111 Entreprises industrielles et artisanales - Prestations d'heures supplémentaires: repos compensatoire

06/11/2017

Les heures supplémentaires doivent être récupérées dans le trimestre où elles ont été prestées.  Cette période peut être prolongée d'un an maximum par un arrêté royal, par une CCT ou par le règlement de travail.  Un tel arrêté a été pris dans cette commission paritaire.

Pour plus d'informations, voir le Chapitre 070301 de la documentation sectorielle.