0602 Prime pouvoir d'achat 2023 (chèque consommation)

(Sous-)Commission paritaire n°:
111.01.00-00.00, 111.01.01-00.00, 111.01.02-00.00, 111.01.03-00.00, 111.01.04-01.00, 111.01.04-02.00, 111.01.05-00.00, 111.01.06-01.00, 111.01.06-02.00, 111.01.07-00.00, 111.01.08-00.00, 111.01.09-00.00, 111.01.10-00.00, 111.02.00-00.00, 111.02.01-00.00, 111.02.02-00.00, 111.02.03-00.00, 111.02.04-01.00, 111.02.04-02.00, 111.02.05-00.00, 111.02.06-01.00, 111.02.06-02.00, 111.02.07-00.00, 111.02.08-00.00, 111.02.09-00.00, 111.02.10-00.00, 111.01.00-00.00

Mise à jour: 19/10/2023
Début de validité: 31/08/2023
Fin validité: 31/12/2023

Une convention collective de travail relative à la prime pouvoir d'achat a été conclue le 18 septembre 2023 au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, à l'exception des entreprises de montage de ponts et de charpentes (n° 183206/CO/111).

1. Montant

La prime pouvoir d’achat (sous la forme d’un chèque consommation) octroyée aux ouvriers des entreprises ayant réalisé des bénéfices élevés en 2022 s'élève à :

Une entreprise a réalisé des bénéfices élevés en 2022 si le ROA (Return on Assets: bénéfice d'exploitation -code 9901 des comptes annuels- divisé par le total du bilan - code 10/49 ou 20/58) sur base des comptes annuels de l'exercice 2022 est supérieur ou égal à 3%. 

• 200 euros si le bénéfice d'exploitation (code 9901) des comptes annuels de l'exercice 2022 est inférieur à, ou moins de 15% plus élevé que la moyenne du bénéfice d'exploitation (code 9901) pour les exercices 2018-2019-2020-2021; 
• 350 euros si le bénéfice d'exploitation (code 9901) des comptes annuels de l'exercice 2022 est au moins 15% plus élevé que la moyenne du bénéfice d'exploitation (code 9901) pour les exercices 2018-2019-2020-2021; 
• 500 euros  si le bénéfice d'exploitation (code 9901) des comptes annuels de l'exercice 2022 est au moins 25% plus élevé que la moyenne du bénéfice d'exploitation (code 9901) pour les exercices 2018-2019-2020-2021.

La prime pouvoir d’achat (sous la forme d’un chèque consommation) octroyée aux ouvriers des entreprises ayant réalisé des bénéfices exceptionnellement élevés en 2022 s'élève à:

• 750 euros si le ROA sur base des comptes annuels de l'exercice 2022 est supérieur ou égal à 3% et que le bénéfice d'exploitation (code 9901) des comptes annuels de l'exercice 2022 est au moins 50% plus élevé que la moyenne du bénéfice d'exploitation (code 9901) pour les exercices 2018-2019-2020-2021.

Le coût total des primes pouvoir d’achat de tous les travailleurs ne pourra pas dépasser 33 % du bénéfice d’exploitation de l’entreprise en 2022. Si nécessaire, le montant des primes pouvoir d'achat sera proratisé afin de ne pas dépasser le plafond. 

2. Conditions d'octroi

Les chèques consommation sont attribués aux ouvriers:

• liés par un contrat de travail au moment du paiement de la prime pouvoir d'achat;
• et qui, à ce moment, sont en service auprès de l'employeur depuis 1 mois ou plus.

Les montants visés au point 1 sont octroyés au prorata de la moyenne de l'emploi de l'ouvrier au cours de la période du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023. Il est tenu compte:

• de la durée de l'emploi;
• de la fraction d'occupation;
• et du nombre de jours travaillés et de jours assimilés comme prévu dans le système sectoriel des éco-chèques. 

Un ouvrier qui entre en service après la période de référence (entre le 1er octobre 2022 et le 30 septembre 2023), qui a au moins 1 mois d’ancienneté au moment du paiement de la prime de pouvoir d’achat, et qui est encore en service au moment du paiement, reçoit un montant forfaitaire d’1/12ème d’une prime de pouvoir d’achat.  

Pour chaque ouvrier, actif dans la période de référence susmentionnée, ayant 1 mois d’ancienneté et encore en service au moment du paiement de la prime pouvoir d’achat, qui par la proratisation, a droit à moins d’1/12ème de prime pouvoir d’achat, cette prime pouvoir d’achat est arrondie à 1/12ème.

La prime de pouvoir d'achat doit également être accordée aux travailleurs intérimaires, dans les mêmes conditions que celles qui s'appliquent aux ouvriers en service de l'utilisateur. Dans ce cas, les périodes pendant lesquelles le travailleur intérimaire effectue un travail chez l'employeur/utilisateur sont assimilées à des périodes d'emploi dans le cadre d'un contrat de travail.

3. Date de paiement

La prime pouvoir d'achat doit être octroyée au plus tard le 31 décembre 2023. 

