Accord national 2023-2024

23/10/2023

Un accord national 2023-2024 a été conclu le 11 octobre 2023 au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de garage (CP 112).

Nous vous donnons ci-après les grandes lignes de cet accord.

1. Prime pouvoir d’achat (chèque consommation)

Une prime pouvoir d’achat est prévue dans ce secteur.

1.1. Conditions :

La prime est accordée lorsque des bénéfices élevés ou exceptionnellement élevés sont enregistrés en fonction du résultat d’exploitation (code 9901) de l’exercice 2022 par rapport au bénéfice d’exploitation moyen (code 9901) de la période allant de 2017 à 2021.

Ce bénéfice d’exploitation moyen est obtenu en additionnant les résultats des différentes années et en les divisant par le nombre de comptes annuels disponibles.

Une entreprise a réalisé un bénéfice élevé en 2022 si les conditions suivantes sont remplies :

• Le résultat d’exploitation en 2022 (code 9901) a augmenté de 10 % par rapport au résultat d’exploitation moyen de la période 2017-2021.
• Le résultat d’exploitation en 2022 (code 9901) a augmenté de 25 % par rapport au résultat d’exploitation moyen de la période 2017-2021.

Une entreprise a réalisé un bénéfice exceptionnellement élevé en 2022 si la condition suivante est remplie :

• Le résultat d’exploitation en 2022 (code 9901) a augmenté de 50 % par rapport au résultat d’exploitation moyen de la période 2017-2021.

Pour les entreprises dont l'exercice se termine le 1er juillet 2022, les comptes annuels de l’exercice 2022 sont pris en compte (et idem pour les autres exercices de la période de référence 2017-2021).

Les micro-entreprises qui ne déposent pas de comptes annuels fourniront une attestation comptable conformément à la méthode de calcul ci-dessus à la demande du travailleur. La commission paritaire informera les employeurs à cet effet.

1.2. Montant :

Le montant de la prime pouvoir d’achat par ouvrier est déterminé comme suit :

• 200 € si le résultat d’exploitation moyen en 2022 est supérieur d’au moins 10 % par rapport au résultat d’exploitation moyen de la période 2017-2021 ;
• 250 € si le résultat d’exploitation moyen en 2022 est supérieur d’au moins 25 % par rapport au résultat d’exploitation moyen de la période 2017-2021 ;
• 400 € si le résultat d’exploitation moyen en 2022 est supérieur d’au moins 50 % par rapport au résultat d’exploitation moyen de la période 2017-2021.

Le coût total des primes pouvoir d’achat accordées à l’ensemble des travailleurs ne peut excéder 15% du bénéfice après impôt de l’entreprise (code 9904) en 2022. En cas de dépassement du plafond, le montant disponible des primes pouvoir d’achat sera réparti au prorata des bénéficiaires.

Une meilleure prime peut toujours être négociée au niveau de l'entreprise (avec un maximum de 750 €) au plus tard le 30 novembre 2023 par le biais d'une CCT d'entreprise ou d'un accord individuel écrit dans les entreprises sans délégation syndicale. À défaut, le régime sectoriel s'applique.

La prime pouvoir d'achat déjà octroyée par l'entreprise peut être déduite de la prime pouvoir d'achat sectorielle sans toutefois que la prime pouvoir d'achat octroyée ne dépasse le montant de 750 €.

En cas de fusion, acquisition, les codes 99001 et 9904 des différentes entités sont fusionnés pour effectuer le calcul. En l’absence de données pour une des entités (inexistence, achat de branche d’activité etc), seules les données du repreneur sont prises en compte.

1.3. Modalités d’octroi :

La prime pouvoir d’achat est accordée au travailleur qui est en service au 30 novembre 2023. Le travailleur intérimaire ne doit pas nécessairement être occupé à cette date, mais doit avoir effectué au moins un jour de travail en novembre 2023.

Au moins 60 jours de travail effectif doivent avoir été prestés en 2023 dont la moitié maximum sont des jours assimilés (chômage temporaire et périodes couvertes par le salaire garanti).

Une journée entamée est considérée comme effectivement prestée.

La prime est accordée au prorata du régime de travail du travailleur.

1.4. Modalités de paiement :

La prime pouvoir d’achat est accordée sous forme de chèque consommation au plus tard le 31 décembre 2023.

