111 Entreprises industrielles et artisanales: travail du dimanche: repos compensatoire

06/11/2017

Le repos compensatoire auquel ont droit les ouvriers occupés le dimanche est octroyé dans les 13 semaines qui suivent le dimanche au cours duquel ils ont été occupés.

Pour plus d'informations, voir le Chapitre 08 de la documentation sectorielle.