Accord sectoriel 2023-2024

13/10/2023

Des conventions collectives de travail ont été conclues au sein de la sous-commission paritaire de l’industrie du béton (SCP 106.02).

Les conventions collectives de travail ont été signées officiellement le 22 septembre 2023. Les textes des CCT doivent encore être déposés.

Nous adapterons les chapitres concernés de la documentation sectorielle.

Nous tenons déjà à attirer votre attention sur les avantages suivants qui doivent être octroyés aux travailleurs dans le cadre de cet accord.

1. Prime pouvoir d’achat (chèque consommation)

Cet avantage doit être octroyé selon les conditions prévues par le secteur et il n’y a pas de conversion possible.

Une prime pouvoir d’achat est octroyée aux ouvriers des entreprises ayant réalisé des bénéfices élevés ou exceptionnellement élevés en 2022.

1.1. Montant

Bénéfice élevé : entreprise dont le bénéfice en 2022 au niveau de l’UTE est au moins égal au bénéfice moyen des 3 derniers exercices clôturés x 1,15 et est inférieur à ce bénéfice moyen x 1,5 (seuls les exercices avec bénéfices sont pris en compte pour le calcul de la moyenne) :

  • 250 euros si le bénéfice en 2022 est au moins égal au bénéfice moyen des 3 derniers exercices clôturés x 1,15 ;
  • 500 euros si le bénéfice en 2022 est au moins égal au bénéfice moyen des 3 derniers exercices clôturés x 1,25.

Bénéfice exceptionnellement élevé : l’entreprise dont le bénéfice en 2022 au niveau de l’UTE est au moins égal au bénéfice moyen des 3 derniers exercices clôturés x 1,5 (seuls les exercices avec bénéfices sont pris en compte pour le calcul de la moyenne) :

  • 750 euros.

La somme des primes à verser ne peut toutefois pas excéder 15% du bénéfice en 2022. Si la somme des primes dépassait ce %, les primes individuelles seront réduites au prorata. La réduction au pro rata se fait en multipliant la prime, telle qu'elle a été initialement calculée, par un coefficient dont le numérateur est égal à 15 % du bénéfice de 2022 et le dénominateur à la somme des primes, telles qu'elles ont été initialement calculées.

Bénéfice en 2022 = bénéfice d’exploitation de l’exercice comptable 2022 (code 9901 sur les comptes annuels) au niveau de l’unité technique d’exploitation. Si l’exercice comptable ne correspond pas à une année civile, on regarde le bénéfice réalisé dans l’exercice comptable clôturé en 2022.

Si un certain nombre d'exercices ne sont pas comptés, la moyenne est calculée en divisant la somme des bénéfices (code 9901 des comptes annuelles) des exercices avec bénéfices par le nombre d'exercices avec bénéfices.

Les entreprises qui n'ont pas réalisé de bénéfices au cours de chacun des trois derniers exercices comptables clôturés sont exclues des définitions d’entreprises qui ont réalisé un bénéfice élevé ou exceptionnellement élevé en 2022.

1.2. Modalités

La prime pouvoir d’achat est octroyée moyennant les modalités suivantes :

  • paiement en décembre 2023 aux ouvriers en service à ce moment-là ;
  • prorata du nombre de jours effectivement prestés au cours de l’année civile 2022 (nombre de jours prestés/219) ;
  • ouvriers à temps partiel : prorata du nombre d’heures effectivement prestées (nombre d’heures effectives/1752) ;
  • support papier ou électronique ;
  • prime pouvoir d’achat déjà accordée au niveau de l’entreprise imputée sur la prime sectorielle.

2. Mobilité

Indemnité vélo (chapitre 1201) : 0,27 euro/km à partir du 01/07/2023 (avant : 0,24 euro/km).

3. Indemnités

Chômage temporaire (chapitre 2002) :

  • Chômage temporaire : 12,73 euros à partir du 01/07/2023 (avant 11,39 euros).
  • Chômage temporaire (autre que économique) : indemnité complémentaire égale à 9,69 euros à partir du 01/07/2023 (avant 8,67 euros).

Incapacité de travail (Fonds social : chapitre 2003) :

  • 2,22 euros à partir du 01/07/2023 (avant : 1,99 euros)
  • Champ d’application étendu au congé de maternité et au congé de paternité.

Accident de travail mortel (Fonds social : chapitre 2003) :

  • 5.030 euros et 559 euros par enfant résident à partir du 01/07/2023 (avant : 4.500 euros et 500 euros).

4. Prime d’ancienneté (à partir du 1er janvier 2023)

  • ancienneté ininterrompue de 25 ans dans la même entreprise : 1.250 euros ;
  • ancienneté ininterrompue de 35 ans dans la même entreprise : 1.750 euros.

La prime est payée dans le mois suivant celui où l’ouvrier acquiert son ancienneté.

Les primes d’ancienneté déjà accordées au niveau de l’entreprise sont déduites de la prime sectorielle.

5. Régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC)

Les régimes suivants sont prolongés pour la période 01/07/2023-30/06/2025 :

  • RCC régime général (chapitre 2101) : 62 ans – 40 ans de carrière (hommes)/39 ans (2023)-40 ans (2024) de carrière (femme) + condition restreinte d’ancienneté sectorielle ;
  • RCC travail de nuit/métier lourd (chapitre 2103) : 60 ans – 33 ans de carrière + maintien condition d’ancienneté sectorielle ;
  • RCC longue carrière (chapitre 2104) : 60 ans – 40 ans de carrière + maintien condition d’ancienneté sectorielle.
  • RCC raisons médicales (chapitre 2105) : 58 ans – 35 ans de carrière + maintien condition d’ancienneté sectorielle.

6. Crédit-temps

  • Crédit-temps Fin de carrière (chapitre 2803) : 55 ans (réduction 1/5 et réduction ½) dans le cadre d’un métier lourd ou d’une longue carrière ;
  • Crédit-temps avec motif (chapitre 2801) : prolongation pour 2023-2024 des durées maximales de 51 mois et 36 mois (formation).

A partir du 1/7/2023, le complément mensuel (Fonds social) passe à 60 euros bruts (crédit-temps fin de carrière 1/5) et 80 euros bruts (crédit-temps fin de carrière 1/2).

Ce complément est cumulable avec la prime de continuation.

7. Droit individuel à la formation

Pour les entreprises d’au moins 20 travailleurs, le droit individuel à la formation est fixé comme suit :

  • à partir du 01/01/2023 : 2,5 jours ;
  • à partir du 01/01/2025 : 3 jours ;
  • à partir du 01/01/2027 : 3,5 jours ;
  • à partir du 01/01/2029 : 4 jours ;
  • à partir du 01/01/2031 : 5 jours.
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