4. Modalités spécifiques

• Les primes pouvoir d'achat sous forme de chèque consommation déjà octroyées ou promises après le 28 avril 2023 seront déduites de la prime pouvoir d'achat octroyée par la présente CCT. 
• Les paramètres (ROA et code 9901) sont évalués au niveau des comptes annuels (entité juridique).
• Dans le calcul de la moyenne (2018-2021), une perte d’exploitation dans une année est assimilée à 0 dans le numérateur et l’année est prise en compte dans le dénominateur.
  • Exemple : 2 années avec des bénéfices d’exploitation (2018 : + 100 et 2019 : + 100) et 2 années avec perte d’exploitation (2020 : -100 et 2021 : - 100). Le résultat est le suivant : (100 +100+0+0)/4 = 50.
• Lorsque l’exercice ne coïncide pas avec l’année civile, les comptes annuels de l’exercice avec le plus de mois dans l’année civile 2022 sont pris en compte (idem pour les autres exercices de la période de référence 2018-2021). Lorsque l'exercice se termine au 1/7, les comptes annuels de l'exercice clôturé en 2022 sont pris en compte (idem pour les autres exercices de la période de référence 2018-2021).
• Si un exercice comporte plus de 12 mois, celui-ci est traité dans la méthode de calcul comme un exercice de 12 mois (la période de référence pour l’application du barème est alors de 4 exercices antérieurs à l’exercice 2022).
• Lorsque les comptes annuels ne sont pas disponibles pour chaque année de la période 2018-2021, la moyenne est calculée sur la base des comptes annuels disponibles.
• Lorsque les bénéfices d’exploitation et/ou le ROA ne sont pas des paramètres pertinents, un opting-out s’impose.

5. Possibilité de conversion 

L’employeur et sa délégation syndicale peuvent convenir de ne pas appliquer le régime sectoriel relatif à la prime pouvoir d’achat et de prévoir à la place une prime pouvoir d’achat spécifique à l’entreprise. En l’absence de délégation syndicale, l’employeur prend cette décision avec l’accord de la majorité des ouvriers.

L’accord sur cet opting-out et l’avantage spécifique à l’entreprise doivent faire l’objet d’une CCT au niveau de l’entreprise au plus tard le 31 octobre 2023. Dans cette CCT, la justification selon laquelle il s’agit d’une entreprise où de bons résultats ont été obtenus pendant la crise doit être ajoutée.   

En l’absence d’une telle CCT d’entreprise, le régime sectoriel s’applique.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 18/09/2023	N° d'enregistrement 183206	Début de validité 31/08/2023	Fin validité 31/12/2023
Date de dépôt 26/09/2023		Date d'enregistrement 23/10/2023
Hors du champ d'application Entreprises de montage de ponts et de charpentes
Sujet Prime pouvoir d'achat
MB Avis Dépôt 10/11/2023		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 24/03/2024		Publié au Moniteur Belge du 08/04/2024
Mots clés SALAIRES, CLAUSES DE SORTIE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME UNIQUE, PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR
Texte corrigé le 25/10/2023

Date CCT 18/09/2023	N° d'enregistrement 183205	Début de validité 01/07/2023	Fin validité 31/12/2024
Date de dépôt 26/09/2023		Date d'enregistrement 23/10/2023
Hors du champ d'application Entreprises de montage de ponts et de charpentes
Sujet Accord national 2023-2024
MB Avis Dépôt 10/11/2023		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du -		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés SALAIRES, ECOCHÈQUES, PRIME DE FIN D'ANNÉE, AVANTAGE/MÉTHODE DE RÉCOMPENSE ALTERNATIVE (EXCL PRIME, CHÈQUE, BONUS), INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, MODALITÉS DE LA DURÉE DE TRAVAIL, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, PETIT CHÔMAGE, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, GROUPES À RISQUE, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRÉAVIS/LICENCIEMENT, DÉLÉGATION SYNDICALE, PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION, PAIX SOCIALE, HARMONISATION DU STATUT OUVRIER/EMPLOYÉS, CLAUSES DE SORTIE, JOURS CONGÉ COMPLÉMENTAIRES FONCTION L'ÂGE / JOURS FIN DE DE CARRIÈRE, MODALITÉS DE DURÉE DE TRAVAIL, CRÉDIT-TEMPS / DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, PETIT CHÔMAGE, FORMATION (FORMATION SYNDICALE NON COMPRIS), TRAVAILLEURS ÂGÉS: JOURS FIN CARRIERE ET CONGÉ EN FONCTION DE L'ÂGE, TRAVAILLEURS ÂGÉS: EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS ÂGÉS: MESURES POUR L'EMPLOI, GROUPES À RISQUE, MALADIE / ACCIDENT / DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRÉAVIS / LICENCIEMENT- ORGANISATION ET PROCÉDURE, DÉLÉGATION SYNDICALE, PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, DÉLÉGATION SYNDICALE, PAIX SOCIALE - CLAUSE, HARMONISATION STATUTS OUVRIERS - EMPLOYÉS, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME DE FIN D'ANNÉE, ÉCOCHÈQUES, PRIME UNIQUE, AVANTAGES CONCERNANT LES ENFANTS, PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR, INTERVENTIONS DANS LES FRAIS DE DÉPLACEMENT / INDEMNITÉ DÉMÉNAGEMENT, PRIME SYNDICALE
Texte corrigé le 25/10/2023

Historique
31/08/2023	31/12/2023	0602 Prime pouvoir d'achat 2023 (chèque consommation)