de la Sous-commission paritaire de l’industrie des carrières et scieries de marbres de tout le territoire du royaume.

Nous vous donnons ci-après les grandes lignes de ce protocole d’accord.

1. Prime pouvoir d’achat (chèque consommation)

Une prime pouvoir d’achat est prévue dans ce secteur et il n’y a pas de conversion possible.

1.1. Conditions

Une prime de pouvoir d'achat est accordée par les entreprises qui ont réalisé un bénéfice élevé ou exceptionnellement élevé en 2022.

 

On entend par “bénéfice”, le résultat correspondant au code BNB 9904 (Bénéfice de l’exercice), majoré des montants repris sous les codes BNB :

• 630 (amortissements et réductions de valeur) ;

• 631/4 (réductions de valeur sur stocks) ;

• et 635/8 (provisions pour risques et charges).

 

Sont considérées comme ayant un bénéfice élevé, les entreprises :

• ayant réalisé un bénéfice en 2022 ;

• et dont le bénéfice 2022 est supérieur à celui d’au moins une des années 2019, 2020 ou 2021.

 

Sont considérées comme ayant un bénéfice exceptionnellement élevé, les entreprises:

• ayant réalisé un bénéfice en 2022;

• et dont le bénéfice 2022 est supérieur à celui de la meilleure des années 2019, 2020 ou 2021.

 

Pour les entreprises dont l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile, il sera tenu compte des exercices comptables qui correspondent principalement avec les années 2019, 2020, 2021 et 2022 (ex. pour 2022: comptes annuels 2021-2022 si l'exercice comptable se termine après le 30 juin - comptes annuels 2022-2023 si l'exercice comptable commence avant le 1er juillet).

Les entreprises qui ne remplissent pas les conditions d’octroi précisées ci-dessus sont dispensées du paiement de la prime moyennant accord de la sous-commission paritaire, sur base de l’examen des critères de bénéfice définis ci-dessus. La demande de dispense est adressée au Président de la sous-commission paritaire.

1.2. Montants

Le montant de la prime pouvoir d’achat est de:

• 500 € pour les entreprises qui ont réalisé un bénéfice élevé ;
• 501 € pour les entreprises qui ont réalisé un bénéfice exceptionnellement élevé.

1.3. Modalités d’octroi

La prime est accordée aux travailleurs occupés par l’entreprise à la date du 1^er décembre 2023.

La période de référence est fixée aux 12 mois consécutifs de l’année civile 2022. Un prorata sera appliqué pour les travailleurs à temps partiel ou entrés en service en 2022. La situation au 1^er jour du mois est décisive pour tout le mois (calcul en douzièmes).

Les périodes d’intérim ou d’absence après un accident du travail sont assimilées.

1.4. Date de paiement

La prime pouvoir d’achat est accordée au plus tard le 15 décembre 2023.

2. Mobilité

Vélo -> à partir du 1^er octobre 2023, l’indemnité est de 0,27 €/km. Le montant de l’indemnité vélo sera à l’avenir automatiquement adapté au plafond fiscal c-à-d au montant par kilomètre fixé conformément à l’article 6 de la CCT n°164.

3. Fin de carrière

• Renouvellement de la CCT « crédit-temps » (n° 174584) pour la période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025.
• Prolongation des CCT RCC en les adaptant au cadre prévu par le CNT.

4. Congé d’ancienneté

A partir du 1er janvier 2023, un jour de congé supplémentaire est octroyé au travailleur occupé par l’entreprise à temps plein ayant 30 années de service dans cette entreprise. A défaut de jour de congé, une prime d’ancienneté ou un cadeau d’un montant ou valeur équivalent sera payé/offert par l’employeur.

5. Divers

• Formation -> confirmation d’un droit individuel à la formation : 4 jours au moins en 2023 et 5 jours à partir de 2024 (pour un travailleur temps plein).
• Prolongation des accords existants.

 

Pour plus d'informations, voir le chapitre 01 de la documentation sectorielle.