2. Mobilité

À partir du 1er juillet 2024, une indemnité vélo de 0,27 €/km effectivement parcouru (maximum 40 km aller/retour par jour de travail), est accordée aux travailleurs qui parcourent une partie ou la totalité de la distance à vélo. Au-delà de 40 km/jour ouvrable, l'intervention transport privé reste d'application.

3. Prime de fin d’année

Sans préjudice de situations plus favorables existantes dans les entreprises, les étudiants jobistes sont exclus du champ d’application, à partir du 1er janvier 2024.

4. Fonds social

• Indemnité complémentaire versée par le Fonds pour les ouvriers âgés qui diminuent leur durée de travail à mi-temps ou d’1/5 temps, dans le cadre de l’aménagement de fin de carrière (période du 1^er janvier 2024 au 30 juin 2025).
• Remboursement des frais encourus dans le cadre de  l’accompagnement de carrière (période du 1^er janvier 2024 au 30 juin 2025) : coût du/des chèque(s) carrière ou pour les ouvriers qui n’ont pas droit aux chèques-carrière, maximum 80 € par période de 6 ans.
• Remboursement des frais de garde d’enfants jusqu’à l’âge de 12 ans dans un lieu d’accueil agréé par l’ONE ou Kind & Gezin (période du 1^er janvier 2024 au 31 décembre 2025) :  max. 4€/jour/enfant avec un maximum de 400 €/an/enfant.
• Indexation de 16,13% des indemnités complémentaires à partir du 1^er janvier 2024 (chômage temporaire, chômage complet et pour chômeurs âgés, incapacité de travail, fermeture, crédit-temps mi-temps, emploi fin de carrière).

5. Formation

• Le droit individuel à la formation est progressivement renforcé pour les entreprises de + de 10 travailleurs.

• Entreprises employant entre 10 et 19 travailleurs à temps plein : conservation du droit collectif à la formation de 5 jours tous les 2 ans et du droit individuel de 2 jours tous les 2 ans. Trajet de croissance prévu pour le droit individuel : augmentation d’une ½ journée en 2025 et 2026 et d’une ½ journée en 2027 et 2028.
• Entreprises employant plus de 20 travailleurs à temps plein : obtention d’un droit individuel à la formation de 7 jours tous les 2 ans à partir du 1^er janvier 2023. Trajet de croissance prévu : augmentation d’un jour pour la période 2025- 2026, d’un jour pour la période 2027-2028 et d’un jour pour la période 2029-2030.

• Les plans de formation spécifiques à l’entreprise seront élaborés chaque année dans les entreprises de plus de 15 salariés. Un plan de formation est recommandé pour les entreprises de moins de 15 salariés. Le plan de formation sera soumis à Educam au plus tard le 15 février, après consultation du CE ou, à défaut, de la DS ou, à défaut, des travailleurs.
• Intervention dans le crédit formation passe de 40 €/jour à 45 €/jour.
• Les formations gratuites organisées par Educam, les formations pour lesquelles l’employeur a touché une prime et les formations légalement obligatoires ou réglementaires sont exclues de l’application de la clause d’écolage à partir du 1^er septembre 2023 jusqu’au 31 août 2025.
• Dans le cadre de la formation au tutorat, un employeur a droit à un moment de remise à niveau. Du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025, l’employeur a droit à un crédit-prime de 100 € pour une journée de remise à niveau de 8h et 50 € pour une demi-journée de remise à niveau de 4h. Si l’employeur lui-même est en charge du tutorat, il n’y a pas de droit à un crédit-prime pour une remise à niveau.

6. Heures supplémentaires

Réintroduction de la CCT relative aux heures supplémentaires pour l’année 2024.  

7. Fin de carrière

• Prolongation du dispositif de la CCT concernant le droit au crédit-temps, à la diminution de carrière et aux emplois fin de carrière pour la période du 1^er janvier 2024 au 30 juin 2025.
• Prolongation des régimes de RCC existants pour la période du 1^er janvier 2024 au 30 juin 2025 (jusqu’au 31 décembre 2026 pour certains travailleurs handicapés plus âgés ou souffrant de graves problèmes de santé).

8. Outplacement

Prolongation de la CCT en matière d’outplacement pour la période du 1^er juillet 2023 au 30 juin 2025. Le montant de l’intervention du Fonds social dans le coût du reclassement professionnel passe de 1300 € à 1500 € par ouvrier. 500 € restent à charge de l’entreprise.

 

Pour plus d'informations, voir le chapitre 01 de la documentation sectorielle.